Charges d’eau / Opposition sur le prix de vente
09 mai 2007
Cass. Civ. III : 9.5.07 Le syndic dispose en cas d'impayés de la part d'un copropriétaire, en cas de vente du lot, de la procédure d'opposition sur le prix de vente. Cette procédure lui permet de s'op
Délai de préavis / Insalubrité / Non décence
02 mai 2007
Cass. Civ. III : 2.5.07 ; CA Chambery : 23.1.07 ; CA Rennes : 18.5.06 ; CA Metz : 12.5.05 Plusieurs décisions de Cour d'appel ont admis que le locataire pouvait être déchargé de l'obligation de respec
Expulsion / demande de concours de la force publique pendant la trêve hivernale
27 avril 2007
CE : 27.4.07 Décision : N°291410 Les dispositions de l'article L.613-3 du CCH exigent des autorités de police qu'elles sursoient, au cours de la trêve hivernale, à prêter le concours de la force publi
Permis de construire / Annulation du retrait / Délais de recours
06 avril 2007
CE : 6.4.07 La mention du permis de construire, une fois délivré, doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par le bénéficiaire pendant toute la durée du chantier. Il est é
Charges récupérables / Frais de débouchage des égouts
03 avril 2007
Cass. Civ. III : 3.4.07 La Cour de cassation fait une nouvelle fois preuve de rigueur sur le caractère limitatif de la liste des charges récupérables fixée par le décret du 26 août 1987. Se rattachant
Authentification d'un acte de prêt / Responsabilité du notaire
03 avril 2007
Cass. Civ. I : 3.4.07 Même s'il ne fait qu'authentifier un prêt sur lequel les parties se sont déjà engagées par acte sous seing privé, le notaire reste soumis à un devoir de conseil quant aux implica
Crédit immobilier / Condition suspensive
28 mars 2007
Cass. Civ. III : 28.3.07 Les dispositions protectrices du code de la consommation en matière de crédit immobilier ( art. L.312-2 ) jouent pour les particuliers qui ont recours à l'emprunt pour finance
Contrat de vente / Défaillance / Condition suspensive
28 mars 2007
Cass. Civ. III : 28.3.07 L'avant-contrat de vente immobilière ( promesse unila-térale ou compromis ) peut être assorti de conditions suspensives (obtention de prêts, du permis de construire), pour per
Contrat de vente / Absence de raccordement au réseau collectif d'assainissement non constitutif d'un vice caché
28 mars 2007
Cass. Civ. III : 28.3.07 Après avoir découvert l'absence de raccordement au réseau collectif d'assainissement de l'immeuble qu'ils venaient d'acheter, les acquéreurs, n'ayant eu aucune information à c
CCMI / Garant de livraison / Dédommagement
28 mars 2007
Cass. Civ. III : 28.3.07 Lorsque le contrat de construction de maison individuelle prévoit des pénalités de retard, celles-ci ne peuvent être inférieures à 1/3 000ème du prix par jour de retard ( CCH
Décence / perte économique du bien / résiliation du bail
15 mars 2007
CA Caen : 15.3.07 Décision : N°05-02812 Dès lors qu’il est établi que la maison louée ne correspond pas aux caractéristiques du logement décent prévues par le décret du 30 janvier 2002 et que les trav
Surendettement / Priorité des dettes locatives
08 mars 2007
Cass. Civ. II : 8.3.07 Depuis janvier 2005 ( loi du 18.1.05 de programmation pour la cohésion sociale ), il est prévu que dans l'établissement des plans de surendettement ou des recommandations du jug
Règlement de copropriété / Clôtures
07 mars 2007
Cass. Civ. III : 7.3.07 Un règlement de copropriété peut valablement interdire aux copropriétaires d'édifier des clôtures entre deux lots, nonobstant les dispositions de l'article 647 du code civil qu
Assurance de groupe / Devoir de conseil du banquier
02 mars 2007
Cass. A.P. : 2.3.07 La Cour de cassation s'est prononcée à plusieurs reprises sur l'étendue des obligations envers son client, du banquier qui consent un prêt et propose également à l'emprunteur d'adh
Assurance construction / Note de couverture
27 février 2007
Cass. Civ. III : 27.2.07 Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de
CCMI / Paiement du solde / Remise des clés
13 février 2007
Cass. Crim : 13.2.07 En contrat de construction de maison individuelle les modalités de paiement du solde du prix sont distinctes selon que le maître de l'ouvrage se fait assister ou non à la réceptio
Contrat de vente / Action en réparation du vendeur
31 janvier 2007
Cass. Civ. III : 31.1.07 L'acquéreur est un ayant-cause à titre particulier. Il acquiert les droits du vendeur pour l'avenir, mais pas pour la période antérieure à l'acquisition du bien. La Cour de ca
CCMI / Modification / Formalisme
31 janvier 2007
Cass. Civ. III : 31.1.07 Le contrat de construction de maison individuelle doit, à peine de nullité, comporter un certain nombre de mentions obligatoires ( CCH : art. L. 231-2 ), notamment la consista