Responsabilité contractuelle / Absence de réception / Prescription
24 mai 2006
Cass. Civ. III : 24.5.06 La durée de la prescription d'une action en responsabilité contractuelle de droit commun contre un constructeur est établie à 10 ans à compter de la réception au vu des derniè
Congé pour motif légitime et sérieux / Disparition du motif lors de la délivrance du congé
17 mai 2006
Cass. Civ. III : 17.5.06 Cet arrêt répond à la question de savoir si le motif légitime et sérieux invoqué par le bailleur pour donner congé à son locataire doit exister, ou non, à la date de délivranc
Ordre du jour / Absence de devis / Conséquences
15 mars 2006
Cass. Civ. III: 15.3.06 Selon les questions soumises à l'assemblée générale, un certain nombre de documents doivent être joints à l'ordre du jour. Le respect de cette mesure est important puisque le d
Cautionnement / Conséquences du non-respect des formalités légales
08 mars 2006
Cass. Civ. III : 8.3.06 La personne qui se porte caution des obligations du locataire résultant d'un bail d'habitation ou mixte doit apposer sur son engagement des mentions manuscrites précisément dét
Etat des lieux par huissier / Rémunération
21 février 2006
Cass. Civ. I : 21.2.06 Les sommes dues aux huissiers de justice en raison de leurs activités en matière civile et commerciale sont réglementées par le décret du 12 décembre 1996 portant fixation du ta
VEFA / Vices apparents / Clause de non-garantie
15 février 2006
Cass. Civ. III : 15.2.06 Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession par l'acq
Privilège immobilier
15 février 2006
Cass. Civ. III : 15.12.04 et Cass. Civ. III : 15.2.06 Le syndicat de copropriété constitue un créancier privilégié pour le paiement des charges et travaux (loi de 65 : art.10 et 30) relatifs à l'année
Congé pour vente / Action judiciaire
08 février 2006
Cass. Civ. III : 8.2.06 Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire a la possibilité de délivrer congé pour le terme du bail en respectant un certain nombre de prescriptions. Il doit no
Contrat de vente / Vices cachés / Action estimatoire
01 février 2006
Cass. Civ. III : 1.2.06 En vertu de l'article 1644 du Code civil, dans le cadre de l'action en garantie des vices cachés, l'acheteur a le choix entre une action rédhibitoire (rendre la chose et se fai
Inexécution des réparations locatives / Indemnisation du bailleur
25 janvier 2006
Cass. Civ III : 25.1.06 Le locataire est tenu de répondre des pertes et des dégradations qui surviennent pendant la jouissance du logement. A défaut de respecter cette obligation, le bailleur peut le
Travaux d’amélioration / Atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives
17 janvier 2006
Cass. Civ. III : 17.1.06 Des copropriétaires décident en assemblée générale de substituer au service de distribution à domicile du courrier par le concierge, l'installation d'une batterie de boîtes au
Travaux incombant au bailleur effectués par le locataire
11 janvier 2006
Cass. Civ. III : 11.1.06 S'agissant d'une obligation de faire, il existe un principe général selon lequel nul ne peut se faire justice à soi-même. L'article 1144 du Code civil permet au créancier d'un
Pouvoirs d'administration du syndic / Etat parasitaire
04 janvier 2006
Cass. Civ. III : 4.1.06 Dans le domaine de l'administration, de la conservation et de l'entretien de l'immeuble, le syndic dispose d'un pouvoir d'initiative. A ce titre, il peut décider et agir seul,
Dommages-ouvrage / Rapport préliminaire / Communication préalable
04 janvier 2006
Cass. Civ. III : 4.1.06 A partir de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dommages-ouvrage dispose d'un délai de 60 jours pour notifier à l'assuré sa décision de mettre en jeu ou non
Décision de principe / Validité
04 janvier 2006
Cass. Civ. III : 4.1.06 Les décisions relatives à l'engagement de travaux en copropriété impliquent nécessairement l'approbation d'un contrat ou de devis qui aura été préalablement communiqué aux copr
Surendettement / Avis à tiers détenteur / Suspension
15 décembre 2005
Cass. Civ. I : 15.12.05 Si la saisine de la commission de surendettement n'interrompt pas automatiquement les procédures d'exécution dont peut faire l'objet le débiteur en difficulté (des saisies pour
Sous location / Fondement de la responsabilité en cas d’incendie
14 décembre 2005
Cass. Civ. III : 14.12.05 Après la résiliation du bail principal, un sous-locataire se maintient irrégulièrement dans des locaux qu'un incendie détruit. La responsabilité du sous-locataire peut-elle ê
Notaire / Obligation de conseil / Investissement locatif
13 décembre 2005
Cass. Civ. III : 13.12.05 Les notaires sont soumis dans le cadre de leur activité à deux obligations essentielles : ils ont d'une part le devoir de s'assurer de l'efficacité des actes qu'ils instrumen