Assemblée générale / Contestation d'une décision unanime
07 novembre 2007
Cass. Civ III : 7.11.07 N° 103 L’invalidité d’une décision d’assemblée générale ne signifie pas nécessairement que la décision peut être contestée dans le délai de deux mois. L’action en contestation
Loi Carrez et unité d'habitation
07 novembre 2007
Cass. Civ III 7.11.07 N° 103 La Cour de cassation confirme la position qu'elle avait adoptée en 2005 : en cas de vente en bloc d'un ensemble de plusieurs lots constituant une seule unité d'habitation,
Marchands de listes de biens immobiliers / Contrat Type / Clauses abusives
30 octobre 2007
Cass. Civ I : 30.10.07 N° de pourvoi : 06-11.032 La Cour de cassation démontre qu'elle poursuit son action visant à supprimer les clauses dites " abusives " des contrats-type proposés par les professi
Contrat d'entreprise / Construction inadaptée au sol / Responsabilité entrepreneur
23 octobre 2007
Cass. Civ III : 23.10.07 La jurisprudence a retenu de façon constante la responsabilité des professionnels de la construction en matière de risque liés au sol. Dans l’arrêt du 23 octobre 2007, la Cour
Compromis / Promesse / Délai de rétractation
10 octobre 2007
Cass. Civ. III : 10.10.07 / Cass. Civ. III : 5.12.07 / Cass. Civ. III : 13.2.08 / Cass. Civ. III : 27.2.08 / Cass. Civ. I : 30.1.08 N° de pourvoi : 06-16.223 / 06-19.567 / 07-11.462 / 07-11.303 / 06-2
CCMI / Terrain /Obligation de conseil du constructeur
10 octobre 2007
Cass. Civ. III : 10.10.07 La réglementation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) n’impose aucune obligation au constructeur dans le choix du terrain qui reste l’affaire du maître d
Restitution de dépenses d'équipement publics indues
10 octobre 2007
CE : 10.10.07 L’aménagement urbain implique la réalisation et l’entretien d’équipements publics, leur financement doit nécessairement être à la charge des collectivités locales qui en ont la responsab
Agent immobilier / Défaillance fautive de la condition suspensive et indemnisation de l'agent immobilier
10 octobre 2007
Cass. Civ. I : 10.10.07 N° de pourvoi : 06-16.223 En présence, dans un avant-contrat, d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt, la rémunération de l’agent immobilier est subordonnée à sa réali
Inexecution des réparations locatives / Indemnisation du bailleur
02 octobre 2007
Cass. Civ III : 2.10.07 En fin de bail, le locataire est tenu de restituer les lieux en bon état de réparations locatives. A défaut le bailleur est en droit de demander le paiement des sommes correspo
Contrat de construction / Contrôle du prêteur
26 septembre 2007
Cass. Civ. III : 12.9.07 et 26.9.07 Ces deux arrêts confirment, en y apportant des précisions, la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur le contrôle simplement formel du prêteur en présen
Responsabilité contractuelle / Prescription / Absence de dommages
26 septembre 2007
Cass. Civ. III : 26.9.07 La Cour de cassation continue de préciser le régime de la responsabilité contractuelle des constructeurs en matière de délais. Depuis quelques années, elle retient une prescri
Assemblée générale / Strict respect de l'ordre du jour
26 septembre 2007
Cass. Civ III : 26.9.07 et 7.11.07 N° 103 Seules les questions inscrites à l’ordre du jour sont susceptibles de faire l’objet d’un vote et donc donner naissance à une décision valable et ce principe n
Crédit immobilier/ Offre de prêt / TEG erroné
19 septembre 2007
Cass. Civ. I : 19.9.07 L'offre de crédit immobilier doit mentionner le taux effectif global ( code de la consommation : L.312-8 ), de façon à permettre à l'emprunteur de connaître le coût global du cr
Offre de prêt / Condition suspensive
12 septembre 2007
Cass. Civ. III : 12.9.07 Lorsque le recours à un ou plusieurs prêts est mentionné dans le contrat principal ( contrat de vente ), celui-ci est conclu sous la condition suspensive de l'obtention de cha
Contrat de construction / Désignation du repreneur
12 septembre 2007
Cass. Civ. III : 12.9.07 Cet arrêt est intéressant sur plusieurs points. Tout d'abord, il précise que le garant de livraison n'a pas à prendre en charge les sommes versées par le maître d'ouvrage au c
Expulsion / Impossibilité de vendre le bien/ Indemnisation de ce préjudice
25 juillet 2007
CE : 25.7.07 Cette décision précise la nature du préjudice indemnisable à la suite d'un refus par l'Etat du concours de la force publique relatif à une maison occupée sans droit ni titre. L'Etat propo
Congé du bailleur pour une date postérieure à la date d’expiration du bail
11 juillet 2007
Cass. Civ. III : 11.7.07 Cet arrêt pose la question de la validité d'un congé délivré par le bailleur lorsque ce congé mentionne une date postérieure à la date d'expiration du bail. En l'espèce, un co
Troubles de voisinage / Réparation / Perte de surface
11 juillet 2007
Cass. Civ. III : 11.7.07 N° de pourvoi : 06-16.753 Peut-on imposer à la victime d'un trouble de voisinage une perte de surface ? La Cour de cassation répond de façon négative à cette interrogation. En