BIC : non-imposition des sommes auto facturées
29 mai 2019
CE : 29.5.19 N° 418293 Les sommes facturées à soi-même à l’occasion de travaux d’amélioration d’un immeuble ne peuvent intégrer la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En l’espèce
Succession : résidence habituelle du défunt
29 mai 2019
Cass. Civ I : 29.5.19 N° 18-13.383 Pour déterminer la résidence habituelle du défunt, l’ensemble des circonstances de fait de la vie du défunt sont évaluées. En l’espèce, un homme qui partageait son t
VEFA : suspension du délai de livraison prévue au contrat
23 mai 2019
Cass. Civ III : 23.5.19 N° 18-14.212 Un contrat de VEFA peut prévoir qu’une cause légitime justifie une suspension du délai de livraison. En l’espèce, une clause d’un contrat de VEFA conclu avec un pa
Preuve du préjudice subi et action en démolition
16 mai 2019
Cass. Civ III : 16.5.19 N° 17-31757 Une commune peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans l'autorisation néces
Erreur de l’agence immobilière et responsabilité du vendeur
16 mai 2019
Cass Civ III : 16.5.19 N° 18-14282 Le vendeur qui a induit en erreur l’agence immobilière voit sa responsabilité engagée. Il doit intégralement indemniser l'agence immobilière condamnée pour faute à l
Changement d’usage illégal et prérogatives du maire
16 mai 2019
Cass. Civ III : 16.5.19 N° 17-24.474 La loi ALUR a mis en place un dispositif de régulation de la mise en location des meublés touristiques (cf. Habitat Actualité spécial ALUR ). Dans les communes con
Copropriété : répartition des charges d’ascenseur et critère de l’utilité
09 mai 2019
Cass. Civ III : 9.5.19 N° 18-17.334 La répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots de copropriété situés à des étages différents est contraire au critère de l’utilité. En l’esp
Opposabilité du bail à l’acquéreur : le décès du bailleur et date certaine
09 mai 2019
Cass. Civ III : 9.5.19 N° 18-16051 En cas de transfert de propriété, le bail est opposable à l’acquéreur à compter du jour où il a date certaine. Lorsqu’il est signé sous seing privé, un bail acquiert
Faute de l’agent immobilier et réparation du préjudice
09 mai 2019
Cass. Civ I : 9.5.19 N° 18-17944 La négligence d’un agent immobilier ne peut être sanctionnée deux fois, par une réduction de sa commission et par la condamnation à des dommages et intérêts. En l’espè
Élargissement de la limitation de la cristallisation des moyens au contentieux des autorisations d’urbanisme
24 avril 2019
CE : 24.4.19 N° 417175 Le juge administratif peut en première instance, lorsque l’affaire est en état d’être jugée, fixer par ordonnance une date à partir de laquelle aucun moyen nouveau ne peut plus
Modification des règles d’urbanisme en vue de la revente d’un terrain devenu constructible
18 avril 2019
Cass. Civ III : 18.4.19 N° 18-11414 L’affectation d’un bien ayant fait l’objet du droit de délaissement par le propriétaire doit répondre au caractère d’intérêt général tel qu’il a été prévu lors de l
Assurances dommages et obligation d’affectation des indemnités
18 avril 2019
Cass. Civ II : 18.4.19 N° 18-13371 La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a précisé les modalités de versement des indemnités de réparation d’un dommage
Prise de possession et réception tacite
18 avril 2019
Cass. Civ III : 4.4.19 et 18.4.19 N° 18-12410 et 18-13734 Il est de jurisprudence constante que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du
Expulsion d’un logement appartenant à un Crous
16 avril 2019
CE : 16.4.19 N° 426074 L'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée par un Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) relève du juge admini
Congé : justification de la réduction du délai de préavis réduit
11 avril 2019
Cass. Civ III : 11.4.19 N° 18-14256 Le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai réduit de préavis pour son congé doit préciser le motif de cette réduction et le justifier au moment de l’envoi de l
Fin du bail à construction et libération des lieux
04 avril 2019
Cass. Civ III : 4.4.19 N° 18-14049 Le bail à construction permet au propriétaire d’un terrain de conclure un contrat avec un tiers (souvent un organisme HLM) qui s’engage à y édifier, entretenir et lo
Responsabilité de l’agent immobilier et purge du délai de rétractation
21 mars 2019
Cass. Civ III : 21.3.19 N° 18-10772 Dans le cadre d’une vente immobilière, l’agent immobilier est chargé d’une mission de vérification des signatures sur les avis de réception, afin de purger le délai
Création d’un syndicat secondaire
14 mars 2019
Cass. Civ III : 14.3.19 N° 18-10214 Les copropriétaires d'un lot dans un ensemble immobilier composé de deux bâtiments A et B ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée g