Modification du projet de travaux soumis à autorisation judiciaire
03 juin 2014
Cass. Civ III : 3.6.14 N° de pourvoi : 13-15400 Tout copropriétaire peut réaliser à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, sous réserve d’avoir préal
Absence d’affichage du permis et recevabilité du recours non notifié (copie 1)
28 mai 2014
CE : 28.5.14 Question N° 369456 À l’occasion d’un recours contre un permis de construire, le requérant doit le notifier à l’auteur de la décision ainsi qu’à son bénéficiaire (CU : R.600-1). À défaut d
Marchand de sommeil / condamnation à une peine de prison
27 mai 2014
Cass. Crim : 27.5.14 En matière correctionnelle, la condamnation à une peine de prison ferme ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur
Amiante et responsabilité du diagnostiqueur qui procède à un contrôle purement visuel du bien
21 mai 2014
Cass. Civ III : 21.5.14 N° de pourvoi : 13-14891 Le contrôle auquel doit procéder le diagnostiqueur n'est pas purement visuel, et il lui appartient d'effectuer les vérifications n'impliquant pas de tr
Conséquences de l’annulation d’une assemblée générale sur le paiement des charges
20 mai 2014
Cass. Civ III : 20.5.14 N° de pourvoi : 13-12455 Chaque année, les copropriétaires réunis en assemblée générale votent un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de
Intérêt du compte bancaire séparé en cas de saisie du syndic
15 mai 2014
Cass. Civ II : 15.5.14 N° de pourvoi : 13-13878 13-13879 Dans cet arrêt, la Cour de cassation répond à la question suivante : le créancier du syndic peut-il saisir les fonds déposés sur son compte lor
Précisions sur la notion de démolition nécessitant un permis de démolir
14 mai 2014
CE : 14.5.14 Question N° 359847 Lorsqu’une construction relève d’une protection particulière ou est située dans une commune ou partie de commune au sein de laquelle le conseil municipal a décidé d’ins
Rémunération de l’administrateur provisoire : qualité à agir en contestation
07 mai 2014
Cass. Civ III : 7.5.14 N° de pourvoi : 13-10943 Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité d’un recours formé par des copropriétaires à l’encontre de l’ordonnance fixant la r
Mandat donné à un préposé du syndic : interdiction même en l’absence de contrat de travail
07 mai 2014
Cass. Civ III : 7.5.14 N° de pourvoi : 13-11743 Les copropriétaires ont la possibilité de donner mandat afin de se faire représenter lors de l’assemblée générale. Ce mandat ne peut être consenti au pr
Pouvoir de l’administrateur provisoire d’un lot à agir en expulsion contre son occupant
07 mai 2014
Cass. Civ III : 7.5.14 N° de pourvoi : 13-12541 Un administrateur provisoire dont le mandat porte sur « l’administration passive et active d’un lot, et notamment sur l’apurement des dettes fiscales et
Exonération de plus-value immobilière : le délai de cession de 22 mois n’est pas anormalement long
07 mai 2014
CE : 7.5.14 Question N° 356328 Est en principe exonérée d’imposition sur les plus-values immobilières, la cession d’un immeuble constituant la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Si
Prise en compte de la mezzanine dans le calcul de la superficie des parties privatives
06 mai 2014
Cass. Civ III : 6.5.14 N° de pourvoi : 13-16510 Lors de la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété, la superficie des parties privatives (surface « loi Carrez ») doit être mentionnée da
Immeuble en péril : suppression de l’homologation judiciaire
30 avril 2014
CE : 30.4.14 Question N° 362792 Dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 12 juin 2006, le Code de la construction et de l'habitation (CCH : L.511-2) prévoyait qu'un arrêté de péril ordina
DAHO : l’erreur du service instructeur sur le délai de recours profite au requérant
30 avril 2014
CE : 30.4.14 Question N° 354195 Un requérant avait déposé un double recours devant la commission de médiation : logement et hébergement. Sa demande de logement a été rejetée mais sa demande d’hébergem
Contrat de vente : garantie des vices cachés et mérules
08 avril 2014
Cass. Civ III : 8.4.14 N° de pourvoi : 09-72747 Cet arrêt illustre l’inefficacité de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés en présence de mérule connue du vendeur. En l’espèce, il es
Absence du sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme
03 avril 2014
CE : 3.4.14 Question N° 362735 L’un des effets du certificat d’urbanisme est de cristalliser, pendant 18 mois, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations ainsi que les limitat
Obligation d’information à la charge de l’agent immobilier : existence d’une procédure en cours
25 mars 2014
Cass. Civ III : 25.3.14 N° de pourvoi : 13-16181 Dans le cadre d’une transaction immobilière, le professionnel a une obligation d’information. L’agent immobilier qui ne mentionne pas l’existence d’une
Devoir de Conseil du notaire en matière d’urbanisme
20 mars 2014
Cass. Civ I : 20.3.14 N° de pourvoi : 13-14121 Le notaire, rédacteur d’un acte de vente immobilière, informé d’un projet de construction concerné par la loi littoral (loi n° 86-2 du 2.1.86), est tenu