Devoir de conseil de l’ascensoriste à l’égard du syndicat des copropriétaires
06 juillet 2010
Cass.Civ. III :6.7.10 Décision : n°09-66757 Un syndic bénévole a fait installer un ascenseur sans recourir à un maître d’oeuvre. L’installateur de l’ascenseur (ascensoriste), professionnel, est le seu
DALO / calcul de l’astreinte
02 juillet 2010
CE : 2.7.10 Décision : n°332825 Le montant de l’astreinte n’est pas limité au montant du loyer moyen et peut être modulé selon les circonstances de l’espèce. Lorsque la commission de médiation reconna
Mentions relatives au recours figurant sur le panneau d'affichage
01 juillet 2010
CE : 1.7.10 Décision : n°330702 Une fois délivré, le permis de construire doit être affiché et la mention relative au droit au recours doit être apposée sur le panneau d’affichage (CU : R.424-15). Il
Respect de la vie privée et dispositif de vidéosurveillance
01 juillet 2010
Cass.Civ. I :1.7.10 Décision : n°09-15065 Un propriétaire avait mis en place une caméra de vidéosurveillance sur son immeuble. Or, cet immeuble était grevé d'une servitude de passage permettant l'accè
Imprescriptibilité / élagage
30 juin 2010
Cass.Civ. III :30.6.10 Décision : n°09-16257 Le propriétaire du fonds sur lequel avancent les branches des arbres du voisin a le droit de contraindre celui-ci à les couper, ce droit est imprescriptibl
Recours contre un refus de permis de construire soumis à avis de l’ABF
30 juin 2010
CE : 30.6.10 Décision : n°334747 Pour que le recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire faisant suite à un avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF) soit re
Vente à la découpe / non-respect des accords collectifs / nullité de la vente
23 juin 2010
Cass. Civ III : 23.6.10 Décision : n° 09-13153 et n°09-13327 L'offre de vente adressée au locataire avant la date prévue pour la réunion d'information des locataires entraîne la nullité du congé pour
Réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et assurance
23 juin 2010
Cass. Civ III : 23.6.10 Décision : n°09-15963 Le contrat de vente peut contenir une clause relative à la condition suspensive d’obtention de prêt (code de la consommation : L.312-16). La jurisprudence
Critère de répartition des charges d'ascenseur
23 juin 2010
Cass.Civ. III : 23.6.10 Décision : n°09-67529 La répartition des charges d'entretien et de réparation d'un ascenseur doit pour être conforme à la loi de 1965 (art.10), se faire selon le critère de l'u
Raccordement aux réseaux / justification dans la demande d’autorisation d’urbanisme
18 juin 2010
CE : 18.6.10 Décision : n°337756 Il n’est pas possible d’imposer aux pétitionnaires de justifier, dans leurs demandes d’autorisations d’urbanisme, des autorisations éventuellement nécessaires sur le f
HLM / action en remboursement des charges et prescription
16 juin 2010
Cass. Civ III : 16.6.10 Décision : n°09-70354 Pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 et au code civil, les actions en paiement comme en répétition de l’indu des loyers et des charges se presc
Condition de validité de la vente séparée d’un garage
09 juin 2010
Cass.Civ. III : 9.6.10 Décision : n°09-14206 Si les copropriétaires usent et jouissent librement des parties privatives et communes de leur lot, il n’en demeure pas moins que cette faculté reste encad
Erreur sur les qualités substantielles / engagement en connaissance de cause
09 juin 2010
Cass. Civ III : 9.6.10 Décision : n°08-13969 La vente d'un terrain ne pouvait pas être annulée pour erreur sans rechercher si l'acheteur ne s'était pas engagé en connaissance de cause. En l'espèce, l'
Délai de rétractation / notification à des époux acquéreurs
09 juin 2010
Cass. Civ III : 9.6.10 Décision : n° 09-14503 et 09-15361 Le délai de rétractation de sept jours laissé à l’acquéreur non professionnel d’un immeuble court à compter du lendemain de la première présen
Désignation du président de l’assemblée générale au poste de syndic
09 juin 2010
Cass.Civ. III : 9.6.10 Décision : n°08-19696 La décision de nomination du président de l’assemblée au poste de syndic entraîne la nullité de l’assemblée si le procès-verbal ne fait pas mention que le
Absence de solidarité entre époux en matière de taxe foncière
02 juin 2010
CE : 2.6.10 Décision : n°300412 Le CGI prévoit une responsabilité solidaire des époux et des partenaires liés par un PACS seulement en matière de paiement de taxe d’habitation et d’impôt sur le revenu
Délai de notification des offres de relogements des locataires protégés
02 juin 2010
Cass. Civ III : 2.6.10 Décision : n°09-66698 Lorsque le locataire a plus de 70 ans et dispose de faibles ressources, le bailleur qui lui délivre congé, doit lui proposer une offre de relogement corres
Dispense de paiement du loyer pendant le préavis en cas de travaux
19 mai 2010
Cass. Civ III : 19.5.10 Décision : n°09-13426 Dans cet arrêt, la troisième chambre civile exonère du paiement des loyers le locataire ayant donné congé et restitué les clefs dès lors que le propriétai