Démolition d’une construction et droit au respect du domicile
19 décembre 2019
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Mur de clôture et autorisation d’urbanisme
18 décembre 2019
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Habitat indigne : note de jurisprudence en matière pénale - ANIL
12 décembre 2019
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Transfert de bail dans le parc HLM et handicap
12 décembre 2019
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Solvabilité de l’acquéreur et devoir de conseil de l’agent immobilier
11 décembre 2019
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Cautionnement d’un prêt immobilier et prescription
11 décembre 2019
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Faculté de rétractation de l’acquéreur professionnel
05 décembre 2019
Cass. Civ III : 5.12.19 N° 18-24.152 Le droit de rétractation peut être étendu contractuellement et s’appliquer à un acquéreur professionnel. En l’espèce, des particuliers ont vendu une maison d’habit
Infraction à autorisation d’urbanisme et absence de contestation de la déclaration d’achèvement
03 décembre 2019
Cass. Crim : 3.12.19 N° 18-86.032 L’absence de contestation de la déclaration d’achèvement et de l’attestation de conformité est sans effet sur la caractérisation de l'infraction à une autorisation d’
Droit de propriété et droit au respect du domicile
28 novembre 2019
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Congé du locataire et justification du délai réduit de préavis
28 novembre 2019
Cass. Civ III : 28.11.19 N° 18-16352 Le bénéfice du délai réduit de préavis, pour motif de perte d’emploi, suppose que le locataire précise et justifie le motif invoqué au moment de l’envoi du congé (
Valeur d’acquisition à titre gratuit d’un bien : calcul de la plus-value et valeur rectifiée
27 novembre 2019
CE : 27.11.19 N° 418379 Lorsqu'un immeuble acquis par donation est cédé, le prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière est égal à la valeur retenue pour le calcul des droits de mut
Diagnostic de performance énergétique erroné et réparation du préjudice
21 novembre 2019
Cass. Civ III : 21.11.19 N° 18-23.251 L’erreur commise dans un Diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est indemnisée qu’au titre de la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente
Application de la garantie décennale de l’architecte
21 novembre 2019
Cass. Civ III : 21.11.19 N° 16-23.509 En l’espèce, une Société civile immobilière (SCI) a fait construire un garage sur un terrain, dont elle a elle-même réalisé le remblai avec des matériaux acquis a
Réception judiciaire et CCMI
21 novembre 2019
Cass. Civ III : 21.11.19 N° 14-22.299 Les dispositions applicables au CCMI n’imposent pas une réception constatée par écrit. En l’absence d’un formalisme imposé par la loi, la réception de l’ouvrage p
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14 novembre 2019
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Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive
07 novembre 2019
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Désenclavement de parcelle et servitude de passage
24 octobre 2019
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Cass. Civ III : 24.10.19 N° 18-20.068 L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires entre dans la catégorie des actes cons