Etat descriptif de division : absence de valeur contractuelle
07 octobre 2009
Cass.Civ.III : 7.10.09 Décisions : n°08-18133 Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que commune
Garantie décennale / Défauts de conformité aux normes parasismiques
07 octobre 2009
Cass. Civ. III : 7.10.09 Décision : n°08-17620 Toutefois, il est des cas où l'exigence d'un désordre matériel et actuel n'est pas nécessaire pour que la garantie décennale soit mise en œuvre. En effet
Contrat de vente / Responsabilité du diagnostiqueur amiante et garantie du vendeur vis-à-vis de l’acheteur
07 octobre 2009
Cass. Civ III : 7.10.09 Décision : n°08-12920 Un constat, réalisé par un technicien de la construction assuré pour cette mission ou un contrôleur technique agréé, mentionnant la présence ou l’absence
Autorisation de vente judiciaire du logement des époux / intérêt familial
30 septembre 2009
Cass. Civ. I : 30.09.09 Décision : n°08-13220 En application de l’article 217 du code civil, un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte, si le refus de son conjoint n’est pas justif
Congé avec relogement / Ressources / SMIC
30 septembre 2009
Cass. Civ III : 30.9.09 Décision : n°08-18352 Les locataires de plus de 70 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,5 fois le SMIC annuel, doivent se voir proposer par le bailleur souhai
Logement social / mutation de logement et attribution
30 septembre 2009
Cass. Civ III : 30.9.09 Décision : n°08-18820 Les logements HLM doivent être attribués en priorité à certains demandeurs identifiés comme prioritaires (CCH : L.441-1), ainsi : les personnes en situati
Garantie décennale / Transmission aux acquéreurs successifs
23 septembre 2009
Cass. Civ. III : 23.9.09 Décision : n°08-13470 Une jurisprudence constante de la Cour de cassation considère que l’action en garantie décennale, accessoire de l’immeuble, profite à tous les acquéreurs
Décision non inscrite / Vote unanime / Copropriétaire opposant
23 septembre 2009
Cass.Civ III : 23.9.09 Décision : n°08-15230 Pour contester une décision d’assemblée générale il faut être opposant ou défaillant et le faire dans les deux mois de la notification du procès-verbal (lo
Notification des décisions d’assemblée générales/ mention manquante/effet
23 septembre 2009
Cass.Civ III : 23.9.09 Décision : n°08-17720 La notification des décisions d’une assemblée générale doit reproduire le texte intégral de l’article 42. Cette reproduction a pour objectif d’alerter les
Maître d’œuvre/Devoir de surveillance et de conseil
23 septembre 2009
Cass. Civ. III : 23.9.09 Décision : n°07-21634 Des maîtres d’ouvrage commandent à une entreprise des travaux de rénovation et d’agrandissement de leur maison. Huit jours avant le démarrage du chantier
Amiante / responsabilité du diagnostiqueur en cas de vente en l’absence de recherche approfondie des matériau
17 septembre 2009
Cass. Civ. III : 17.09.09 et Cass. Civ III : 23.09.09 Décision : n°08-13373 et 08-17130 Au travers de ces deux décisions, la Cour de cassation revient sur les possibilités de recours offertes à l’acqu
Indivision / congé pour vente / appréciation de la limite d’âge
16 septembre 2009
Cass. Civ III : 16.9.09 Décision : n°08-13701 Le bailleur qui délivre un congé pour vente à son locataire de plus de 60 ans doit lui proposer une offre de relogement, sauf s’il est lui même âgé de plu
Saisie immobilière et vente amiable
10 septembre 2009
Cass. Civ. II : 10.09.09 Décision : n°08-70204 Dans les deux mois de la publication du commandement de payer valant saisie, le débiteur est assigné par le créancier à une audience d’orientation. Jusqu
Compte bancaire séparé / Conséquences nullité mandat de syndic
09 septembre 2009
Cass.Civ III : 9.9.09 Décisions : n°08-10365 Dans un arrêt du 9 septembre 2009 la Cour de cassation aborde deux points importants : les conséquences de l’annulation du mandat de syndic et le compte ba
Contrat d’entreprise / personnel non qualifié / Dol
08 septembre 2009
Cass. Civ. III : 8.9.09 Décision : n°08-17336 Commet un dol entraînant sa responsabilité contractuelle, l’entreprise qui a recours à du personnel qui ignore manifestement les règles de l’art. L’écart
Eolienne / sécurité des lieux avoisinants
27 juillet 2009
CE : 27.7.09 Décision : n° 317060 Un projet de construction peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la sa
Accessibilité / dérogations
21 juillet 2009
CE : 21.07.09 Décisions : n° 295382 La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances prévoit des dispositions obligatoires en matière d’accessibilité pour les propriétaires qui const
DALO / appréciation de l’urgence par le juge
21 juillet 2009
CE : 21.7.09 Décision : n°314070 Le juge n’a pas à ordonner le relogement du demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation lorsque l’administration prouve que l’urgence a complètement d