CCMI : garantie de livraison et prise en charge des travaux non prévus au contrat
27 juin 2019
Cass. Civ III : 27.6.19 N° 17-25.949 Le garant de livraison, à la suite de la liquidation judiciaire du constructeur est tenu d’assurer l’achèvement de la maison et d’exécuter les travaux indispensabl
Compromis de vente et compétence territoriale
27 juin 2019
Cass. Civ II : 27.6.19 N° 18-19466 Pour mémoire, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, le demandeur a le choix de porter l’affaire devant la juridiction du lieu de livraison effective
Modification du cahier des charges du lotissement
27 juin 2019
Cass. Civ III : 27.6.19 N° 18-14.003 La modification du cahier des charges du lotissement (créant une réduction de la largeur de la voie privée desservant le lotissement) ne requiert pas l’unanimité d
Refus de permis et risque d’insalubrité publique
26 juin 2019
CE : 26.6.19 N° 412429 Un projet de construction peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou
HLM / Opposabilité de la convention signée entre le bailleur et l’État au locataire
20 juin 2019
Cass. Civ III : 20.6.19 N° 18-17028 La mise à disposition d’un locataire de la copie de la convention signée entre un bailleur social et l’État ne constitue pas une condition préalable à son exécution
Inutilité de la transmission d’une QPC sur la suppression du délai pour expulser un occupant entré par voie de fait
20 juin 2019
Cass. Civ III : 20.6.19 N° 19-40010 La loi ELAN (art. 201) a supprimé le délai de deux mois entre le commandement d'avoir à libérer les lieux et l’expulsion d’un occupant entré dans les lieux par voie
Trouble de voisinage : deux fonds séparés par une voie publique
20 juin 2019
Cass. Civ III : 20.6.19 N° 18-12.278 Un propriétaire est en droit de contraindre son voisin à couper les branches d’un arbre qui s’étendent sur son terrain (Code civil : art. 673). Toutefois, selon la
Permis de construire valant division et taxe d’aménagement
19 juin 2019
CE : 19.6.19 N° 413967 L’administration est en mesure de demander le titre de perception de la taxe d’aménagement à un seul des deux titulaires d'un permis de construire valant division. En l’espèce,
Action de groupe et rapports locatifs
19 juin 2019
Cass. Civ I : 19.6.19 N° 18-10.424 Le contrat de location d’un logement ne constitue pas un contrat de fourniture de services, au sens du droit de la consommation. En l’espèce, un bailleur social avai
Procédure d’expropriation et document d’arpentage
13 juin 2019
Cass. Civ III : 13.6.19 N° 18-14.225 L’absence de document d’arpentage dans l’état parcellaire entraine la nullité de l’ordonnance d’expropriation. Pour mémoire, en vertu de l'article R.132-2 du Code
HLM / Communication du diagnostic amiante au locataire d’une SA HLM
07 juin 2019
CE : 7.6.19 N° 422569 Une société anonyme d'HLM est un organisme de droit privé qui remplit une mission de service public. À ce titre, est-elle tenue de communiquer un diagnostic amiante à toute perso
Instauration d’une servitude et contrat de vente
06 juin 2019
Cass. Civ III : 6.6.19 N° 18-14.547 / 18-15.386 Les propriétaires d’un immeuble peuvent établir sur ou en faveur de leur bien des servitudes, sous certaines conditions (Code civil : art. 686). Toutefo
Surendettement : recours contre la décision de la commission
06 juin 2019
Cass. Civ II : 6.6.19 N° 18-12.755 La contestation d’une décision de la commission de surendettement ne peut être jugée qu’en première instance (c’est-à-dire sans possibilité d’interjeter appel) sauf
HLM / Déménagement des locataires et transfert du bail à un ascendant
06 juin 2019
Cass. Civ III : 6.6.19 N° 18-15978 L’occupation d’un logement et le paiement de sommes en contrepartie de cette occupation sont insuffisants à établir la preuve d’un bail d’habitation. En l’espèce, un
Exigibilité de l’indemnité d’occupation
06 juin 2019
Cass. Civ II : 6.6.19 N° 18-12.353 Dans le cadre d’une saisie immobilière, l’adjudication emporte vente forcée (Code des procédures civiles d’exécution : L.322-10) et opère un transfert de propriété à
Application du droit de la consommation au prêt accordé par une société à son salarié
05 juin 2019
Cass. Civ I : 5.6.19 N° 16-12.519 Les dispositions du Code de la consommation s’appliquent au prêt immobilier consenti par une entreprise à son salarié et son épouse. En l’espèce, une entreprise a oct
Champ d’application du principe de constructibilité limitée
29 mai 2019
CE : 29.5.19 N° 419921 Pour les communes dépourvues de Plan local d’urbanisme (PLU) ou de document d’urbanisme en tenant lieu, les autorisations relatives aux constructions nouvelles ne peuvent être a
Distinction fiscale entre travaux d’amélioration et travaux de reconstruction
29 mai 2019
CE : 29.5.19 N° 421237 Un propriétaire a effectué des travaux de démolition de cloisons, de réfection des planchers et des sols, de modification des ouvertures extérieures, de redistribution des surfa