Impossibilité pour un copropriétaire de déléguer la faculté de présider l’assemblée générale
13 novembre 2013
Cass. Civ III : 13.11.13 N° de pourvoi : 12-25682 Tout propriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat des copropriétaires (loi du 10.7.65 :
Associations syndicales de propriétaires : les redevances sont des dettes personnelles
13 novembre 2013
CE : 13.11.13 Question N° 340304 Il résulte des dispositions des articles 3 et 4 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires que les propriétaires success
La reconstruction à l’identique exclue pour les ruines
06 novembre 2013
CE : 6.11.13 Question N° 340982 La reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié et détruit par un sinistre est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si
Péril : possibilité de prescrire la démolition
06 novembre 2013
CE : 6.11.13 Question N° 349245 En matière de péril ordinaire, le maire peut ordonner la démolition d’un immeuble menaçant ruine, après avoir accomplis certaines formalités (CCH : L.511-2). En revanch
Location ou sous-location en meublé d’une partie de la résidence du bailleur
05 novembre 2013
Rép. Min : JO AN du 5.11.13 Question N° 9075 Cette réponse ministérielle fait le point sur les règles applicables en matière d’exonération d’impôt sur le revenu des loyers perçus par les personnes qui
DPE/adaptation de la méthode de calcul pour les bâtiments construits avant 1948
05 novembre 2013
Rép. Min : JO AN du 5.11.13 Question N° 29075 L'ensemble du dispositif concernant le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est entré en vigueur depuis le 1er mai 2013 1 . Depuis cette date, en a
Garantie décennale : désordres issus du non-respect des normes garantissant l’accès aux personnes handicapées
05 novembre 2013
Cass. Civ III : 5.11.13 N° de pourvoi : 12-25417 En l’espèce, une société civile immobilière a fait construire un ensemble immobilier, vendu en état futur d’achèvement. Les dispositions légales et règ
Assurance dommages-ouvrage : le calcul des délais pour l’assureur
05 novembre 2013
Cass. Civ III : 5.11.13 N° de pourvoi : 12-16816 L'assureur dommages-ouvrage dispose d’un délai de 60 jours pour se prononcer sur un sinistre, quant à la mise en jeu de sa garantie. Sans réponse au-de
Colocation : divisibilité de la dette locative
30 octobre 2013
Cass. Civ III : 30.10.13 N° de pourvoi: 12-21034 De principe, le bail consenti à plusieurs colocataires fait naître des obligations conjointes : la pluralité de débiteurs entraîne la division de l’obl
Opposabilité de la procédure d’expulsion au conjoint
29 octobre 2013
Cass. Civ III : 29.10.13 N° de pourvoi : 12-23138 Les notifications et les significations sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au conjoint du preneur, d
Certificat de conformité et irrégularité du permis constatée par expert
23 octobre 2013
Cass. Civ III : 23.10.13 N° de pourvoi : 12-24919 Le fait pour le maître de l’ouvrage d’obtenir de l’administration un certificat de conformité des travaux au permis de construire, ne constitue pas un
Marché privé de travaux/opposabilité du plafonnement de la garantie de paiement
20 octobre 2013
Cass. Civ III : 20.10.13 N° de pourvoi : 13-10081 Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues, lorsque celles-ci dépassent
Condamnation de la France pour expulsion de gens du voyage
17 octobre 2013
CEDH : 17.10.13 Des requérants, ressortissants français issus du monde du voyage, ont saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme, sur le fondement des dispositions de l’article 8 de la CEDH, en ra
Vendeur retraité en liquidation judiciaire/responsabilité du notaire et de l’agent immobilier
16 octobre 2013
Cass. Civ I : 16.10.13 N° de pourvoi : 12-24267 Agents immobiliers et notaires ont l’obligation d’assurer l’efficacité des actes qu’ils dressent. Dans ce cadre, ils s’assurent classiquement que le ven
Exclusion des règles de la gestion d’affaires au syndic
16 octobre 2013
Cass. Civ III : 16.10.13 N° de pourvoi : 12-20881 Le syndic qui accomplit des actes de gestion courante au profit d’une copropriété ne peut prétendre à être rémunéré une fois son mandat résilié. En l’
Indemnisation du droit de passage suite à la division d’un immeuble
15 octobre 2013
Cass. Civ III : 15.10.13 N° de pourvoi : 12-19563 Le régime de la servitude de désenclavement distingue deux situations. La première, générale, envisage le principe de la création d’une servitude pour
CCMI/requalification du contrat/devoir de conseil du prêteur
09 octobre 2013
Cass. Civ III : 9.10.13 N° de pourvoi : 12-24900 Selon une jurisprudence constante, le contrôle de la qualification du contrat de construction n’entre pas dans les obligations du banquier prêteur (Cas
Contrat de maîtrise d’œuvre : primauté des modalités contractuelles de résiliation du contrat
09 octobre 2013
Cass. Civ III : 9.10.13 N° de pourvoi : 12-23379 Lorsque le contrat de maîtrise d’œuvre précise des modalités contractuelles de résiliation du contrat, celles-ci s’imposent à la partie qui souhaite so