Action en rescision : délai pour exercer l’option
05 janvier 2022
Cass. Civ III : 5.1.22 N° 20-18.918 Pour mémoire, l’action en rescision est un recours ouvert au vendeur d’un bien immobilier qui s’estimerait lésé ( CC : art. 1674 ). Lorsque cette action est admise,
Coût des équipements collectifs d’un projet d’urbanisme
30 décembre 2021
CE : 30.12.21 N° 438832 Une voie affectée à des besoins excédants ceux du projet de construction ne saurait être regardée comme un équipement propre. En l’espèce, un permis de construire a été délivré
DALO : responsabilité de l’État en cas de défaut de relogement
30 décembre 2021
CE : 15.12.21 / CE : 30.12.21 / CE : 30.12.21 N° 445630 / 450273 / 444624 Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence au titre du Droit au logement o
Spécificité du recours DALO
15 décembre 2021
CE : 15.12.21 N° 442301 La Haute juridiction rappelle la distinction entre le régime des attributions de logements sociaux aux personnes dont la situation a été reconnue par la commission de médiation
Taxe d’aménagement : procédure d’établissement et de recouvrement
06 décembre 2021
CE : 6.12.21 et 10.12.21 N° 438975 et 431472 La taxe d’aménagement est due pour toute opération de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments, y compris dans le cas d’une construction
Vente en viager : conditions de la renonciation au droit d’usage et d’habitation
30 novembre 2021
Cass. Civ III : 9.9.21 N° 20-14.189 En l’espèce, un logement est vendu avec une réserve du droit d’usage et d’habitation viager au profit de la vendeuse. Malgré ce droit d’usage, plusieurs années aprè
Défauts de conformité : démolition et principe de proportionnalité
17 novembre 2021
Cass civ. III : 17.11.21 N° 20-17.218 Les travaux de reconstruction à l’identique de maisons présentant des défauts de conformité sont soumis à un principe de proportionnalité. En l’espèce, dans le ca
Bail verbal : reconduction tacite
17 novembre 2021
Cass. Civ III : 17.11.21 N° 20-19.450 À défaut de congé valablement délivré, un bail verbal portant sur un logement se reconduit tacitement. En l’espèce, la Cour de cassation rappelle que le bail verb
CCMI : réparation du préjudice esthétique
10 novembre 2021
Cass. Civ. III : 10.11.21 N° 20-19.323 Pour réparer un préjudice esthétique, les juges peuvent allouer des dommages et intérêts à la place de l’exécution forcée en nature. Dans le cadre d’un Contrat d
Appréciation de la situation de surendettement
04 novembre 2021
Cass. civ II : 4.11.21 N° 20-15.008 Le bénéfice des mesures de traitement du surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi en cas d'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble
Résiliation judiciaire de bail : diagnostic social et financier
28 octobre 2021
CE : 28.10.21 N° 457479 Pour mémoire, la loi du 6 juillet 1989 encadre les modalités d’assignation aux fins de constat de résiliation de bail (loi du 6.7.89 : art. 24, III). Elle prévoit qu’elle doit
Promesse unilatérale de vente
20 octobre 2021
Cass. Civ III : 20.10.21 N° 20-18.514 Dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, le promettant s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat sans possibilité de rétract
Indemnisation d’un ouvrage affecté de défauts
14 octobre 2021
Cass. Civ II : 14.10.21 N° 20-12.214 En cas de sinistre d'un bâtiment, une clause du contrat d’assurance peut prévoir le paiement d’une indemnité calculée sur la valeur de la reconstruction, qui corre
Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour vice de construction
13 octobre 2021
Cass. Civ III : 13.10.21 N° 20-19.583 Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers par un vice de construction. Cependant, cette responsabilité
Plus-value : usufruit et notion de résidence principale
12 octobre 2021
CE : 12.10.21 N° 454641 La première vente d’une résidence secondaire n’est pas exonérée de taxe sur la plus-value lorsque le vendeur détient l’usufruit de sa résidence principale. Pour mémoire, la pre
Régularisation en cours d’instance de travaux sur une construction en infraction
06 octobre 2021
CE : 6.10.21 N° 442182 Un permis de construire délivré en méconnaissance de la jurisprudence "Thalamy" ( CE : 9.7.86, n° 51172 ) ne peut pas être régularisé (CU : L.600-5 et L.600-5-1). Pour mémoire,
Cession de mitoyenneté : opposabilité
30 septembre 2021
Cass. Civ III : 30.9.21 N° 20-18.778 La cession de mitoyenneté n’est pas soumise aux formalités de publicité foncière pour être opposable. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble so
Délai de réponse de l’assurance dommage-ouvrage
30 septembre 2021
Cass. Civ III : 30.9.21 N° 20-18.883 Toute déclaration de sinistre à l’assureur dommage-ouvrage doit faire l’objet d’une réponse dans le délai légal. Pour mémoire, l’assureur dommage-ouvrage doit répo