Vacance des sièges du conseil syndical
06 octobre 2010
Cass.Civ. III :6.10.10 Décision : n°09-15248 La démission de plus du quart des conseillers syndicaux ne met pas un terme au mandat des conseillers non démissionnaires.
Preuve de l'écrit électronique / réception du congé par le bailleur
30 septembre 2010
Cass. Civ I : 30.9.10 Décision : n°09-68555 Le juge doit vérifier si les conditions relatives à la validité d'un écrit électronique sont satisfaites au regard des dispositions du code civil (art.1316-
Notaire et pouvoir de perception des loyers
29 septembre 2010
Cass. Civ III : 29.9.10 Décision : n°09-15511 Un notaire ne peut percevoir de loyers sans un mandat lui donnant pouvoir pour cela. Il s’agit d’une application du principe selon lequel le paiement doit
Inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain
22 septembre 2010
Conseil Constitutionnel : 22.9.10 Décision : n°2010-33 QPC Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le dispositif de cessi
VEFA / non remise du dépôt de garantie sur un compte spécial
22 septembre 2010
Cass. Civ III : 22.9.10 Décision : n°09-16512 Le montant du dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat de réservation dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) par le
CCMI / absence de garantie de remboursement et nullité du contrat
22 septembre 2010
Cass.Civ. III : 22.9.10 Décision : n°09-69640 La signature du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut donner lieu au versement soit d'un dépôt de garantie de 3% du prix de la constr
Maintien des obligations du garant de livraison en cas de résiliation du CCMI
22 septembre 2010
Cass.Civ. III : 22.9.10 Décision : n°09-15318 La garantie de livraison couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de construction de maison individ
Mise en oeuvre de la condition suspensive de non exercice du droit de préemption
22 septembre 2010
Cass. Civ III : 22.9.10 Décision : n°09-14817 Lorsqu’une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive du non exercice du droit de préemption, le bénéficiaire de la promesse qui veut dema
Recouvrement des charges courantes auprès du président du TGI
22 septembre 2010
Cass.Civ. III : 22.9.10 Décision : n°09-16678 A défaut de versement par l’un des copropriétaires de la provision exigible sur le budget prévisionnel, le syndicat peut engager à son encontre la procédu
Cession de parties communes / conditions de validité de la vente
22 septembre 2010
Cass.Civ. III : 22.9.10 Décision : n°09-68967 La cession d’une partie commune est parfaite dès lors que la chose vendue est déterminée par la description qui en est faite dans l’ordre du jour et la dé
Indépendance des droits de préemption des lois de 1975 et 1989
15 septembre 2010
Cass. Civ III : 15.9.10 Décision : n°09-68452 Le locataire qui n'a pas préempté à l'occasion du congé pour vente qui lui a été adressé (loi de 89 : art.15 II), peut demander à bénéficier du droit de p
Electrocution et responsabilité du bailleur
15 septembre 2010
Cass. Civ III : 15.9.10 Décision : n°09-67192 Le bailleur est notamment tenu d’entretenir les locaux en l’état de servir à l’usage prévu par le bail et d’y faire toutes les réparations locatives néces
VEFA / responsabilité du syndic / non-conformités / réception
08 septembre 2010
Cass. Civ III : 8.9.10 Décision : n°08-22062 Le syndic, qui a connaissance de non-conformités affectant un immeuble voisin, doit en informer les copropriétaires pour leur permettre de vérifier que les
Réalisation de la vente / décès du promettant en présence d’un héritier mineur
08 septembre 2010
Cass. Civ III : 8.9.10 Décision : n°09-13345 En cas de décès du promettant pendant la période de validité de la promesse, le bénéficiaire qui lève l’option peut obtenir réalisation de la vente à l’enc
Non-respect des exigences de sécurité électrique et homicide involontaire
07 septembre 2010
Cass.Crim : 7.9.10 Décision : n°09-86137 Un bailleur a été reconnu coupable d’homicide involontaire en raison du rôle déterminant joué, dans l’incendie ayant causé la mort de pompiers, par le défaut d
Projet d’installation d’antennes relais / principe de précaution / opposabilité aux autorisations d’urbanisme
19 juillet 2010
CE : 19.7.10 Décision : n°328687 Le principe constitutionnel de précaution consacré par la Charte de l’environnement est directement opposable aux autorisations d’urbanisme et doit être pris en compte
Impossibilité d’opposer le sursis à statuer à la confirmation d’une demande de permis de construire
16 juillet 2010
CE : 16.7.10 Décision : n°338860 Une demande de permis de construire dont le refus a été annulé par le juge administratif peut être confirmée par son pétitionnaire. Cette nouvelle demande ne peut fair
Interdiction de vendre un lot d’une surface différente de celle définie par le règlement de copropriété
07 juillet 2010
Cass.Civ. III : 7.7.10 Décision : n°09-13498 Suite à l’acquisition de deux pavillons mitoyens, un couple les réunit pour former une seule et même habitation. Il décide de procéder à une nouvelle divis