Vente en bloc de plusieurs lots
16 janvier 2008
Cass. Civ. III : 16.1.08 N° de pourvoi : 06-21.696 Par cette décision, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de vente « en bloc » de plusieurs lots de copropriété, quant au
Vente / Droit de jouissance exclusive d'une partie commune
16 janvier 2008
Cass. Civ. III : 16.1.08 N° de pourvoi : 06-15.314 Un droit de jouissance exclusive sur un jardin, partie commune n’est pas un droit de propriété. Il ne rentre donc pas dans le champ d’application de
Vente à la découpe / Congé pour vente / Champ d’application de l’accord collectif du 9.6.98
09 janvier 2008
Cass. Civ. III : 9.1.08 N° de pourvoi : 06-18.856 La vente de plus de dix logements dans un immeuble impose au bailleur une procédure d’information préalable des locataires, suivie après l’expiration
Charges locatives / Frais de gardiennage
09 janvier 2008
Cass. Civ. III : 9.1.08 N° de pourvoi 06-21794 Il est acquis depuis deux arrêts de la Cour de cassation du 7 mai 2002 et du 27 septembre 2006 que les dépenses correspondant à la rémunération du gardie
Prêt à taux révisable et TEG
20 décembre 2007
Cass. Civ. I : 20.12.07 Un banquier a-t-il l’obligation pour un prêt à taux révisable d’informer l’emprunteur sur la modification du taux effectif global (TEG) en cas de révision du taux d’intérêt con
Syndic / Habilitation d'agir en justice/ Successeur
06 décembre 2007
Cass. Civ. III : 6.12.07 Un syndic qui agit en justice au nom du syndicat doit nécessairement y avoir été autorisé par l'assemblée générale. Mais, lorsqu'une autorisation a été donnée à un syndic, ell
Vente / Erreur de mesurage
05 décembre 2007
Cass.Civ. III : 5.12.07 N° de pourvoi : 06-19.550 La Cour de cassation vient confirmer une décision très remarquée rendue en 2006 au sujet de l’action en réduction du prix de vente engagée par les acq
Vente / Cave aménagée
05 décembre 2007
Cass. Civ. III : 5.12.07 N° de pourvoi : 06-19.550 La loi Carrez indique que la superficie à prendre en compte pour le mesurage du lot de copropriété vendu est celle des planchers, des locaux clos et
Assemblée générale / Vente de la loge du concierge / Majorité requise
05 décembre 2007
Cass. Civ. III : 5.12.07 N° de pourvoi : 06-20.020 La suppression du service de conciergerie dans les immeubles donne quelquefois lieu à des litiges qui se focalisent sur les modalités de vote en asse
Assemblée générale / Travaux en rez-de-chaussée / Charges relatives à la conservation de l'immeuble
04 décembre 2007
Cass. Civ. III : 4.12.07 N°de pourvoi : 06-19.673 Dans la mesure où des travaux exécutés dans des locaux privatifs en rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété sont nécessaires pour assurer la stab
Loi de 48 / Transaction / Droit au maintien dans les lieux
28 novembre 2007
Cass. Civ. III : 28.11.07 N° de pourvoi : 06-19.272 Le caractère d’ordre public conféré aux différentes lois régissant les baux d’habitation n’interdit pas aux parties de transiger. Dans le cadre de l
Revenus fonciers / Dépenses d'acquisition d'équipements ménagers ou électroménagers
28 novembre 2007
CE : 28.11.07 N° de pourvoi : 29-05.10 Pour mémoire, les dépenses d’amélioration admises en déduction des revenus fonciers sont définies dans l’instruction fiscale du 23 mars 2007 relative au régime d
Accédants en difficulté / Surendettement / recevabilité de la demande
15 novembre 2007
Cass. Civ II : 15.11.07 Le débiteur souhaitant bénéficier des procédures de traitement du surendettement doit dans tous les cas s’adresser à la commission de surendettement qui décidera de l’orientati
Vente du logement loué / Action du locataire contre le bailleur initial
14 novembre 2007
Cass. Civ III : 14.11.07 La Cour de cassation rappelle que nonobstant la vente du logement loué, le locataire en place peut valablement agir contre son ancien bailleur et obtenir la condamnation de ce
Crédit immobilier / Renégociation de prêt / Respect délai de réflexion
08 novembre 2007
Cass. Civ. I : 8.11.07 N° 103 Renégocier un prêt consiste à modifier ses conditions initiales (allonger ou réduire sa durée d'amortissement par exemple). Les modifications sont apportées sous la forme
Crédit immobilier / Condition suspensive d'obtention de prêt / Rédaction clause contractuelle
07 novembre 2007
Cass. Civ. III : 7.11.07 Tout contrat portant sur l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, financée par un ou plusieurs prêts, est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des
Crédit immobilier / Condition suspensive d’obtention de prêt / Réalisation
07 novembre 2007
Cass. Civ. III : 7.11.07 N° 103 La Cour de cassation considère que la condition est réalisée dès la présentation par un organisme de crédit d’une offre régulière correspondant aux stipulations contrac
CCMI / Pénalités de retard / Jours ouvrables
07 novembre 2007
Cass. Civ. III : 7.11.07 Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit indiquer les pénalités de retard prévues en cas de retard de livraison. Leur montant ne peut être inférieur à 1/3