Délai de préavis applicable à un bail meublé verbal
15 octobre 2008
Cass. Civ III : 15.10.08 N° de pourvoi : 07-13.294 L'absence de contrat écrit ne dispense pas le locataire du respect du délai de préavis d’un mois ( CCH : art. L.632-1 ).
Surendettement / Mesures reconnmandées / Contestation
09 octobre 2008
Cass. Civ II : 9.10.08 N° de pourvoi : 07-17.323 En l’absence de conciliation, la commission peut recommander tout ou partie des mesures et les transmettre au juge de l'exécution pour leur conférer fo
Vente immobilière / Surface loi Carrez / Partie commune à jouissance privative
08 octobre 2008
Cass. Civ III : 8.10.08 et Cass. Civ III : 2.7.08 N° de pourvoi : 07-16.540 et 07-14.619 Par cette première décision, la Cour de cassation affirme très clairement qu’une partie commune est exclue du m
Déclaration d'intention d'aliéner et acquéreurs successifs
08 octobre 2008
Cass. Civ III : 8.10.08 N° de pourvoi : 07-15.935 Le droit de préemption constitue la faculté pour les collectivités publiques d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies, les
Caractère d’ordre public de la loi de 89 / Convention plus favorable au locataire inopérante
01 octobre 2008
Cass. Civ III : 1.10.08 N° de pourvoi : 07-13.008 Cet arrêt concerne l’application combinée des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relatives au transfert de bail d’un logement appartenant à un o
Preuve du contrat d’entreprise
30 septembre 2008
Cass. Civ III : 30.9.08 N° de pourvoi : 07-12.705 Cet arrêt rappelle une solution devenue constante en jurisprudence concernant le paiement de travaux supplémentaires effectués par l’entrepreneur non
Obligation d'information du notaire / défiscalisation immobilière
30 septembre 2008
Cass. Civ I : 30.9.08 N° de pourvoi : 06-21.183 Le notaire habituel du vendeur, une société spécialisée dans le montage d’ « opérations Malraux », ne pouvait ignorer qu’il s’agissait d’une opération d
Restriction d’accès et droit à indemnisation
26 septembre 2008
CE : 26.9.08 Décision n° 294021 N’ouvrent pas droit à indemnité les restrictions d’accès des véhicules à une propriété dès lors qu’un autre accès, même moins commode, subsiste. En l’espèce, un arrêté
Travaux sur la maison d’un concubin / Droit à indemnisation en cas de rupture
24 septembre 2008
Cass. Civ I : 24.9.08 N° de pourvoi : 07-11.928 et 06-11.294 Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation se prononce sur le droit à indemnisation (ou non) en cas de rupture du concubina
Suppression du poste de concierge / Majorité requise
24 septembre 2008
Cass. Civ III : 9.9.08 et Cass. Civ III : 24.9.08 N° de pourvoi : 07-16.881 et 07-17.039 Un important contentieux résulte de la question portant sur la suppression du poste de concierge et les conditi
Promesse de vente / Requalification d’une indemnité d’immobilisation en clause pénale
24 septembre 2008
Cass. Civ III : 24.9.08 N° de pourvoi : 07-13.898 Une promesse synallagmatique de vente, conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, contenait une clause prévoyant que le dépôt de g
Assurance Groupe /Responsabilité du prêteur / Indemnisation limitée
18 septembre 2008
Cass. Civ I : 18.9.08 N° de pourvoi : 06-17.859 En matière d’assurance de groupe, le prêteur dispensateur de crédits immobiliers a diverses obligations. Le non-respect de ces différentes obligations (
Opposabilité d’un accord collectif
17 septembre 2008
Cass. Civ III : 17.9.08 N° de pourvoi : 07-15.784 La loi permet aux bailleurs de conclure directement avec les locataires des accords collectifs locaux portant notamment sur l’évolution des charges ré
Extension du droit d’usage des parties communes au profit d’un copropriétaire
10 septembre 2008
Cass. Civ III : 10.9.08 N° de pourvoi : 07-14.568 Dès lors que le règlement de copropriété qualifie de parties communes les jardins et énonce que le droit d’affouiller les jardins est accessoire aux p
Copropriétaire abstentionniste et opposant
10 septembre 2008
Cass. Civ III : 10.9.08 N° de pourvoi : 07-16.448 Par cette décision, la Cour de cassation admet pour la première fois le concept d’opposant abstentionniste. En d’autres termes, un copropriétaire qui
Vacance de maison destinée à la location
29 août 2008
CE : 29.8.08 Décision : n°300444 L’arrêt s’intéresse aux conditions dans lesquelles le propriétaire d’un appartement situé dans une copropriété peut obtenir le dégrèvement de la taxe foncière lorsque
Mesures recommandées / Surendettement
29 août 2008
CE : 29.8.08 N° décision : 300444 En l’absence de conciliation, la commission peut recommander tout ou partie des mesures et les transmettre au juge de l'exécution pour leur conférer force exécutoire.
Notification d'un recours au conjoint du bénéficiaire
07 août 2008
CE: 7.8.08 N° de pourvoi : 288966 L’auteur d’un recours contentieux à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours au titulaire de l’autorisati