Agent immobilier / Droit à indemnisation / Responsabilité délictuelle de l'acquéreur
09 mai 2008
Cass. Ass. plén. : 9.5.08 N° de pourvoi : 07-12.449 On se souvient que la première chambre civile de la Cour de cassation ( Cass. Civ I : 27.4.04 ) avait jugé que dans la mesure où la commission prévu
Rétractation de l'offre d'achat non acceptée
07 mai 2008
Cass. Civ. III : 7.5.08 N° de pourvoi : 07-11.690 Dans l'arrêt du 7 mai 2008, l'acquéreur avait signé (avant la loi SRU), moyennant versement d'un dépôt de garantie, une proposition d'achat laissant t
Convention de réservation / Opposabilité / Vente
07 mai 2008
Cass. Civ. III : 7.5.08 N° de pourvoi : 07-12.424 On sait qu'en contrepartie de l'intervention du 1 % sous forme de prêt dans des opérations locatives, les organismes gestionnaires du 1 % logement con
Prévention des expulsions et responsabilité de l'Etat
16 avril 2008
CE : 16.4.08 Décision n° 300268 Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de pa
Commandement de quitter les lieux / information du préfet
14 avril 2008
CE : 14.4.08 Décision : n°296859 Un occupant sans titre reçoit un commandement de quitter les lieux, il dispose d’un délai de deux mois. L’huissier doit en informer le préfet afin que celui-ci saisiss
Fondement délictuel de l'action du tiers au contrat / Manquement contactuel / Devoir de surveillance du sous-traitant
27 mars 2008
Cass. Civ III : 27.3.08 N° de pourvoi : 07-10.473 La Cour de cassation nous apporte une nouvelle illustration d'une solution de principe déjà établie. Pour mémoire, les magistrats avaient admis qu'un
Promesse unilatérale de vente / Clause d’exécution forcée
27 mars 2008
Cass. Civ III : 27.3.08 N° de pourvoi : 07-11.721 La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage à vendre un bien à une autre personne (le bénéficiair
Taxe d’habitation / hébergement temporaire / exonération
21 mars 2008
CE : 21.3.08 Décision : n°291223 Les associations hébergeant temporairement des personnes défavorisées sont exonérées du paiement de la taxe d’habitation. Un tribunal commet une erreur de droit en ref
Immeuble insalubre / contrats en cours
19 mars 2008
Cass. Civ III : 19.3.08 Décision : n°07-12103 Lorsque l’immeuble est frappé d’un arrêté d’insalubrité, l’occupant a droit à la suspension du paiement des loyers ; il peut également demander la restitu
Charges locatives / Liste limitative et application de la loi ENL / art. 88
19 mars 2008
Cass. Civ. III : 19.3.08 N° de pourvoi : 07-10.794 Un bailleur ne peut invoquer la théorie de la gestion d’affaires pour se faire rembourser des frais non prévus dans la liste limitative des charges r
Edification d'une nouvelle clôture en limite de propriété / Droit d'exiger la contribution du voisin
19 mars 2008
Cass. Civ. III : 19.3.08 N° de pourvoi : 07-10.287 Dans les villes et faubourgs, chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture qui sépare leurs maisons
Vente à la découpe / Congé pour vente / Procédure d'information des locataires / Sanctions du non-respect
20 février 2008
Cass. Civ. III : 9.1.08 et 20.2.08 N° de pourvoi : 06-18.856 et 06-21.122 Ces deux arrêts répondent à une question récurrente depuis la conclusion de l’accord du 9 juin 1998 qui était de savoir quelle
Compromis / Promesse de vente / Condition suspensive / Permis modificatif
13 février 2008
Cass. Civ. III : 13.2.08 N° de pourvoi : 07-11.462 L’avant-contrat de vente (promesse ou compromis) est généralement signé sous diverses conditions suspen- sives. Il peut s’agir de la condition suspen
Agent immobilier / Mandat apparent
31 janvier 2008
Cass. Civ. I : 31.1.08 N° de pourvoi : 05-15.774 On sait qu’une personne peut se trouver engagée par un mandataire apparent, c’est-à-dire quelqu’un qui n’avait pas reçu d’elle un pouvoir de représenta
Contrat de vente / Etat parasitaire positif / Conséquences
30 janvier 2008
Cass. Civ. III : 30.1.08 N° de pourvoi : 07-10.133 Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une jurisprudence constante, selon laquelle l’acquéreur, qui a pu se convaincre des vices de la chose a
Règles d'urbanisme ou caractère contractuel du cahier des charges
29 janvier 2008
Cass. Civ; III : 29.1.08 N° de pourvoi : 07-10.938 Les documents d’un lotissement peuvent être constitués, le cas échéant, d’un règlement et d’un cahier des charges. Le premier n’existe que s’il est e
Travaux de reprise / Responsabilité
16 janvier 2008
Cass. Civ. III : 16.1.08 N° de pourvoi : 04-20.218 La Cour de cassation rappelle la nécessité de distinguer les notions de faute et d’imputabilité en matière de responsabilité. L’entreprise qui a réal
CCMI / Réception / Pénalités
16 janvier 2008
Cass. Civ. III : 16.1.08 N° de pourvoi : 06-2.782 Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit indiquer le montant des pénalités prévues en cas de retard de livraison, celui-ci ne pou