TLE / Caractère informatif du montant indiqué sur le permis de construire
06 août 2008
CE : 6.8.08 Décision n° 286529 Seules les participations d’urbanisme (pour raccorde-ment à l’égout, pour voirie et réseaux…) doivent obligatoirement être prescrites et déterminées par l’autorisation d
Recours des associations : application immédiate de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme
11 juillet 2008
CE: 11.7.08 N° de pourvoi : 313386 Le recours d’une association contre une autorisation d’urbanisme est irrecevable si les statuts de celle-ci n’ont pas été déposés avant l’affichage en mairie de la d
Permis de démolir / Avis favorable de l'architecte des bâtiments de France
07 juillet 2008
CE : 7.7.08 Décision n° 296438 Le principe d’indépendance des législations implique une nécessaire coordination entre les autorisations d'urbanisme et celles requises pour la même opération au titre d
Péril / limite des pouvoirs du maire / travaux à la charge des propriétaires
04 juillet 2008
CE : 4.7.08 Décision : n°293873 Les pouvoirs que le maire tient en matière de lutte contre le péril ne lui permettent pas de mettre à la charge d'un propriétaire des travaux sur d'autres propriétés qu
Démarchage à domicile / Application à la vente immobilière
03 juillet 2008
Cass. Civ I : 3.7.08 N° de pourvoi : 06-21.877 La Cour de cassation apporte une illustration du champ d’application des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation. En effet, les magistra
Syndic / Carte professionnelle / Droit à rémunération
02 juillet 2008
Cass. Civ. III : 2.7.08 et Cass. Civ. III : 27.3.08 N° de pourvoi : 06-17.202 La profession de syndic professionnel est régie par la loi spéciale sur la copropriété et son décret d'application, et par
Contrat d’entreprise / Compensation
02 juillet 2008
Cass. Civ III : 2.7.08 N° de pourvoi : 07-16.123 Lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre, s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes (code civil : art.1289). L
Investissement locatif / Absence de déclaration de l’engagement de louer
30 juin 2008
CE : 30.6.08 Décision n° 274512 Dans le cadre d’un investissement locatif, le contribuable doit en principe joindre à sa déclaration de revenus une déclaration d’engagement de louer. Mais l’administra
Marché immobilier / Revalorisation évaluation expertise
25 juin 2008
Cass. Civ I : 25.6.08 N° de pourvoi : 07-17-766 Dans le cadre d’une succession litigieuse, un expert a été missionné par le juge pour évaluer l’actif et le passif. Il a rendu son rapport en avril 2003
Contrat de prêt / Cause
19 juin 2008
Cass. Civ. I : 19.6.08 N° de pourvoi : 06-19.753 La Cour de cassation confirme une fois de plus que le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel (Cass. Civ I :
Complexe isolation et étanchéité / Garantie décennale
18 juin 2008
Cass. Civ III : 18.6.08 N° de pourvoi : 07-12.977 L’arrêt rendu le 18 juin 2006 à propos d’un complexe d’isolation et d’étanchéité (composé de plaques de polystyrène sur lesquelles étaient appliqués u
Vente d’un bien grevé d’hypothèque
18 juin 2008
Cass. Civ III : 18.6.08 N° de pourvoi : 07-15.129 L’existence d’un privilège ou d’une hypothèque ne fait obstacle ni à sa vente ni à l’inscription d’une nouvelle sûreté sur ce bien. C’est ce que rappe
Agent immobilier / Mandat apparent / Congé pour vente
05 juin 2008
Cass. Civ. I : 5.6.08 N° de pourvoi : 04-16.368 On sait qu'une personne peut se trouver engagée par un mandataire apparent, c'est-à-dire quelqu'un qui n'avait pas reçu d'elle un pouvoir de représentat
Protocole d’accord / Conséquences de la défaillance de l’occupant
30 mai 2008
CE : 30 mai 2008 Décisions n° 302136, 301574 et 30154 Un protocole d’accord peut être conclu entre le bailleur social et l’occupant d’un logement social en vue du rétablissement du bail après apuremen
Trouble anormal de Voisinage / Travaux réalisés par le sous-traitant / Responsabilité de l'entrepreneur principal
21 mai 2008
Cass. Civ III : 21.5.08 N° de pourvoi : 07-13.769 Par cette décision, la Cour de cassation confirme le revirement de jurisprudence opéré en 1998 en matière de troubles anormaux de voisinages causés à
Avis défavorable d’une commission Dalo
20 mai 2008
TA Paris, Ordonnance de référé : 20.5.08 Décision : n°0807829/9/1 Cette ordonnance de référé du TA de Paris, suspend une décision de refus de la commission de médiation pour absence d'urgence et enjoi
Validité du congé signé ni du bailleur ni de son mandataire
16 mai 2008
Cass. Civ III : 16.5.08 N° de pourvoi : 06-12.356 Le congé délivré par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, portant mention du nom de la bailleresse, personne physique,
Prévention / Risque dommae
15 mai 2008
Cass. Civ II : 15.5.08 N° de pourvoi : 07-13.483 Les dépenses réglées à titre préventif pour éviter un dommage imminent constituent-elles un préjudice ouvrant droit à réparation ? La Cour de cassation