Condition suspensive / renonciation
12 janvier 2010
Cass. Civ III : 12.1.10 Décision : n°08-18624 Une promesse de vente d’un terrain était conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire par les acquéreurs. Cette condition su
Mise en jeu de la garantie avant réception
16 décembre 2009
Cass. Civ. III : 16.12.09 Décision : n°09-65697 L’assureur en dommages-ouvrage qui n’a pas respecté à la lettre la procédure prévue par les clauses types ne peut refuser sa garantie au motif que l’ass
CCMI / Assurance DO et contrôle du banquier
16 décembre 2009
Cass. Civ. III : 16.12.09 Décision : n°08-70143 Le prêteur doit, avant d'émettre toute offre de prêt, vérifier que le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan qui
Mesures de sécurité sur un hôtel meublé / obligation du maire
16 décembre 2009
CA Paris : 16.12.09 Décision : n°1209000354 Suite à l’édiction de mesures de sécurité prises par un maire sur un hôtel meublé (CCH : L.123-3), il appartient à celui-ci, en cas de carence de l’exploita
Bail d’habitation / Changement partiel d’affectation
09 décembre 2009
Cass. Civ III : 9.12.09 Décision : n°08-18038 Dans un bail à usage d'habitation, l'autorisation donnée par le bailleur en cours de bail d'affecter une pièce à usage commercial (salon de coiffure en l'
Destruction de locaux loués / résiliation du bail / coût des travaux de remise en état
09 décembre 2009
Cass. Civ III : 9.12.09 Décision : n°08-17483 Résumé : Si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite
Dépôt de garantie / restitution
08 décembre 2009
Cass. Civ III : 8.12.09 Décision : n°08-20340 La restitution du dépôt de garantie doit être effectuée, le cas échéant, déduction faite des sommes dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait
Droit de jouissance exclusif /Droit réel et perpétuel
02 décembre 2009
Cass.Civ.III : 2.12.09 Décisions : n°08-20310 On se souvient qu’en 2007 (Cass. Civ. III 6.6.07), la Cour de cassation avait jugé que la partie privative d’un lot est nécessairement un droit de proprié
Cession de la seule dépendance de la résidence principale / Plus-value / Exonération d’impôt sur le revenu
25 novembre 2009
CE : 25.11.09 Décisions : n°311399 La plus-value réalisée par une personne physique à l'occasion de la cession de sa résidence principale est exonérée du paiement d'impôt sur le revenu (CGI : art.150
Colocation / Absence de solidarité / Préavis
28 octobre 2009
Cass. Civ. III 28.10.09 N° de pourvoi 08-17209 Le plus souvent, une clause de solidarité lie les colocataires. Elle permet au bailleur, en cas de difficultés de paiement, de choisir celui ou ceux des
Décennale / Appréciation du désordre futur
21 octobre 2009
Cass. Civ. III : 21.10.09 Décision : n°08-15136 Les dommages couverts par la garantie décennale affectent la solidité de l’immeuble ou portent atteinte à sa destination (code civil : art.1792). La jur
Respect du délai de convocation des assemblées générales
21 octobre 2009
Cass.Civ III : 21.10.09 Décisions : n°08-19111 Avant la modification introduite en 2000 (décret du 17 mars 1967 modifié : art 64) une incertitude existait concernant le point de départ des notificatio
Garantie biennale / Délai d’action contre le sous-traitant
21 octobre 2009
Cass. Civ. III : 21.10.09 Décision : n°08-19087 Les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage font l’objet de la part de l’entrepreneur d’une garantie de bon fonctionnement de 2 ans à compter de
Réception de travaux / recours de l’entrepreneur contre l’assureur du sous-traitant
20 octobre 2009
Cass. Civ. III : 20.10.09 Décision : n°08-15381 Le caractère contradictoire de la réception de travaux intervenue entre le maître de l’ouvrage et le constructeur (une entrepreneur en l’occurrence) la
Devoir de mise en garde du banquier / Perte de chance
20 octobre 2009
Cass. Com : 20.10.09 Décision : n°08-20274 La Cour de cassation retient la responsabilité contractuelle du banquier dispensateur de crédit à l’égard de l’emprunteur non averti ou de la caution en cas
Obligation de jouissance paisible / Limite
14 octobre 2009
Cass. Civ III : 14.10.09 Décision : n°08-16955 Le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille (code civil : art. 1728). Le bailleur peut obtenir la résiliation du bail pour défaut
Co-titularité permis/ Titre habilitant à construire
14 octobre 2009
CE : 14.10.09 Décisions : n°297727 Concernant une demande de permis de construire datant de 2001, le conseil d’Etat a affirmé que celle-ci ayant été présentée par plusieurs personnes, chacune d’elles
Absence de réduction des voix / nullité de la restitution
07 octobre 2009
Cass. Civ III : 7.10.09 Décision n° 08-17798 Lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des vo