Les règles de notification aux époux, cas du supplément de loyer de solidarité
12 mars 2014
Cass. Civ III : 12.3.14 N° de pourvoi : 13-14403 Le droit au bail du local, qui sert effectivement à l'habitation des deux époux, est réputé appartenir à l'un et à l'autre (Code civil : art. 1751). En
Champ d’application du supplément de loyer de solidarité
19 février 2014
Cass. Civ III : 19.2.14 N° de pourvoi : 13-12692 En matière de supplément de loyer de solidarité, les Sociétés d’économie mixte (SEM) sont assimilées à des organismes d’Habitation à loyer modéré (HLM)
Taux de TVA applicable aux travaux d’accessibilité réalisés en plus de travaux de rénovation
19 février 2014
CE : 19.2.14 Question N° 358719 Lorsque des travaux d’amélioration aboutissent à rendre à l’état neuf l’ensemble des éléments de second-œuvre dans une proportion supérieure à deux-tiers pour chacun de
Défaut de remise des clés et restitution du dépôt de garantie
18 février 2014
Cass. Civ III : 18.2.14 N° de pourvoi : 12-28678 Le bailleur n’est pas tenu de restituer le dépôt de garantie tant que les clés ne lui sont pas remises ou qu’il ne les a pas refusées. En l’espèce, le
Légalité de la décision de préempter en présence d’une déclaration d’intention d’aliéner incomplète ou erronée
12 février 2014
CE : 12.2.14 Question N° 361741 Le titulaire du droit de préemption dispose de deux mois à compter de la réception de la Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour exercer ce droit. Ce délai, qui co
Condition suspensive d'obtention d'un prêt/dépôt d'une demande de prêt dans un délai de dix jours/demande de prêt auprès d’un courtier
12 février 2014
Cass. Civ III : 12.2.14 N° de pourvoi : 12-27182 Tout contrat portant sur l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation financée par un ou plusieurs prêts, est conclu sous la condition suspensive d
Quelle responsabilité en cas d'incendie d'un logement prêté ?
06 février 2014
Cass. Civ II : 6.2.14 N° de pourvoi : 13-10889 Le locataire n’est pas responsable des conséquences d’un incendie qui s’est propagé à un appartement voisin lorsque cet incendie a pour cause la faute d’
Congé du locataire, révision du loyer et état des lieux/conditions d’application
05 février 2014
Cass. Civ III : 5.2.14 N° de pourvoi : 13-10804 Cet arrêt confirme et précise trois règles en matière de baux d’habitation. D’une part, la Cour de cassation rappelle qu’un locataire qui délivre un con
Validité du mandat du syndic
05 février 2014
Cass. Civ III : 5.2.14 N° de pourvoi : 12-19047 En principe, la décision d’assemblée générale de confier la gestion du syndicat à un syndic professionnel doit être portée sur le registre des mandats (
Expulsion et demande de régularisation d’une construction réalisée sans permis
29 janvier 2014
Cass. Civ III : 29.1.14 N° de pourvoi : 13-10803 Des propriétaires avaient été condamnés à démolir une construction réalisée sans permis de construire. Une procédure d’expulsion ayant été engagée par
Recours éventuel à un prêt/protection de l'acquéreur
29 janvier 2014
Cass. Civ III : 29.1.14 N° de pourvoi : 12-28836 Quand un accédant n'a pas recours à un prêt pour financer une opération immobilière, l'avant-contrat doit porter une mention manuscrite par laquelle il
Charges de copropriété et immeuble en état futur d’achèvement
22 janvier 2014
Cass. Civ III : 22.1.14 N° de pourvoi : 12-29368 L’acquéreur d’un lot de copropriété situé dans un immeuble neuf est tenu au paiement des charges à compter de l’achèvement des lots acquis, et non à pa
Révision du loyer : modalités de renonciation aux prescriptions contractuelles
22 janvier 2014
Cass. Civ III : 22.1.14 N° de pourvoi : 12-29368 La renonciation aux modalités prévues au contrat de bail pour l’indexation du loyer doit être expresse (cf. déjà Cass. Civ III : 22.1.97). En l’espèce,
Vente à la découpe : droit de préemption du locataire
22 janvier 2014
Cass. Civ III : 22.1.14 N° de pourvoi : 12-28099 En cas de vente d’un bien occupé dans le cadre d’une première division d’immeuble, le locataire bénéficie d’un droit de préemption (loi du 31.12.75 : a
Modification de la répartition des charges
21 janvier 2014
Cass. Civ III : 21.1.14 N° de pourvoi : 12-26689 Lorsque la répartition des charges est contestée, une action en révision peut être introduite par tout copropriétaire (loi du 10.7.65 : art. 43). Cet a
Expulsion d’habitants de résidences mobiles
17 janvier 2014
CE : 17.1.14 Question N° 369671 Le Conseil d’État rappelle que la procédure administrative spéciale d'expulsion prévue par la loi du 5 juillet 2000 vise les gens du voyage qui, quelle que soit leur or
Conditions suspensives dans un compromis de vente/absence de délai de réalisation
15 janvier 2014
Cass. Civ III : 15.1.14 N° de pourvoi : 12-28362 L'avant-contrat de vente immobilière (promesse unilatérale ou compromis) peut être assorti de conditions suspensives (d’obtention de prêts, du permis d
Annulation des tarifs réglementés du gaz entre le 20 juillet et le 31 décembre 2012
30 décembre 2013
CE : 30.12.13 Question N° 369574 Dans sa décision du 30 décembre 2013, le Conseil d'État a annulé les arrêtés du 15 avril 2013 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir d