Taux d’intérêt et clause abusive
13 mars 2019
Cass. Civ I : 13.3.19 N° 17-23.169 Lorsque le juge constate que la clause qui fixe l’intérêt conventionnel est abusive, il peut y substituer le taux de l’intérêt légal. En l’espèce, une banque avait c
Refus de l’administration en cas de démolition d’un ouvrage ordonnée par le juge
13 mars 2019
CE : 13.3.19 N° 408123 Un tiers peut invoquer la responsabilité de l’État qui n’exécute pas un jugement ordonnant la démolition de la construction édifiée irrégulièrement. Toutefois, si le refus de l’
Sinistre survenu entre la promesse et la vente
07 mars 2019
Cass. Civ III : 7.3.19 N° 18-10973 L’acquéreur de l’immeuble peut agir envers l’assureur de son vendeur pour obtenir une indemnité en cas de dommages survenus entre la promesse et l’acte authentique.
Réparation de la hauteur inadaptée des fenêtres
07 mars 2019
Cass. Civ III : 7.3.19 N° 18-16182 En cas de vices de constructions et/ou de défauts de conformité, si le vendeur s'oblige à réparer, il n'y a pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix
Panneau d’affichage du permis de construire et précision sur la hauteur du bâtiment
25 février 2019
CE : 25.2.19 N° 416610 À l’occasion d’un projet de construction, les tiers, voisins au projet, doivent être informés des caractéristiques essentielles du futur bâtiment. À ce titre, la hauteur du bâti
Transmission à l'acquéreur de l’obligation de délivrance conforme
21 février 2019
Cass. Civ III : 21.2.19 N° 17-31101 Le bailleur est tenu de remettre au locataire une chose conforme à l’usage auquel elle est destinée aux termes du bail (Code civil : art. 1719). En cas de vente, ce
Régularisation des permis de construire : application immédiate aux instances en cours
15 février 2019
CE : 15.2.19 N° 401384 L’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN, permet au juge saisi d’une demande d’annulation de permis de construire ou de démolir, d’aménager ou de limiter
Office du juge en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanisme
15 février 2019
CE : 15.2.19 N° 401384 La loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé une disposition (CU : L.600-5-2) visant à éviter la multiplication des instances : les permis de construire modificatifs délivrés au cours
VEFA et retard de livraison
14 février 2019
Cass. Civ III : 14.2.19 N° 17-31665 L’application d’une sanction contractuelle n’exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations, comme l’exception d’inexécution. En l
Opposabilité du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé
07 février 2019
Cass. Civ III : 7.2.19 N° 17-31101 La vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété entraîne le transfert à son acquéreur du statut de copropriétaire et l’application d’obligations légales qu
Encadrement des plateformes de locations meublées de tourisme
31 janvier 2019
Cass. Civ III : 31.1.19 N° 18-40043 Les plateformes de locations meublées de tourisme sont tenues à certaines obligations à l’égard des loueurs et le contenu des annonces publiées par leur intermédiai
Modalités de la réception partielle tacite
30 janvier 2019
Cass. Civ III : 30.1.19 N° 18-10.197 et n° 18-10.699 Pour la Cour de cassation, le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomptio
CCMI : prise de possession de la maison contre le gré du constructeur
30 janvier 2019
Cass. Civ III : 30.1.19 N° 17-25952 Dans le cadre d’un Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan, les acheteurs qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré
Droit de visite des lieux par les agents assermentés des communes
17 janvier 2019
Cass. Civ III : 17.1.19 N° 18-40040 Les agents assermentés du service municipal du logement ont le pouvoir de visiter les locaux à usage d'habitation situés dans le territoire relevant de ce service a
Effacement de la dette locative et résiliation de bail
10 janvier 2019
Cass. Civ II : 10.1.19 N° 17-21774 Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte effacement des dettes non professionnelles du débiteur surendetté. Ce qui inclut les dettes de loyers
Indivisibilité du privilège de prêteur de deniers
09 janvier 2019
Cass. Civ I : 9.1.19 N° 17-27411 Le privilège de prêteur de deniers grève le bien indivis dans son entier. Cependant, le notaire doit veiller à ce que l'inscription du privilège soit requise contre to
Devoir de conseil de l’agent immobilier et dissimulation d’information par le vendeur
09 janvier 2019
Cass. Civ I : 9.1.19 N° 18-10245 L’agent immobilier est tenu d’un devoir de conseil. Il doit attirer l'attention du vendeur sur l'importance de ne pas dissimuler d'information aux futurs acquéreurs et
Non application de la loi Hoguet aux relations entre professionnels
09 janvier 2019
Cass. Civ I : 9.1.19 N° 17-27841 Le professionnel de l’immobilier, mandaté dans le cadre d’une transaction, ne peut prétendre à une rémunération lorsque ses honoraires ne figurent pas dans l’acte auth