Action en matière de crédit immobilier / prescription
21 avril 2009
Rép. Min : JO AN du 21.4.09 La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a introduit une nouvelle disposition dans le code de la consommation qui prévoit que l’action de
Limite à la responsabilité du garant
08 avril 2009
Cass. Civ. III : 8.4.09 Décision : n°08-11229 et n°08-11521 La garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage, à compter de l’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvais
Pouvoir du maire / travaux de réhabilitation
30 mars 2009
CE : 30.3.09 Décision : n°293498 Par cette décision, la Cour de cassation apporte des précisions sur les limites au pouvoir du maire en matière de lutte contre le péril, notamment dans le cas où il a
Un bail avec contrepartie en nature
18 mars 2009
Cass. Civ III : 18.3.09 N° de pourvoi : 07-21.260 Un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 avait fixé un montant de loyer qui tenait compte du fait que le locataire participait à la su
Vente aux enchères / déclaration d’abandon / sort des meubles laissés dans les lieux après l'expulsion
05 mars 2009
Cass. Civ II : 5.3.09 Décision : n°07-20677 Par cette décision, la Cour de cassation apporte une importante précision quant au sort des biens meubles laissés dans le logement par la personne expulsée.
Solidarité entre époux après résiliation du bail / code civil
04 mars 2009
Cass. Civ III : 4.3.09 N° de pourvoi : 08-10.156 Deux événements peuvent mettre fin à la solidarité légale qui existe entre époux pour le paiement des loyers ( code civil : art. 220 ) : le divorce (à
Charge du relogement des locataires d'un bien frappé d'un arrêté de péril
04 mars 2009
Cass. Civ III : 4.3.09 Décision : n°07-20578 "L'obligation de relogement des occupants d'un immeuble frappé d'un arrêté de péril incombe indifféremment au propriétaire ou à l'exploitant de ce dernier.
Prescription décennale / action d’un copropriétaire contre le syndicat / point de départ du délai
25 février 2009
Cass.Civ.III :25.2.09 Décisions : n°08-16161 Pour mémoire, les actions entre un ou plusieurs copropriétaires et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans (loi 10.7.65 : art 42 al 1). Les text
Devoir de mise en garde du prêteur / existence d’un risque d’endettement / hypothèque
18 février 2009
Cass. Civ I : 18.2.09 et Cass. Civ I : 30.4.09 / Cass. com : 24.3.09 N° de pourvoi : 08-11.221, 07-18-334 et 08-13.034 Depuis 2005, la jurisprudence a consacré un devoir de mise en garde du banquier q
Changement de bailleur en cours de bail / régime applicable à la location
18 février 2009
Cass. Civ III : 18.2.09 La question posée est celle du régime juridique applicable à la location d’un logement qui, initialement soumis à la loi du 6 juillet 1989, est vendu en cours de bail à un bail
Location meublée / notion de résidence principale du locataire étudiant
04 février 2009
Cass. Civ III : 4.2.09 N° de pourvoi : 07-20.980 Pour que les dispositions protectrices du code de la construction et de l’habitation s’appliquent à un bail meublé, encore faut-il que le logement loué
Crédit immobilier / condition suspensive
27 janvier 2009
Cass. Civ III : 27.1.09 N° de pourvoi : 06-15.964 Lorsque l’avant-contrat ou le contrat de vente mentionne le recours à un ou plusieurs prêts, il est conclu sous la condition suspensive de l'obtention
Arrêté d'insalubrité / avis du CODERST
19 décembre 2008
CE : 19.12.08 Décision : n°320367 L'avis rendu par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) doit être conforme aux exigences de la loi. Une irr
Vente immobilière d’un bien mis en location / offre de vente avec commission au profit du mandataire immobilier
17 décembre 2008
Cass. Civ I : 17.12.08 N° de pourvoi : 07-15.943 Par cette décision, la Cour de cassation confirme une jurisprudence constante au sujet du droit à commission du mandataire immobilier à l’occasion d’un
Expulsion / procédure d’information du préfet
12 décembre 2008
CE : 12.12.08 Décision : n°314522 La loi prévoit que l’huissier doit informer le préfet de la procédure d’expulsion pour lui permettre de prendre en compte la demande de relogement de la personne expu
Bénéficiaires du transfert de contrat en cas de décès
10 décembre 2008
Cass. Civ III : 10.12.08 N° de pourvoi : 07-19.320 Bénéficiaires du transfert de contrat en cas de décès (Une association, légataire universelle d'une locataire décédée, ne remplit pas les conditions
Baux de sortie / Conséquence du droit au maintien dans les lieux
10 décembre 2008
Cass. Civ III : 10.12.08 N° de pourvoi : 08-10.319 Lorsque le logement loué ou occupé est classé en sous-catégorie II B ou II C, le bailleur peut proposer au locataire ou à l’occupant de bonne foi un
Obtention d'une quittance
09 décembre 2008
Cass. Civ III : 9.12.08 N° de pourvoi : 08-10.938 La délivrance d’une quittance par le bailleur ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la clause de révision dans la limite de la prescription quinq