Résolution de la vente et restitution des fruits
11 février 2021
Cass. Civ III : 11.2.21 N° 20-11.037 En cas de résolution de la vente, la restitution des fruits générés par le bien ne peut être prononcée d’office par le juge. En l’espèce, l’acquéreur d’un immeuble
Travaux urgents réalisés par le locataire
28 janvier 2021
Cass. Civ III : 28.1.21 N° 19-24.349 Un tableau électrique qui brûle caractérise une situation d’urgence autorisant le locataire à faire procéder, de sa propre initiative, à son remplacement. La Cour
Taxe de séjour
26 janvier 2021
CE : 26.1.21 N° 431187 Il peut être exigé des vacanciers séjournant sur certains territoires le paiement d’une taxe de séjour (CGCT : L.2333-26). Cette taxe peut être instituée par la commune ou un Ét
Conformité du permis de construire au plan local d’urbanisme
21 janvier 2021
Cass. Civ III : 21.1.21 N° 20-10.602 À la suite de l’édification d’une construction en zone naturelle, la commune ordonne au propriétaire du terrain, la démolition de celle-ci. La commune est toutefoi
Prêt immobilier : clause de remboursement anticipé et mauvaise foi de l’emprunteur
20 janvier 2021
Cass. Civ III : 20.1.21 N° 18-24.2 97 Pour rappel, sont abusives les clauses qui tendent à créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
Qualité à agir en expulsion
07 janvier 2021
Cass. Civ III : 7.1.21 N° 19-23.469 Lorsque le locataire est privé de la jouissance de son logement, le propriétaire peut agir en expulsion contre les occupants sans droits ni titre. En l’espèce, une
Propriété immobilière
17 décembre 2020
Cass. Civ III : 17.12.20 N° 18-24.434 La propriété s’acquiert par titre, mais aussi par prescription dans un délai de 30 ans voire de dix ans en cas de bonne foi et de juste titre. En l’espèce, deux p
Résiliation du bail en cas de violences
17 décembre 2020
Cass. Civ III : 17.12.20 N° 18-24.823 Le bail peut être résilié en cas de violences commises par le fils du locataire à l’encontre des employés du bailleur, même si les faits se sont déroulés en dehor
Qualification du contrat de séjour
03 décembre 2020
Cass. Civ. III : 3.12.20, arrêts n° 912 et n° 913 N° 20-10.122 et 19-19.670 Lors d’un séjour dans un établissement social ou médico-social, le résident signe un contrat de séjour qui définit les objec
Pouvoirs du juge en matière de décence du logement
03 décembre 2020
Cass. Civ III : 3.12.20 N° 19-23.216 Si le logement ne répond pas aux critères de la décence, le locataire peut demander sa mise en conformité au propriétaire. Le juge saisi par l’une ou l’autre des p
Ouvrages soumis à la garantie décennale
26 novembre 2020
Cass. Civ III : 26.11.20 N° 19-17.824 L'installation d'un système de chauffage inadapté relève de la garantie décennale. En l’espèce, un couple avait fait installer dans sa maison une pompe à chaleur
Absence de réalisation de la vente et rémunération de l’agent immobilier
25 novembre 2020
Cass. Civ I : 25.11.20 N° 19-18.144 Le droit à rémunération d’un agent immobilier est subordonné à la réalisation effective de la vente, objet du mandat (loi du 2.1.70 : art. 6). En l’espèce, un vende
Cession à titre gratuit de parcelles à une ASL
12 novembre 2020
Cass. Civ III : 12.11.20 N° 19-23.160 L’action en régularisation forcée d’un engagement de cession de parcelles à une Association syndicale libre (ASL), qui tend à faire reconnaître le droit de propri
Qualité à agir après la vente de l’ouvrage
12 novembre 2020
Cass. Civ III : 12.11.20 N° 19-22.376 La vente d’un ouvrage ne fait pas obstacle à ce que le vendeur puisse bénéficier de l’action en responsabilité décennale contre l’entrepreneur et son assureur, à
Garantie décennale : vice de construction d’une installation de climatisation
12 novembre 2020
Cass. Civ III : 12.11.20 N° 19-18.213 L’installation d’un système de climatisation, comprise dans la fourniture et la pose d’une installation de chauffage, constitue la construction d’un ouvrage susce
Appréciation des ressources du postulant à l’aide sociale
12 novembre 2020
Cass. Civ II : 12.11.20 N° 19-20.478 En matière d’aides sociales, l’État ou le département peuvent exercer des recours à l’encontre d’un bénéficiaire s’il revient "à meilleure fortune" (Code de l’acti
Contrat d’entretien d’une porte automatique de parking : obligation de sécurité de résultat
05 novembre 2020
Cass. Civ III : 5.11.20 N° 19-10.857 En l’espèce, un locataire avait été lourdement blessé par la porte automatique d’accès à son immeuble qui ne fonctionnait pas correctement, alors qu’il tentait de
Permis de construire et autorisation d’assemblée générale
23 octobre 2020
CE : 23.10.20 N° 425457 L’obtention d’un permis de construire ne nécessite pas une autorisation préalable des travaux par l’Assemblée générale (AG). En l’espèce, un copropriétaire avait soumis au vote