Saisine tardive de la commission de conciliation
07 mars 2012
Cass. Civ III : 7.3.12 Décision n° 10-27820 Lors du renouvellement avec augmentation de loyer d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 (location vide à usage d’habitation), la saisine de la commiss
Recours du locataire en raison de son compteur électrique trop puissant et énergivore
06 mars 2012
Cass. Civ III : 6.3.12 Décision n° 11-13307 La Cour de cassation admet le principe selon lequel le locataire peut réclamer à son propriétaire le remboursement du surcoût d’abonnement électrique en rai
Transfert du bail HLM/application provisoire du SLS
06 mars 2012
Cass. Civ III : 6.3.12 Décision n° 11-14760 Cet arrêt est l’occasion de rappeler les conditions spécifiques qui peuvent trouver à s’appliquer en matière de transfert d’un bail HLM (conventionné ou non
Allocation logement en tiers payant/recouvrement des sommes dues auprès du seul bailleur
29 février 2012
Cass. Civ III : 29.2.12 Décision : n°11-11264 Dans le cadre d’une allocation logement versée au bailleur et en présence d’un impayé au sens des aides au logement, la réglementation exige du bailleur q
Pollution et dépollution d’un terrain
29 février 2012
Cass. Civ III : 29.2.12 Décision n° 11-10318 Cet arrêt met en évidence le danger de l’emploi sans précautions des termes "pollution" et "dépollution" et rappelle l’importance de la définition contract
Activité commerciale et trouble anormal de voisinage
29 février 2012
Cass. Civ III : 29.2.12 Décision n° 10-28618 Le fait que le règlement de copropriété n'interdise pas l'exercice d'une activité commerciale dans l'immeuble n'exonère pas le copropriétaire de sa respons
Nouveau syndic/fusion-absorption/désignation par l’assemblée générale obligatoire
29 février 2012
Cass. Civ III : 29.2.12 Décision n° 10-27259 Si le syndic fait l'objet d'une opération de fusion absorption, le respect des règles de la copropriété exige que le nouveau syndic soit désigné en assembl
Emoluments et honoraires du notaire
22 février 2012
Cass. Civ II : 22.2.12 Décision n° 10-30873 La Cour de cassation rappelle la distinction à opérer entre un acte ouvrant droit à émolument et un projet d’acte donnant lieu à des honoraires. Cette disti
Autorisation de travaux sollicitée en copropriété
15 février 2012
CE : 15.2.12 Décision n° 333631 Une autorisation de travaux sollicitée par un copropriétaire ne peut être annulée au motif qu’il ne justifie pas auprès de l’administration de l’accord des copropriétai
Dépôt de garantie/charge de la preuve des sommes à déduire
15 février 2012
Cass. Civ III : 15.2.12 Décision n° 11-13014 Les sommes déduites par le bailleur sur le dépôt de garantie lors de sa restitution doivent être dûment justifiées (loi du 6.7.89 : art.22 al. 3). La charg
Assignation en résiliation de bail/instance en cours
14 février 2012
Cass. Civ III : 14.2.12 Décision n° 11-30072 L'assignation destinée à obtenir la résiliation du bail et donc l'expulsion du locataire, est notifiée au préfet au moins deux mois avant l'audience afin q
Décence/balcon et alimentation au gaz
14 février 2012
Cass. Civ III : 14.2.12 Décision n° 11-14838 L’absence de garde-corps efficace sur le balcon rend non décent le logement (décret du 31.1.02 : art.1 et 2 al.2). De même, l'absence de mise à disposition
Notification du retrait d’une autorisation d’urbanisme
13 février 2012
CE 13.2.12 Décision : n°351617 Le délai de retrait d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir illégal est fixé à trois mois à compter de la date de la décision, qu’elle soit tacite ou explici
Contrat de sous-traitance/annulation/indemnisation
10 février 2012
Cass. Civ III : 30.11.11 Décision : n°10-27021 Cet arrêt prévoit les restitutions que peut envisager le sous-traitant à la suite de l’annulation de son contrat. Pour mémoire, un contrat annulé est cen
Contrat de vente/résolution judiciaire/clause de renonciation anticipée/validité
10 février 2012
Cass. Civ III : 3.11.11 Décision : n°10-26203 Est-il possible de renoncer par avance et contractuellement à demander la résolution d’un contrat de vente en justice ? La Cour de cassation répond favora
Hébergement d’urgence reconnu comme une liberté fondamentale
10 février 2012
CE 10.2.12 Décision : n°356456 Le droit à l’hébergement d’urgence est reconnu comme une liberté fondamentale par le Conseil d’Etat. Cette reconnaissance ouvre la possibilité aux personnes sans-abris d
Non-réalisation d’une vente/comportement fautif de l’acquéreur/clause pénale
08 février 2012
Cass. Civ III : 8.2.12 Décision n° 10-21670 Dans un souci de protection de l’accédant, le législateur a instauré un lien très étroit entre la demande de prêt et le contrat principal relatif à une opér
CCMI/validité de la garantie de remboursement
08 février 2012
Cass. Civ III : 8.2.12 Décision n° 11-11206 Dans le CCMI, la garantie de remboursement doit figurer dans un document annexé au contrat (CCH : L.231-2). L’inobservation de cette formalité entraîne la n