La garantie de livraison n'est pas un cautionnement
03 décembre 2008
Cass. Civ III : 3.12.08 N° de pourvoi : 07-20.931 Le garant de livraison, qui exécute une obligation qui lui est personnelle, est tenu de la charge définitive de la dette qu’il a acquittée à la place
VEFA / achèvement
02 décembre 2008
Cass. Civ III : 2.12.08 N° de pourvoi : 07-13.595 / 07-13.597 La déclaration d’achèvement (DAT) faite en mairie par le vendeur ne vaut pas constatation de l’achèvement des travaux et ne rend pas la cr
Délivrance du logement impossible du fait du bailleur / Dommages et intérêts
27 novembre 2008
Cass. Civ I : 27.11.08 N° de pourvoi : 07-11.282 Il peut arriver qu’un bailleur conclut un premier bail puis le résilie quelques jours plus tard pour en signer un nouveau portant sur le même local, ma
Abandon de domicile / Placement définitif dans une maison de retraite
26 novembre 2008
Cass. Civ III : 26.11.08 N° de pourvoi 0717728 La loi du 6 juillet 1989 prévoit la continuation du contrat de location au profit de personnes déterminées en cas d’abandon de domicile par le locataire.
Contrat de vente / Mérule
19 novembre 2008
Cass. Civ III : 19.11.08 N° de pourvoi : 07-16.746 Le vendeur est tenu des vices cachés de la chose même s’il n’en avait pas connaissance, sauf clause d’exonération de garantie de ces vices insérée da
Etat parasitaire erroné / Responsabilité du vendeur
19 novembre 2008
Cass. Civ III : 19.11.08 N° de pourvoi : 07-17.880 En cas d’état parasitaire erroné, la responsabilité du professionnel qui aura établi le document peut être retenue. Cependant, il en va différemment
Délais de recours administratif ou contentieux contre une autorisation d’urbanisme - 2009
19 novembre 2008
CE avis n° 317279 : 19.11.08 L’auteur d’un recours administratif ou contentieux contre une autorisation d’urbanisme doit, à peine d’irrecevabilité, le notifier à l’auteur de la décision et au titulair
Délais de recours administratif ou contentieux contre une autorisation d’urbanisme - 2008
19 novembre 2008
CE : 19.11.08 Décision : n°317279 L’auteur d’un recours administratif ou contentieux contre une autorisation d’urbanisme doit, à peine d’irrecevabilité, le notifier à l’auteur de la décision et au tit
Ascenseur / responsabilité
13 novembre 2008
Cass. Civ I : 13.11.08 N° de pourvoi : 07-19.091 Le principe de la responsabilité du fait des choses dont on a la garde (code civil : art. 1384 al.1) s’applique en cas de dommages liés à l’utilisation
Prêt immobilier / détermination et calcul du TEG
13 novembre 2008
Cass. Civ I : 13.11.08 et Cass. Com. : 24.3.09 N° de pourvoi : 07-17.73 et 08-12.530 Le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt immobilier ( code d
Congé pour vendre / Notification par lettre recommandée avec avis de réception
29 octobre 2008
Cass. Civ III : 29.10.08 N° de pourvoi : 04-14.895 Pour être valable, le congé du bailleur doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou signifié par acte d’huissier six mois avan
Réparations locatives : détartrer n'est pas nettoyer
29 octobre 2008
Cass. Civ III : 29.10.08 N° de pourvoi : 06-21.633 La Cour de cassation considère que le détartrage d’un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc de résistance ne constitue pas une réparation locati
Responsabilité décennale / Recherche des éléments constitutifs
22 octobre 2008
Cass. Civ III : 22.10.08 N° de pourvoi : 07-15.214 La responsabilité décennale des constructeurs peut s’appliquer lorsqu’un désordre a pour effet de compromettre la solidité d’un élément d’équipement,
Installation d’une climatisation sur partie commune / Prescription de l’action
22 octobre 2008
Cass. Civ III : 22.10.08 N° de pourvoi : 07-17.780 En droit de la copropriété, la distinction entre une action personnelle et une action réelle n’est pas aisée en pratique. Pourtant, elle revêt une im
CCMI / Pénalités / Terme
21 octobre 2008
Cass. Civ III : 21.10.08 N° de pourvoi : 07-18.270 En cas de retard de livraison, le contrat de construction peut prévoir des pénalités de retard dont le montant ne peut être inférieur à 1/3000ème du
Immeubles en péril / travaux d'office (2009)
17 octobre 2008
CE : 17.10.08 N° de décisions : 291001 / 299483 Une commune prend un arrêté de péril imminent. Cet arrêté est ensuite annulé par le tribunal administratif, au motif qu'il n'indiquait pas la consistanc
Immeubles en péril / travaux d'office 2008
17 octobre 2008
CE : 17.10.08 Décision : n°291001 et n°299483 Une commune prend un arrêté de péril imminent. Cet arrêté est ensuite annulé par le tribunal administratif, au motif qu'il n'indiquait pas la consistance
Responsabilité délictuelle / dégâts causés par la chute d’un bâtiment chez le voisin
16 octobre 2008
Cass. Civ I : 16.10.08 N° de pourvoi : 07-16.967 La Cour de cassation rend ici une décision surprenante dès lors qu’elle semble privilégier le régime de responsabilité de droit commun, au régime spéci