Expulsion/conditions d’indemnisation de l’Etat
21 juin 2013
CE : 21.6.13 Décision n° 356515 En cas de refus du Préfet d’accorder le concours de la force publique, le bailleur peut obtenir l’indemnisation de son préjudice auprès de l’Etat (loi du 9.7.91 : art.
Contrat de syndic : clauses illicites
19 juin 2013
Cass. Civ III : 19.6.13 Décision n° 12-19405 La Cour de cassation reconnaît le caractère licite de certaines clauses contenues dans le contrat d’un syndic. Ainsi, constituent notamment des prestations
Bien situé dans une commune inondable/refus de ratification de l’acte de vente
17 juin 2013
Cass. Civ III : 12.6.13 Décision n° 12-21256 Un acquéreur peut-il refuser de régulariser une vente au seul motif que l’immeuble, objet de la vente, est concerné par un plan de prévention des risques n
L’erreur d’implantation d’une construction sous garantie décennale
12 juin 2013
Cass. Civ III : 12.6.13 N° de pourvoi : 12-19103 En l’espèce, une maison individuelle a été édifiée en dépit d’une implantation non conforme. L’erreur d’implantation n’a pas pu être régularisée et a a
Appréciation de l’urgence dans le cadre d’un recours en référé suspension contre un sursis à statuer
12 juin 2013
CE : 12.6.13 Question n° 358922 Une requête en référé contre l’exécution d’une décision administrative, constituée en l’espèce par un sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme, répon
Dol du vendeur d’immeuble
11 juin 2013
<link fileadmin anil ref_ha _blank civ iii :>Cass. Civ III : 11.6.13 N° de pourvoi : 12- 18542 Le comportement du vendeur d’un terrain qui cache à l’acquéreur le caractère irréalisable du projet de co
Garantie des vices cachés : effet du choix de l’action estimatoire
11 juin 2013
Cass. Civ III : 11.6.13 N° de pourvoi : 12- 16392 L’acheteur victime d’un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ou de garder la chose et de se
Exigibilité des dettes postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel
06 juin 2013
Cass. Civ II : 6.6.13 N° de pourvoi : 12-19155 La clôture de la procédure de rétablissement personnel entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur (code de la consommati
Constitutionnalité de l’exercice par le préfet du droit de préemption des communes en carence de logements sociaux
03 juin 2013
Conseil constitutionnel, QPC du 26.4.13 Décision n° 2013-309 Le préfet peut se substituer à une commune qui ne respecterait pas l’objectif légal de construction ou de réalisation de logements locatifs
Prescription : action en restitution des allocations de logement
30 mai 2013
Cass. Civ II : 30.5.13 N° de pourvoi: 12-17964 L’action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur relève du régime spécifique des quasi-contrats. Elle n’e
Mandat de recherche sans exclusivité sur un bien déterminé/mandat de négociation
29 mai 2013
Cass. Civ III : 29.5.13 Décision n° 12-17172 Si le mandat de recherche donné à un agent immobilier est strictement limité à la recherche d’un bien, il ne relève pas des dispositions de la loi du 2 jan
Marché à forfait/paiement et acceptation non équivoque des travaux supplémentaires
29 mai 2013
Cass. Civ III : 29.5.13 Décision n° 12-17715 Dans le cadre du marché de travaux à forfait, trois situations peuvent justifier le paiement des travaux supplémentaires : une autorisation écrite préalab
Promesse synallagmatique de vente/non réalisation de la condition suspensive dans le délai stipulé
29 mai 2013
Cass. Civ III : 29.5.13 Décision n° 12-17077 Le bénéficiaire d’une promesse de vente, qui prévoit un délai pour l’obtention d’un prêt, ne peut imposer au promettant la prolongation de ce délai. A défa
Contestation de la légalité de l’arrêté de péril
24 mai 2013
CE : 24.5.13 Décision n° 361338 Un maire a pris un arrêté de péril ordinaire avec prescription de travaux (CCH : L.511-2, I). Le propriétaire conteste la légalité de cet arrêté en exerçant une action
Prescription acquisitive : condition de l’interruption
23 mai 2013
Cass. Civ III : 23.5.13 Décision n° 12-10157 Deux arrêts rendus dans la même affaire précisent les conditions applicables à l’interruption de la prescription. En espèce, une personne avait engagé une
Assurance de l’immeuble : charge de la surprime
22 mai 2013
Cass. Civ III : 22.5.13 N° de pourvoi : 12-16217 La surprime d’assurance occasionnée par l’exercice au sein de la copropriété d’une activité conforme au règlement de copropriété, fait partie des charg
Prolongation d’un bail meublé
22 mai 2013
Cass. Civ III : 22.5.13 Décision n° 12-17768 Sauf en cas de location à un étudiant, un bail meublé à titre d'habitation principale doit être conclu pour une durée d'un an (CCH : L.632-1). En l'espèce,
Effet du congé d’un colocataire sur le titre locatif de l’autre locataire
22 mai 2013
Cass. Civ III : 22.5.13 N° de pourvoi: 12-17969 En l’espèce, un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 portait sur un immeuble composé de deux fermes et prévoyait la solidarité des deux p