Contrat d’entreprise / Réception
31 janvier 2007
Cass. Civ. III : 31.1.07 La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ( Code civil : art. 1792-6 ). Elle constitue le point de départ des
Séparation de biens / Propriété du logement et financement
23 janvier 2007
Cass. Civ. I : 23.1.07 Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun d'entre eux peut acquérir seul un logement et demeurer seul acquéreur du bien, contrairement aux é
Contrat de vente / Acquéreur non tenu à une obligation d'information sur la valeur du bien
17 janvier 2007
Cass. Civ. III : 17.1.07 Après avoir signé des promesses de vente avec un marchand de biens, le vendeur d'une maison est assigné par celui-ci, suite à son refus de conclure définitivement la transacti
Changement de destination / Déclaration ou permis de construire
12 janvier 2007
CE : 12.1.07 Comment et à quel moment contrôler les changements de destination des constructions existantes ? Si la réforme du code de l'urbanisme applicable à compter du 1er octobre 2007 clarifie la
Bail à durée réduite / Effet d'un congé prématuré
10 janvier 2007
Cass. Civ. III : 10.1.07 Il est de jurisprudence constante qu'un congé donné pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date à laquelle il aurait dû être donné (Cass. Civ. III : 13.
Cotitularité du bail / Logement de fonction
10 janvier 2007
Cass. Civ. III : 10.1.07 Chacun des époux détient un droit locatif personnel sur le logement qu'ils occupent ensemble même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux et même si le mariage est pos
Résidence avec services / Charges / Association
20 décembre 2006
Cass. Civ. III : 20.12.06 A côté des copropriétés dites " classiques ", dans lesquelles la gestion des parties communes est la seule préoccupation, se sont développées les " résidences avec services "
Certificat de conformité / Refus de conformité / Changement d'usage de l'immeuble
11 décembre 2006
CE : 11.12.06 Le certificat de conformité doit constater que les travaux ont été réalisés conformément au permis de construire, il ne peut pas être fondé sur l'utilisation qui est faite de l'ouvrage a
Contrat de vente / Notion d’acquéreur professionnel
05 décembre 2006
Cass. Civ. III : 5.12.06 Les clauses exonératoires ou limitatives au titre de la garantie des vices cachés dans les contrats de vente ne peuvent être invoquées par un vendeur professionnel lorsqu'il c
Responsabilité contractuelle / Non-conformité
22 novembre 2006
Cass. Civ. III : 22.11.06 Selon le type de responsabilité mise en œuvre, le constructeur est tenu pour des délais plus ou moins longs avec des points de départ différents. S'agissant de la responsabil
Obligation de démolir / Transmission contractuelle
22 novembre 2006
Cass. Civ. III : 22.11.06 Dans la mesure où l'obligation de démolir ou de remettre en état, en cas d'infraction aux règles d'urbanisme, ne constitue pas une sanction pénale, mais présente un caractère
Photographies du logement / Vie privée
07 novembre 2006
Cass. Civ. III : 7.11.06 L'extension du domaine protégé au titre de la protection de la vie privée se poursuit. Des photographies de l'intérieur du logement d'un locataire ne peuvent être diffusées, s
Contrat de vente / Garantie des vices cachés
27 octobre 2006
Cass. Ass. plén. : 27.10.06 On sait qu'en matière d'acquisition d'un bien immobilier existant, l'acquéreur profane est tenu de procéder à un examen du bien acheté. A défaut et face à une action en gar
Assurance responsabilité / Prise d'effet / Ouverture de chantier
27 septembre 2006
Cass. Civ. III : 27.9.06 Cet arrêt aborde une nouvelle fois la question de la date à retenir pour la prise d'effet de l'assurance responsabilité civile et décennale des constructeurs. L'enjeu est de t
Résiliation du bail / Délivrance de quittances
26 septembre 2006
Cass. Civ. III : 26.9.06 La résiliation du bail n'a d'effet que pour l'avenir. Ce principe est rappelé par la Cour de cassation à l'occasion de la demande d'un locataire, devenu occupant sans droit ni
Location meublée / Application du régime de protection minimum / Charge de la preuve
20 septembre 2006
Cass. Civ. III : 20.9.06 La question de l'application du régime de protection ( CCH : art. L. 632-1 et suivants ) se posait de manière assez classique dans cette affaire qui opposait un locataire et u
Contrat de construction / Non-conformité / Sanction
13 septembre 2006
Cass. Civ. III : 13.9.06 Suite à la construction d'une maison mal implantée par rapport aux stipulations contractuelles et aux exigences du permis de construire, ayant pour conséquences le non écoulem
Assurance de responsabilité obligatoire / Etendue de la garantie / Désordres aux existants
05 juillet 2006
Cass. Civ. III : 5.7.06 Destiné à une publication au bulletin et au rapport annuel de la Cour de cassation, l'arrêt du 5 juillet semble marquer un important revirement en matière d'assurance construct