Construction irrégulière : proportionnalité de la sanction
13 juillet 2022
Cass. Civ. III : 13.7.22 N° 21-16.407 La sanction de la violation du cahier des charges d’un lotissement doit être proportionnée. En l’espèce, une société avait acquis un lot dans un lotissement. Elle
Contrôle effectué par la Caf et usage du droit de communication
07 juillet 2022
Cass. Civ. II : 7.7.22 N° 21-11.484 Lorsque la Caisse d’allocations familiales (Caf) a connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude dans le versement des pres
Indicateurs d'analyse et de résultats : annulation partielle d'un PLU
07 juillet 2022
CE : 7.7.22 N° 451137 Pour mémoire, la loi prévoit que des indicateurs doivent être identifiés dès l’élaboration du PLU et figurer dans le rapport de présentation de ce dernier. Ils sont nécessaires à
Logement communal : application du statut des baux d’habitation
06 juillet 2022
Cass. Civ III : 6.7.22 N° 21-18.450 La location à usage d'habitation à titre de résidence principale d’un bien du domaine public est soumise dès son déclassement aux dispositions du titre 1 er de la l
Surendettement : extinction de la dette par compensation
30 juin 2022
Cass. Civ. II : 30.6.22 N° 21-10.272 La décision déclarant la recevabilité de la demande d’un dossier de surendettement engendre la suspension et l’interdiction des procédures d'exécution diligentées
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas d’intoxication au plomb
29 juin 2022
Cass. Civ III : 6.7.22 N° 20-23.626 La responsabilité du syndicat des copropriétaires peut être engagée en cas d’intoxication au plomb d’un occupant de l’immeuble. Pour mémoire, un constat de risque d
Crédit immobilier : condition résolutoire et devoir de mise en garde
29 juin 2022
Cass. Civ. I : 29.6.22 N° 21-11.690 La Cour de cassation précise deux éléments importants concernant la protection des emprunteurs dans le cadre d’un crédit immobilier. En l’espèce, deux co-emprunteur
Désignation d’office des scrutateurs dans le règlement de copropriété
22 juin 2022
Cass. Civ III : 22.6.22 N° 21-16.872 La clause d’un règlement de copropriété instituant à l’avance les scrutateurs de l’Assemblée générale (AG) doit être appliquée tant qu’elle n’a pas été réputée non
Sous-location illégale dans le parc social
22 juin 2022
Cass. Civ III : 22.6.22 N° 21-18.612 Un locataire ayant sous-loué illégalement son logement social conventionné peut être condamné au remboursement intégral des loyers perçus. Pour mémoire, la sous-lo
Absence de garde-corps dans un immeuble ancien
22 juin 2022
Cass. Civ III : 22.6.22 N° 21-10.512 Le bailleur n’a pas l’obligation d’équiper de garde-corps les fenêtres de l’appartement donné à bail lorsqu’il s’agit d’un immeuble ancien qui en est dépourvu. En
Évaluation du préjudice de jouissance en cas de non-décence
22 juin 2022
Cass. Civ III : 22.6.22 N° 21-12.022 L’évaluation du préjudice de jouissance subi par le locataire est obligatoire, lorsque le dommage a été établi. En l’espèce, un locataire avait assigné son bailleu
CCMI : mise en œuvre de la révision du prix
15 juin 2022
Cass. Civ III : 15.6.22 N° 21-12.733 Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut prévoir la révision du prix d'après la variation de l'indice national du bâtiment tous corps d'état (
Conditions de la garantie des vices cachés
15 juin 2022
Cass. Civ III : 15.6.22 N° 21-13.286 Un phénomène extérieur, naturel, et imprévisible n’écarte pas la garantie des vices cachés. Pour mémoire, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cac
Assemblée générale et aliénation de parties communes spéciales
01 juin 2022
Cass. Civ III : 1.6.22 N° 21-16.232 Lors de l'Assemblée générale (AG), seuls les propriétaires d’une partie commune spéciale peuvent participer au vote portant sur son aliénation. En l’espèce, l’ensem
Sort des acomptes en cas d’incendie avant la réception de l’ouvrage
25 mai 2022
Cass. Civ III : 25.5.22 N° 21-18.098 Les fautes, éventuellement commises par les constructeurs et qui ont pu être à l'origine de la destruction de l'ouvrage, n'empêchent pas le maître de l'ouvrage de
Appréciation d’une autorisation d’urbanisme valant permis de démolir puis de reconstruire
12 mai 2022
CE : 12.5.22 N° 453959 L’administration peut refuser la délivrance d’une autorisation d’urbanisme en cas d’atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturel
Plan local d’urbanisme : faculté de dérogation au règlement
12 mai 2022
CE : 12.5.22 et 25.5.22 N° 453502 et 455127 Le règlement d’un Plan local d’urbanisme (PLU) fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les serv
Cautionnement : prescription de l’action subrogatoire de la caution
11 mai 2022
Cass. Civ. III : 11.5.22 N° 20-23.335 Le recours subrogatoire formé par une caution contre le locataire se prescrit par trois ans, en vertu des articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article