Congé pour vente prématuré / rétractation de l’offre impossible
19 mai 2010
Cass. Civ III : 19.5.10 Décision : n°09-13474 Un congé donné prématurément est réputé emporter ses effets à la date à laquelle il aurait dû être donné. Lorsque le congé est fondé sur la décision de ve
Expulsion / commandement de libérer les lieux et informations fournies au préfet
19 mai 2010
Cass. Civ III : 19.5.10 Décision : n°09-12424 La notification au préfet du commandement de libérer les lieux, obligatoire en cas d’expulsion, doit être distinguée de l’information relative aux dettes
Droits d’usage et de jouissance des coindivisaires sur la chose indivise
12 mai 2010
Cass.Civ. I :12.5.10 Décision : n°09-65362 Dans son arrêt du 12.5.10, la Cour de cassation précise les conditions d’application des droits d’usage et de jouissance des coindivisaires sur les choses in
Condition d’approbation de la gestion du nouvel architecte
12 mai 2010
Cass.Civ. III :12.5.10 Décision : n°08-20544 La ratification par le maître d’ouvrage des marchés de travaux passés par le nouvel architecte pour un montant supérieur à l’enveloppe fixée contractuellem
Validité d’une promesse de vente en l’absence de signature de tous les indivisaires
12 mai 2010
Cass. Civ III : 12.5.10 Décision : n°08-17186 Une promesse de vente annexée à un contrat de location dépourvue de la signature de l’ensemble des coindivisaires n’entraîne pas la nullité de la vente ap
Garantie de paiement des sommes dues et compensation
11 mai 2010
Cass.Civ. III :11.5.10 Décision : n°09-14558 Le maître d’ouvrage doit fournir à l’entrepreneur une garantie de paiement même en cas de compensation en sa faveur des sommes dues. Le maître d’ouvrage do
Obligation de délivrer un logement décent
04 mai 2010
Cass. Civ III : 4.5.10 Décision : n°09-13281 Le bailleur n’a pas respecté son obligation de délivrance d’un logement décent au sens de l’article 1719 du code civil, dès lors que le logement ne satisfa
Etendue de la responsabilité de l’architecte
14 avril 2010
Cass. Civ III : 14.4.10 Décision : n°09-65475 Un architecte qui a reçu d’une mission complète de maîtrise d’œuvre est tenu de suivre et de surveiller l’exécution des travaux. Il engage sa responsabili
Conditions d’existence du contrat
14 avril 2010
Cass.Civ. III :14.4.10 Décision : n°09-12339 Il y a sous-traitance au sens de la loi de 1975 lorsque le contrat passé entre l’entrepreneur principal et le sous traitant reprend les mêmes prestations q
Restitution du dépôt de garantie versé par un tiers
07 avril 2010
Cass. Civ III : 7.4.10 Décision : n°08-21844 Différents systèmes permettent aux locataires de recourir à des organismes pour faire financer le dépôt de garantie (avance LOCA-PASS, FSL). S’il est finan
Une distinction nécessaire entre le cahier des charges et le règlement du lotissement
31 mars 2010
Cass.Civ. III :31.3.10 Décision : n°09-10024 Les documents du lotissement comprennent le cahier des charges, document contractuel, et le règlement de lotissement. Or, il arrive fréquemment que les lot
Réparations locatives / vidange fosse septique
24 mars 2010
Cass. Civ III : 24.3.10 Décision : n°09-10218 Deux dispositions semblent donner une solution contraire quant à la prise en charge des frais de vidange d’une fosse septique. L’une, issue du code civil,
Responsabilité du locataire en cas d’explosion suivie d’un incendie
13 mars 2010
Cass. Civ III : 10.3.10 Décision : n°09-10736 Le preneur répond de l’incendie (CC : art.1733) : cette disposition est applicable même lorsque l’incendie n’est pas la cause première du dommage, qui a é
Compromis de vente du logement familial signé par un seul époux / nullité relative
03 mars 2010
Cass. Civ I : 3.3.10 Décision : n°08-18947 Le consentement des deux époux est nécessaire pour la vente du logement familial, sous peine de nullité relative. L’époux non signataire peut demander la nul
Révocation partielle du mandat de vente
25 février 2010
Cass. Civ III : 25.2.10 Décision : n°08-22066 Tout mandat de vente doit respecter certaines conditions, notamment comporter un numéro d’ordre d'inscription sur le registre des mandats, le nom et l'adr
Validité du mandat exclusif / remise immédiate au mandant
25 février 2010
Cass. Civ I : 25.2.10 Décision : n°08-14787 Lorsqu’un mandat est assorti d’une clause d’exclusivité, cette clause ne peut être appliquée que si elle fait l’objet d’une stipulation expresse dans le man
Demande prématurée de concours de la force publique / conséquence
18 février 2010
CE : 18.2.10 Décision : n°316987 La demande de concours de la force publique faite au Préfet en même temps que lui sont adressées des copies de commandement d’avoir à quitter les lieux est une demande
Non cumul d’une cession gratuite de terrains et d’une participation
17 février 2010
CE :17.2.10 Pourvoi : n°316669 Il ne peut être légalement mis à la charge des lotisseurs et constructeurs, cumulativement, une cession gratuite de terrains et une participation instituée pour la réali