Notifications et mises en demeure par voie électronique
11 mai 2022
CE : 11.5.22 N° 448191 Pour mémoire, la réforme du droit de la copropriété a permis de modifier et d’adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété (cf. Analyse juridique n° 202
Vente d’un bien et sort de la commission des deux agences intervenantes
11 mai 2022
Cass. Civ III : 11.5.22 N° 21-15.943 Lorsque deux agences ont participé à la vente d’un même bien (en mandat simple) sans qu'il ne soit prouvé que l'activité de l'une ait été plus essentielle et déter
Responsabilité décennale : appréciation du risque sanitaire futur
11 mai 2022
Cass. Civ III : 11.5.22 N° 21-15.608 Pour engager la responsabilité décennale des constructeurs, la gravité d’un dommage futur doit apparaître dans le délai décennal. De plus, elle peut être engagée e
Habitat indigne : qualification d’un local impropre à l’habitation
11 mai 2022
CE : 11.5.22 N° 447135 S’appuyant sur les dispositions antérieures à l’ordonnance du 16 septembre 2020 relatives à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installat
Acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fond voisin
21 avril 2022
Cass Civ. III : 21.4.22 N° 21-12.240 Pour mémoire, une servitude de vue peut s’acquérir de trois manières : par convention ou titre entre les propriétaires, par prescription trentenaire (usucapion) ou
Secret professionnel du notaire et intérêts du syndicat des copropriétaires
20 avril 2022
Cass. Civ I : 20.4.22 N° 20-23.160 L’identité des héritiers ne peut être divulguée au Syndicat des copropriétaires (SDC) avant l’établissement de l’acte de notoriété par le notaire. Pour mémoire, l’ac
Activité de loueur en meublé et notion d’investissement à caractère économique
19 avril 2022
CE : 19.4.22 N° 442946 L’activité de loueur en meublé n’est pas automatiquement considérée comme un investissement à caractère économique. Pour mémoire, l’article 150-0 B du Code général des impôts, c
Prise en compte des revenus issus de la sous-location dans le calcul du RSA
14 avril 2022
CE : 12.4.22 N° 440736 Lorsque l’allocataire du Revenu de solidarité active (RSA) sous-loue une partie du logement qu’il occupe en tant que locataire, les ressources devant être prises en compte pour
Copropriété en difficulté : décisions prises par l’administrateur provisoire
13 avril 2022
Cass.Civ III : 13.4.22 N° S2115923 Les copropriétaires ne peuvent remettre en cause les décisions prises par l'administrateur provisoire (loi du 10.7.65 : art. 29-1) qui a reçu tous les pouvoirs norma
Intérêt à agir d’une association de protection de l’environnement
12 avril 2022
CE : 12.4.22 N° 451778 En l’espèce, une association de protection de l’environnement est venue en soutien de la requête déposée par un particulier contre un permis de construire d’une maison individue
Lotissement : prescription de l’action fondée sur la violation du cahier des charges
06 avril 2022
Cass Civ III : 6.4.22 N° 21-13.891 L'action en démolition d'une construction édifiée en violation d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement est une action réelle immobilière, soumise à
Précisions sur l’assiette de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive
31 mars 2022
CE : 31.3.22 N° 460168 Pour mémoire, la Taxe d’aménagement (TA) est due pour tous projets de construction, de reconstruction, d’agrandissement de bâtiments ou d’aménagements de toute nature, soumis à
Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
30 mars 2022
Cass. Civ I : 30.3.22 N° D1917996 Une demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur n'est pas soumise à un délai de pres
Association syndicale libre : formalisme de la mise en conformité des statuts
16 mars 2022
Cass. Civ III : 17.2.22 N° 20-17.438 La mise en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 des statuts d’une Association syndicale libre (ASL) ne requiert pas de déclaration de chaque adhérent s
Trouble anormal du voisinage : responsabilité objective
16 mars 2022
Cass. Civ III : 16.3.22 N° 18-23.954 La responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage engage le propriétaire actuel de l'immeuble et non la personne à l'origine du trouble et ce, indépenda
Expropriation : renonciation claire et non équivoque au relogement
13 mars 2022
commentaire Cass. Civ III : 16.3.22 N° 21-10.032 En matière d’expropriation, la renonciation au droit au relogement, qui permet de fixer l’indemnité de dépossession, doit être claire et non équivoque.
Délais de prescription et application de la loi dans le temps
09 mars 2022
Cass. Civ III : 9.3.22 N° 21-13.565 Toute action en contestation de la validité d’un congé délivré avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR est prescrite depuis le 27 mars 2017. Pour mémoire, depuis l
Succession : exercice du droit viager après le décès du conjoint
02 mars 2022
Cass. Civ I : 2.3.22 N° 20-16.674 La manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier de son droit viager au logement ne peut résulter de son seul maintien dans les lieux. En l’espèce, un