Contestation de la nouvelle répartition des quotes-parts de parties communes
10 septembre 2020
Cass. Civ III : 10.9.20 N° 19-17.045 La non-conformité de la clause de répartition des charges peut être constatée, à tout moment, par tout copropriétaire ou par le syndicat des copropriétaires. L’abs
Modalités de calcul en cas d'acquisition par fractions successives
09 septembre 2020
CE : 9.9.20 N° 436712 En cas de cession d’immeubles, les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine sont soumis au régime des plus-values immobilières (CHI : art. 150 U). Il
Mise en œuvre du DALO et radiation du fichier des demandeurs HLM
08 juillet 2020
CE : 8.7.20 N° 420472 Dans une nouvelle décision du 8 juillet 2020, le Conseil d’État considère qu'une personne radiée du fichier des demandeurs d’un logement HLM peut néanmoins continuer de bénéficie
Surendettement - Appréciation de la bonne foi du débiteur
02 juillet 2020
Cass. Civ II : 2.7.20 N° 18-26.213 Seules les personnes de bonne foi peuvent bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement (Code de la consommation : L.711-1). La Cour de cassa
Surendettement - Conditions de la liquidation judiciaire
02 juillet 2020
Cass. Civ II : 2.7.20 N° 19-15.736 Dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le juge peut prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif av
Règles générales de salubrité en matière d’habitation
10 juin 2020
CE du 10.6.20 N° 429957 Dans une décision du 10 juin 2020, le Conseil d’État enjoint le gouvernement à prendre le décret "fixant les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à prése
Taxe foncière sur les propriétés bâties : dégrèvement sous conditions en cas de vacance
05 juin 2020
CE : 5.6.20 N° 423066 Les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location à usage d’
Surendettement et appréciation de la bonne foi
04 juin 2020
Cass. Civ II : 4.6.20 N° 19-15.275 Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi (C. conso : L.711-1). Cette notion de bonne fo
Changement de destination
28 mai 2020
Cass. Civ III : 28.5.20 N° 18-26.366 Dans les communes de plus de 200 000 habitants notamment, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable. Cette autor
Régime du bail d'un logement privé acquis par un organisme d'HLM
28 mai 2020
Cass. Civ III : 28.5.20 N° 19-14.089 Lors de l'acquisition de logements privés par un organisme d'HLM sans conventionnement, les baux en cours restent régis par les dispositions des baux d'habitation
Procédure : principes du contradictoire et de la réparation intégrale
14 mai 2020
Cass. Civ III : 14.5.20 N° 19-16.278 et 19-16.279 Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été e
CCMI et propriété de terrain
14 mai 2020
Cass. Civ III : 14.5.20 N° 18-21.281 Le jour de la conclusion du Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan, le maître de l’ouvrage doit bénéficier, sur le terrain c
Évacuation d’un campement : prise en compte nécessaire des conséquences de l’expulsion
14 mai 2020
CEDH : 14.5.20 N° 24720/13 La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), dans un arrêt du 14 mai 2020, a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale et du dr
Statut de la copropriété : nécessité de terrains et services communs
26 mars 2020
Cass. Civ. III : 26.3.20 N° 18-16.117 La seule utilisation commune d’un élément d’équipement est insuffisante pour faire application du statut de la copropriété à deux ensembles immobiliers. En l’espè
Destination de l’immeuble et pose d’enseignes en façade
26 mars 2020
Cass. Civ III : 26.3.20 N° 18-22.441 Le règlement de copropriété peut interdire la pose d’enseigne sur la façade de l’immeuble lorsque cette interdiction est conforme à la destination de l’immeuble. E
Procédure : examen des éléments de preuve par le juge
05 mars 2020
Cass. Civ III : 5.3.20 N° 19-13.509 Le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la d
Perte du bénéfice de la procédure de surendettement
27 février 2020
Cass. Civ II : 27.2.20 N° 18-25160 Les causes de déchéances d’une procédure de surendettement sont limitativement énumérées (Code conso : L.761-1). En l’espèce, un couple a perdu le bénéfice de la pro
Appel en garantie du syndic sans autorisation d’assemblée générale
27 février 2020
Cass. Civ III : 27.2.20 N° 19-10.887 Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande e