Lotissement/qualification d'équipement propre
17 mai 2013
CE : 17.5.13 Décision n° 337120 Selon le Conseil d'Etat, seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de lotir le coût des équipements propres à son lotissement. Les équipements q
Réitération de la vente et paiement de la clause pénale
14 mai 2013
Cass. Civ III : 14.5.13 N° de pourvoi: 12-18542 Dans un arrêt non publié, la Cour de cassation admet, à propos d’une vente, le paiement d'une indemnité liée à une clause pénale en plus de l'exécution
Transmission de l’action en responsabilité aux acquéreurs successifs
03 mai 2013
Cass. Civ III : 10.7.13 Décision n° 12-21910 La responsabilité contractuelle de droit commun (code civil : art. 1147) accompagne l’immeuble en tant qu’accessoire. L’action en responsabilité à l’encont
Exercice du délai de rétractation en l’étude du notaire
03 mai 2013
Cass. Civ III : 11.6.13 Décision n° 11-23184 L’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la l
Vente d’immeuble/vice caché/qualité du vendeur professionnel
03 mai 2013
Cass. Civ III : 10.7.13 Décision n° 12-17149 Le vendeur d’un immeuble qui a lui-même conçu et installé une cheminée dont la conception et la construction inadéquates étaient à l’origine d’un incendie,
Promesse unilatérale de vente/clause de substitution/pouvoir du juge
03 mai 2013
Cass. Civ III : 25.6.13 Décision n° 11-27904 Seul le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente est légitime à lever l’option d’achat, ce même en présence d’une clause de substitution qui ouvre
Validité du procès-verbal d’assemblée malgré le défaut de signature des scrutateurs
24 avril 2013
Cass. Civ III : 24.4.13 Décision n° 12-13330 Le procès-verbal des décisions adoptées par l’assemblée générale est signé, à la fin de la séance, par le président, le secrétaire et le(s) scrutateur(s) (
CCMI/effet de la nullité
24 avril 2013
Cass. Civ III : 24.4.13 N° de pourvoi : 12-18121 La nullité du contrat de construction d’une maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage (CCH : L.2
Sanction du TEG erroné/souscription de parts sociales
24 avril 2013
Cass. Civ I : 24.4.13 Décision n° 12-14377 Une promesse de vente d'un terrain à bâtir avait été conclue sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt. La demande de prêt avait été faite au nom d'
Dépôt de garantie : restitution du dépôt de garantie versé par le FSL
23 avril 2013
Cass. Civ III : 23.4.13 N° de pourvoi : 12-14592 À propos d’un dépôt de garantie versé par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), la Cour de cassation a estimé que, sauf stipulation expresse c
Hébergement adapté au sens de la loi DALO
22 avril 2013
CE : 22.4.13 Décision n°358427 Un hébergement doit se caractériser par sa stabilité, car il représente une étape préalable à l’accès à un logement autonome. En l’espèce, le représentant de l’Etat dans
VEFA/indemnité contractuelle/pouvoir modérateur du juge
16 avril 2013
Cass. Civ III : 16.4.13 Décision n° 12-15190 La règle posée par l’article 1152 du Code civil est rappelée à propos d’une résolution de vente en l’état futur d’achèvement. En effet, l’indemnité prévue
Changement d’affectation d’un lot/droits des autres copropriétaires
10 avril 2013
Cass. Civ III : 11.12.12 Décision n° 11-25339 Un copropriétaire peut-il transformer un local à usage de garage en local de vente et d’exposition ? Un copropriétaire peut modifier l’affectation de son
Démolition d’un ouvrage irrégulier nonobstant la réciprocité des irrégularités
10 avril 2013
Cass. Civ III : 10.4.13 Décision n° 12-10097 L’empiétement sur un terrain voisin suffit à justifier une demande en réparation, même si le demandeur a lui-même, dans le passé, empiété sur le terrain du
Loi du 6.7.89/non-automaticité du transfert du bail/conjoint survivant
10 avril 2013
Cass. Civ III : 10.4.13 Décision n° 12-13225 En cas de décès d’un locataire marié, le conjoint survivant dispose d'un droit exclusif sur le local servant effectivement à l'habitation des deux époux (c
DALO/recours indemnitaire
08 avril 2013
CE : 28.3.13/CAA de Paris : 20.9.12 et 8.4.13 Décision n°347913/Cour administrative d'appel de Paris n° 11PA04843 et n° 12PA00900 Dans le cadre de la loi DALO, l’obligation de logement, de relogement
Garantie décennale/désordres esthétiques
04 avril 2013
Cass. Civ III : 4.4.13 Décision n° 11-25198 Dans un arrêt destiné à la publication, la Cour de cassation admet la mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres esthétiques affectant les fa
Action du syndicat contre le promoteur vendeur
03 avril 2013
Cass. Civ III : 3.4.13 Décision n° 11-27053 Pour pouvoir se prononcer sur les manquements du promoteur à son obligation de délivrance conforme, l’ensemble des documents ayant valeur contractuelle et,