HLM : dépenses de rénovation énergétique et dégrèvement de taxe foncière
12 octobre 2020
CE : 12.10.20 N° 431314 Les organismes HLM, ayant réalisé des dépenses de rénovation d'immeubles affectés à l’habitation remplissant les critères des travaux éligibles au taux réduit de TVA, peuvent b
DALO : situation du handicap du demandeur
08 octobre 2020
CE : 8.10.20 N° 431100 Dans le cas où une personne, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès au parc locatif social, ne reçoit pas une proposition de logement adaptée à sa situation, dans un
Résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire
07 octobre 2020
Cass. Civ : 7.10.20 N° 19-10.685 Le bailleur en liquidation judiciaire qui souhaite mettre fin au bail pour vendre le logement doit délivrer un congé. En effet, lorsque le bailleur entend résilier un
HLM : usage du fichier de locataires
05 octobre 2020
CE : 5.10.20 N° 424440 Dans une décision du 5 octobre 2020, le Conseil d’État confirme l'amende infligée par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) à un Office public de l'habitat (OP
Diagnostic amiante et démolition
01 octobre 2020
Cass. Civ III : 1.10.20 N° 19-16.251 et 16-16.381 Avant toute démolition d'immeubles bâtis construits avant le 1 er juillet 1997, y compris les maisons individuelles, tout propriétaire doit procéder a
Architecte et responsabilité professionnelle : clause de déclaration de chantier
01 octobre 2020
Cass. Civ III : 1.10.20 N° 19-18.165 Dans un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’un architecte ne relevant pas de l’assurance obligatoire, une clause peut faire de la déclaration d
Abandon de chantier et responsabilité contractuelle de l’architecte
01 octobre 2020
Cass. Civ III : 1.10.20 N° 18-20.809 L’assureur peut opposer au tiers lésé, qui invoque le bénéfice de la police d’assurance, les exceptions opposables au souscripteur originaire. En l’espèce, un maît
Garantie des vices cachés et ventes successives
01 octobre 2020
Cass. Civ III : 1.10.20 N° 19-16.986 Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà
Publicité et transfert de propriété
01 octobre 2020
Cass. Civ III : 1.10.20 N° 19-17.549 Le transfert de propriété ne devient opposable aux tiers que par la publication de l’acte authentique de cession au service de la publicité foncière (décret du 4.1
CCMI : absence de franchise et supplément de prix
01 octobre 2020
Cass. Civ III : 1.10.20 N° 18-24.050 En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge, d’une part, le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèv
Action possessoire
24 septembre 2020
Cass. Civ III : 24.9.20 N° 19-16.370 Seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l’exercice de la protection possessoire. En l’espèce, un couple de propriétaires, prétendant béné
Opposabilité d’une servitude
24 septembre 2020
Cass. Civ III : 24.9.20 N° 19-19.179 La publication n’étant pas le seul mode légal de publicité d’une servitude, celle-ci peut également être opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si, au moment
La loi du 1er septembre 1948 et conformité avec la CESDH
24 septembre 2020
Cass. Civ III : 24.9.20 N° 19-17.068 La loi du 1 er septembre 1948 a notamment pour objet d’encadrer les loyers et de limiter la faculté de reprise des lieux par le bailleur. À la suite du décès d’un
Action en garantie des vices cachés et dol
23 septembre 2020
Cass. Civ III : 23.9.20 N° 19-18.104 À la suite des désordres découverts lors de travaux de rénovation, le propriétaire avait assigné la vendeuse sur le fondement de la garantie des vices cachés. La C
Responsabilité décennale : immixtion fautive du maître de l’ouvrage et vice de construction
23 septembre 2020
Cass. Civ III : 23.9.20 N° 19-13.890 La responsabilité des constructeurs est écartée en présence d’une cause étrangère, comme l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage. En l’espèce, le maître de l’ou
Location saisonnière
22 septembre 2020
CJUE : 22.9.20 C‑724/18 et C‑727/18 Un litige opposait la ville de Paris à deux propriétaires de logements loués sur des plateformes de location saisonnière, sans autorisation de changement d’usage ni
Implantation d'éoliennes : absence de trouble anormal du voisinage
17 septembre 2020
Cass. Civ III : 17.9.20 N° 19-16.937 La présence d’un parc éolien à proximité d'habitations ne dépasse pas, par sa gravité, les inconvénients normaux du voisinage, eu égard à l'objectif d'intérêt publ
Dommages sur parties privatives et action en responsabilité du syndicat
10 septembre 2020
Cass. Civ III : 10.9.20 N° 19-13.373 Lorsque les dommages causés à un tiers ont pour origine des parties privatives de la copropriété, la responsabilité du syndicat des copropriétaires ne peut pas êtr