DALO/refus d’une offre de logement
28 mars 2013
<link fileadmin anil ref_ha ce_347913.pdf _blank :>CE : 28.3.13 Décision n°347913 Lorsque, sans justifier d’un motif impérieux, le demandeur reconnu prioritaire pour l’attribution en urgence d’un loge
Hauteur des plantations : la règlementation d’un lotissement peut aller plus loin que la servitude légale
27 mars 2013
Cass. Civ III : 27.3.13 N° de pourvoi : 11-21221 Le cahier des charges d’un lotissement peut prévoir une hauteur de plantation plus restrictive que celle prévue par la loi (code civil : art. 671), cet
Désignation d’un syndic provisoire et modification
27 mars 2013
Cass. Civ III : 27.3.13 Décision n° 12-13328 Lorsqu’une nouvelle copropriété est constituée, la désignation d’un syndic par le règlement de copropriété (ou par tout autre accord des parties) doit être
Vente d’un lot : l’avance de trésorerie est remboursable et reconstituable
27 mars 2013
Cass. Civ III : 27.3.13 Décision n° 12-11808 Les avances de trésorerie (ou fonds de roulement) sont les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à const
Obligation d’entretien/exécution en nature/refus d’une réparation en équivalent
27 mars 2013
Cass. Civ III : 27.3.13 Décision n° 12-13734 Un locataire HLM se plaignait de la non-réalisation par le bailleur de travaux lui incombant. Il a assigné ce dernier en réparation d'un préjudice matériel
Conclusion d'un bail avec un tiers/impossible réintégration du locataire dans les lieux
26 mars 2013
Cass. Civ III : 26.3.13 Décision n° 12-14731 Une locataire HLM avait demandé que son compagnon devienne seul titulaire de ce bail. L'OPHLM avait signé ce nouveau bail puis la locataire, revenant sur s
Champ d’application du CCMI/rénovation lourde
20 mars 2013
Cass. Civ III : 20.3.13 Décision n° 11-27567 Le champ d’application du contrat de construction de maison individuelle est strictement réglementé par des dispositions d’ordre public (CCH : L.231.1 et s
CCMI/défaut d’attestation de la garantie de livraison et réparation intégrale du préjudice par le prêteur
20 mars 2013
Cass. Civ III : 20.3.13 N° de pourvoi : 11-29035 Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, l’établissement prêteur ne peut pas débloquer de fonds s’il n’a pas eu communication
DPE erroné/indemnisation au titre de la perte de chance
20 mars 2013
Cass. Civ I : 20.3.13 Décisions n° 12-14711 et n° 12-14712 En présence d’un diagnostic de performance énergétique erroné, la Cour de cassation juge que l’indemnisation par le professionnel doit se fai
VEFA/garantie intrinsèque et devoir de conseil du notaire
20 mars 2013
Cass. Civ I : 20.3.13 N° de pourvoi : 12-24750 Dans le cadre de son devoir de conseil, le notaire a-t-il l’obligation d’alerter son client sur les risques que peut représenter la garantie intrinsèque
Loi de 89/résiliation anticipée du bail non conditionnée à la réalisation de la vente du logement
06 mars 2013
Cass. Civ III : 5.3.13 Décision n° 12-13535 Un bailleur, souhaitant vendre son logement libre de toute occupation, a signé un protocole d'accord avec ses locataires prévoyant la libération des lieux c
Clause pénale/restitution des clés
06 mars 2013
Cass. Civ III : 9.4.13 Décision n° 12-12817 Un bailleur demandait au locataire sortant de lui verser certaines sommes, notamment en l'application d'une clause pénale. Les juges du fond avaient retenu
Loi du 6.7.89/renouvellement de bail/augmentation du loyer/époux
06 mars 2013
Cass. Civ III : 6.3.13 Décision n° 11-28064 A compter du renouvellement du bail, le locataire a deux mois pour saisir la commission de conciliation et contester l'augmentation demandée par le bailleur
Garantie décennale/transmission aux acquéreurs successifs/nécessité d’une réception
27 février 2013
Cass. Civ III : 27.2.13 Décision n° 12-12148 Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputée constructeur de l'ouvrage. A ce titre, elle doit fai
Servitude non apparente/vice caché
27 février 2013
Cass. Civ III : 27.2.13 Décision n° 11-28783 L'existence d'une canalisation, révélée aux acquéreurs après la vente, interdisait toute construction sur une partie du terrain vendu. La construction sur
Conditions du droit au relogement d’un exproprié
27 février 2013
Cass. Civ III : 27.2.13 Décision n° 12-11995 Les occupants de locaux à usage d’habitation peuvent bénéficier, en cas d’expropriation, de deux offres de relogement (CU : L.314-2). Le relogement ne peut
Base documentaire BOFIP/doctrine non reprise
27 février 2013
CE : 27.2.13 Conseil d'Etat n°357537 Les mois qui viennent de s’écouler depuis la mise à disposition de la base documentaire BOFIP, qui regroupe la totalité des commentaires administratifs des disposi
Condition suspensive d'octroi d'un prêt immobilier/ offre émise au nom d'une SCI
27 février 2013
Cass. Civ III : 27.2.13 Décision n° 12-13796 <link fileadmin anil ref_ha _blank la cass. civ iii :> Une promesse de vente d'un terrain à bâtir avait été conclue sous condition suspensive de l'obtentio