Vente : quand apprécier la conformité du terrain ?
16 mars 2023
Cass. Civ III : 16.3.23 N° 21-19.460 La conformité de l’immeuble vendu s’apprécie au moment de la délivrance du bien. En l’espèce, un terrain a été vendu comme constructible, mais ne l’était plus en r
Aides au logement : indus et étendue de l'obligation de motivation
10 mars 2023
CE : 10.3.23 N° 459851 En l’espèce, une allocataire contestait un indu d’Aide personnalisée au logement (APL) notifié par le directeur d’une Caisse d'allocations familiales (Caf) et demandait une remi
DALO : appréciation de la situation du demandeur
10 mars 2023
CE : 7.4.23 N° 462158 Dans cette décision, le Conseil d’État considère que le requérant qui forme un recours pour excès de pouvoir contre une décision de rejet de la Commission de médiation (COMED) pe
Responsabilité d’une SCI bailleresse du fait de ses associés
09 mars 2023
Cass. Civ III : 9.3.23 N° 21-21.698 Une SCI bailleresse est tenue de garantir au locataire le trouble de jouissance occasionné par ses associés. En l’espèce, le locataire d’un immeuble (une société) s
Appropriation de parties communes et prescription acquisitive
15 février 2023
Cass. Civ III : 15.2.23 N° 21-21.446 La prescription acquisitive ne peut pas être invoquée par l’acquéreur d’un lot de copropriété concernant une partie commune que s’est appropriée le vendeur dès lor
Établissement recevant du public et règles de sécurité
02 février 2023
CE : 20.2.23 N° 470899 En l’espèce, la commission de sécurité du service départemental d’incendie et de secours a procédé à la visite de logements occupés par des personnes en situation de handicap. C
Refus d’indemnisation en cas de location d’un logement non-décent
11 janvier 2023
CE : 11.1.23 N° 21-23.792 Lorsque l'expropriation porte sur une habitation principale non-décente, le propriétaire exproprié ne peut pas revendiquer un droit à indemnisation pour la perte de revenus l
Fixation de l’indemnité d’un bien occupé
11 janvier 2023
Cass. Civ : 11.1.23 N° 22-10.027 Le montant de l’indemnité d’expropriation alloué doit tenir compte du caractère régulier ou non de l’occupation du bien exproprié. Dans le cadre de l’expropriation de
Incompatibilité des fonctions de médiateur et de conciliateur de justice
15 décembre 2022
CE : 15.12.22 N° 22-60.140 Toute fonction de médiateur, habituelle ou occasionnelle, rémunérée ou bénévole, est incompatible avec la fonction de conciliateur de justice, à l'exception de la médiation
Annulation du refus de délivrance et cristallisation des règles d’urbanisme
14 décembre 2022
CE : 14.12.22 N° 448013 Le Conseil d’État précise les conditions de la confirmation d’une demande de permis de construire après annulation juridictionnelle du refus initial de délivrer cette autorisat
Sort d’une demande de pièces complémentaires illégale sur le délai d’instruction
09 décembre 2022
CE : 9.12.22 N° 454521 Une demande illégale de pièces complémentaires, lorsqu’elles ne sont pas exigées par le Code de l’urbanisme, n’interrompt pas le délai d’instruction du dossier et ne fait pas ob
Contestation du mandat de vote
07 décembre 2022
Cass. Civ : 7.12.22 N° 21-23.915 Tout copropriétaire a qualité à agir pour soulever l’irrégularité d’un mandat de vote. Pour mémoire, il est possible de déléguer son droit de vote en Assemblée général
Hébergement d’urgence : mère isolée avec un enfant de moins de trois ans
30 novembre 2022
CE : 29.11.22 N° 468985 Le Conseil d’État rappelle le principe selon lequel il appartient à l'État de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri q
Garantie d’éviction : un trouble actuel exigé
30 novembre 2022
Cass. Civ III : 30.11.22 N° 21-20.033 La garantie d’éviction, qui assure à l’acquéreur la possession paisible de la chose acquise, notamment vis-à-vis des tiers (CC : art. 1625), nécessite un trouble
Hébergement d’urgence et droit des étrangers
29 novembre 2022
CE : 29.11.22 N° 468854 « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence » (CASF : L.345-2-2). Ce droi
Aides personnalisées au logement (APL) et délai de prescription pour recouvrement d’un indu
29 novembre 2022
CE : 29.11.22 N° 450275 Les modalités de versement de l’Aide personnalisée au logement (APL) sont fixées par un titre spécifique du Code de la construction et de l’habitation (CCH). En cas de location
Conditions de permanence sur le territoire
29 novembre 2022
CE : 29.11.22 N° 460679 En vertu des règles applicables au Droit au logement opposable (DALO), les personnes pouvant être désignées par la commission de médiation comme prioritaires et devant être log
Conditions de dépôt de la demande de concours de la force publique
29 novembre 2022
CE : 29.11.22 N° 443396 Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, des bailleurs ont demandé l’engagement de la responsabilité de l’État au titre du refus de concours de la force publique, demandé à l