Supplément de loyer solidarité : précisions sur la notion de personnes vivant au foyer
03 juin 2021
Cass. Civ III : 3.6.21 N° 19-16.045 Un Supplément de loyer de solidarité (SLS) peut être réclamé par l’organisme HLM au locataire dès lors que ses revenus excèdent de + 20 % les plafonds de ressources
Subdivision de lots à usage autre que d’habitation
03 juin 2021
Cass. Civ III : 3.6.21 N° 20-16.320 Une subdivision de lots de copropriété est possible lorsqu’elle a pour objet d’entériner la situation matérielle des lieux et qu’elle n’a pas pour objet de créer de
Assemblée générale : conséquences de l’absence de mise en concurrence du contrat de syndic
03 juin 2021
Cass. Civ III : 3.6.21 N° 20-13.269 Le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence de contrats de syndic n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndi
Acquisition par un organisme HLM de logements loués : conditions d’application de la loi ELAN
03 juin 2021
Cass. Civ III : 3.6.21 N° 20-12.353 Lors d’une acquisition de patrimoine privé par un organisme HLM, la possibilité pour les locataires en place de conserver leur bail, telle qu’issue de la loi ELAN,
Divisibilité d’une clause abusive
02 juin 2021
Cass. Civ I : 2.6.21 N° 19-22.455 En l’espèce, un couple avait souscrit un contrat de prêt immobilier, dont les conditions générales prévoyaient une vingtaine de cas pour lesquels les sommes dues sera
CCMI : démolition de l’ouvrage
27 mai 2021
Cass. Civ III : 27.5.21 N° 20-13.204 et 20-14.321 En cas d’anéantissement du Contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le constructeur doit rapporter la preuve que la démolition de l’ouvr
Compétence du tribunal et démolition d’un ouvrage
27 mai 2021
Cass. Civ III : 27.5.21 N° 20-23.287 En l’espèce, un couple avait déposé une demande de permis de construire, qui a été refusée par arrêté du maire. Le tribunal administratif avait ensuite annulé cet
Fixation de l’indemnité d’expropriation dans une ZAC
27 mai 2021
Cass. Civ III : 27.5.21 N° 19-25.939 Afin de fixer le montant d’une indemnité d’expropriation dans une Zone d’aménagement concerté (ZAC), les juges doivent, pour déterminer le caractère constructible
Vente aux enchères : prise en charge de l’état daté
20 mai 2021
Cass. Civ III : 20.5.21 N° 20-15.633 Le coût de l’état daté n’est pas à la charge du copropriétaire dont le lot est saisi et vendu aux enchères. En l’espèce, un syndicat des copropriétaires a fait opp
Droit de préemption urbain : paiement des honoraires du professionnel chargé de la vente
12 mai 2021
Cass. Civ III : 12.5.21 N° 19-25.226 La commune exerçant son droit de préemption est redevable des honoraires du professionnel chargé de la vente du bien dès lors qu’ils sont mentionnés dans l’acte de
Crédit immobilier : absence de capitalisation des intérêts en cas de remboursement par anticipation ou de défaillance
12 mai 2021
Cass. Civ III : 12.5.21 N° 19-25.272 En cas de remboursement anticipé ou de défaillance, les intérêts d’un prêt ne peuvent donner lieu à capitalisation. En l’espèce, un acte authentique de vente porta
Qualification de l’occupation temporaire du logement par le futur acquéreur
06 mai 2021
Cass. Civ III : 6.5.21 N° 20-10.992 Une convention d’occupation précaire peut être requalifiée en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 si les parties ne justifient pas de l'existence de circonstance
Qualification du logement de fonction
06 mai 2021
Cass. Civ III : 6.5.21 N° 20-10.869 Pour mémoire, la loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas aux logements loués en raison de l’occupation d’un emploi (loi du 6.7.89 : art. 2, 3°). En l’espèce, une ma
Remboursement des charges : point de départ de la prescription
06 mai 2021
Cass. Civ III : 6.5.21 N° 20-11.707 Le paiement des charges locatives par provisions ne constitue pas le point de départ de l’action en remboursement des charges indues. En l’espèce, un locataire avai
Dégradations locatives : modalités d’évaluation du montant du dommage
06 mai 2021
Cass. Civ III : 6.5.21 N° 20-10.144 En l’espèce, un bailleur réclamait à son locataire le paiement de réparations locatives (lattes de canapé cassées). Bien que la comparaison des états des lieux d'en
Bonne foi du constructeur et démolition de l’ouvrage
15 avril 2021
Cass. Civ III : 15.4.21 N° 20-13.6 49 En l’espèce, un constructeur a fait édifier pour son compte personnel une maison sur un terrain qui était la propriété de sa fille. Ayant quitté les lieux, il a e
Évaluation environnementale des projets de construction
15 avril 2021
CE : 15.4.21 N° 425424 Le Conseil d’État censure le décret du 4 juin 2018 fixant les nouveaux seuils de soumission à l’évaluation environnementale, des projets de construction, de manière systématique
Preuve de la remise de la fiche précontractuelle d’information et de la notice d’assurance
08 avril 2021
Cass. Civ III : 8.4.21 N° 19-20.890 En matière de crédit immobilier, il appartient au prêteur de rapporter la preuve qu’il a rempli ses obligations précontractuelles. En l’espèce, une banque avait acc