Charges / Travaux non réalisés
10 juillet 2007
Cass. Civ. III : 10.7.07 L'obligation au paiement des charges de copropriété ne souffre d'aucune exception et ce principe est rappelé une nouvelle fois par la Cour de cassation. En effet, ni l'inexécu
Crédit immobilier / Responsabilité du banquier
29 juin 2007
Cass. Mixte : 29.6.07 La Cour de cassation a harmonisé, par une série d'arrêts rendus en 2005 et 2006, sa jurisprudence sur la responsabilité du banquier lors de l'octroi d'un crédit immobilier en fai
Travaux de reprise
20 juin 2007
Cass. Civ. III : 20.6.07 L'arrêt du 20 juin 2007 confirme la position de la Cour de cassation selon laquelle l'assureur dommages-ouvrage doit garantir l'efficacité des travaux de reprise ( Cass. Civ.
Assurance dommages-ouvrage / Délai de réponse de l'assureur
20 juin 2007
Cass. Civ. III : 20.6.07 N°103 Le maître d’ouvrage doit souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance dommages-ouvrages qui garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le finance
Crédit immobilier / Assurance emprunteur
14 juin 2007
Cass. Civ. II : 14.6.07 Le banquier qui octroie un prêt immobilier exige en pratique systématiquement une assurance décès invalidité, soit par souscription d'un contrat d'assurance groupe qu'il souscr
Durée du bail reconduit / Droit transitoire
13 juin 2007
Cass. Civ. III : 13.6.07 La difficulté soulevée par l'arrêt réside dans l'application des lois successives en matière de baux d'habitation à un bail à l'origine conclu sous l'empire de la loi du 22 ju
Incendie / Responsabilité du locataire
13 juin 2007
Cass. Civ III : 13.6.07 Le locataire est toujours présumé responsable de l’incendie du local loué, à moins qu’il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou cas de force majeure ou par vice d
Crédit immobilier / Présentation échéancier des amortissements
12 juin 2007
CEDH : 12.6.07 N° 103 L’offre de prêt doit comporter un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts (code consommatio
Droit de jouissance exclusif et lot de copropriété
06 juin 2007
Cass. Civ. III : 6.6.07 Il n'y a copropriété que lorsqu'un immeuble est divisé en lots, chaque lot étant composé d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes. La partie privative est
Assurance construction / Dommages intermédiaires
05 juin 2007
Cass. Civ. III : 5.6.07 Les dommages intermédiaires sont des désordres qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour être pris en charge au titre de la garantie décennale. Ils ne comprometten
Surface Carrez / Local de chaufferie
05 juin 2007
Cass. Civ. III : 5.6.07 Un local à usage de chaufferie, souterrain, sans fenêtre, en parpaings bruts dont l'accès se fait par un escalier donnant sur l'extérieur, est exclu de la superficie Carrez.
CCMI / Définition du stade « Hors d'air »
05 juin 2007
Cass. Crim. : 5.6.07 Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan réglemente l’échelonnement des paiements en fonction de l’état d’avancement des travaux (achèvemen
Recours à l'architecte et surface construite
30 mai 2007
CE : 30.5.07 Le recours à l'architecte pour l'établissement du projet architectural joint à la demande d'autorisation de construire est obligatoire dès lors que les travaux envisagés portent sur une s
Lot en indivision / Charges / Clause de solidarité
23 mai 2007
Cass. Civ. III : 23.5.07 Lorsqu'un lot de copropriété est détenu en indivision, les co-indivisaires ne sont pas automatiquement solidaires du paiement des charges, chacun étant redevable des charges a
Travaux de désamiantage/ Renouvellement des ascenseurs
23 mai 2007
Cass. Civ. III : 23.5.07 Lorsque des travaux obligatoires sont à mettre en œuvre dans une copropriété, ils sont votés à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Tel est l
Lot commun aux époux / Convocation à l'assemblée générale
23 mai 2007
Cass. Civ. III : 23.5.07 Lorsqu'un lot de copropriété est un bien commun à des époux, seul l'un d'entre eux peut assister à l'assemblée générale et prendre part au vote. Mais il peut s'agir indifférem
Contrat de vente / Retrait du permis de construire
23 mai 2007
Cass. Civ. III : 23.5.07 Le retrait d'un permis de construire après la signature d'un acte authentique de vente d'un terrain n'a pas d'incidence sur le consentement de l'acquéreur. Un contrat de vente
Congé du bailleur / Signature non requise
16 mai 2007
Cass. Civ. III : 16.5.07 Le congé adressé à un locataire peut être délivré par le bailleur lui-même mais également par un mandataire du bailleur, à condition bien sûr, que son mandat lui confère ce po