Loi de 1948 : extinction du droit au maintien dans les lieux pour un enfant
17 décembre 2015
Loi de 1948 : extinction du droit au maintien dans les lieux pour un enfant Cass. Civ III : 17.12.15 N° de pourvoi : 12-20672 Le droit au maintien dans les lieux applicable à un logement soumis à la l
Non décence du logement et paiement des loyers
17 décembre 2015
Cass. Civ III : 17.12.15 N°de pourvoi: 14-22754 Le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent (loi du 6.7.89 : art. 6). Les caractéristiques de la décence sont définies
Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour les vices de construction antérieurs à sa création
17 décembre 2015
Cass. Civ III : 17.12.15 N° de pourvoi: 14-16372 Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers en cas de vice de construction ou de défaut d’entr
Proportionnalité entre les règles édictées par le PLU et la protection du domicile
17 décembre 2015
Cass. Civ III : 17.12.15 N°de pourvoi: 14-22095 Le PLU traduit de manière opérationnelle les orientations stratégiques définies par la commune ou l’EPCI en matière de planification urbaine. Le règleme
Paiement de l’astreinte lors d’une régularisation du permis de construire
15 décembre 2015
Cass. Crim : 15.12.15 N°de pourvoi: 14-88292 Le pouvoir judiciaire sanctionne les propriétaires ayant édifié des constructions en infraction avec les dispositions relatives au respect du droit du sol.
Paiement direct du sous-traitant / Non-respect des conditions / Conséquences
13 décembre 2015
Cass. Civ. III : 13.12.95 N° 93-18625 Les règles du paiement direct du sous-traitant sont strictement encadrées par la loi (loi du 31.12.75 : art. 12) : le sous-traitant impayé envoie une mise en deme
Action en diminution du prix et connaissance de la surface réelle avant la vente
10 décembre 2015
Cass. Civ III : 10.12.15 N° de pourvoi: 14-13832 Lors de la cession de lot(s) de copropriété, la superficie doit obligatoirement figurer dans la promesse de vente ou d'achat et dans l’acte de vente. L
Application de la suspension du prêt en cas de vente d'immeuble à construire
09 décembre 2015
Cass. Civ I : 9.12.15 N° de pourvoi: 14-29960 « Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat d
Jouissance exclusive partagée d’une terrasse et délimitation des droits des copropriétaires
03 décembre 2015
Cass. Civ III : 3.12.15 N° de pourvoi: 14-24945 Les copropriétaires et leurs ayants cause à titre particulier, comme par exemple un acquéreur, un locataire, ou un occupant à titre gratuit, peuvent se
Action en responsabilité et habilitation du syndic à agir en justice
03 décembre 2015
Cass. Civ III : 3.12.15 N°de pourvoi: 14-10961 Pour intenter une action en justice contre un copropriétaire ou un tiers, le syndic doit y avoir été préalablement habilité par l’assemblée générale. Dan
Bail à réhabilitation / Baux en cours
Cass. Civ. III : 8.3.06 Le bail à réhabilitation est un contrat par lequel le preneur s'engage à réaliser, dans un délai déterminé, des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conser
Convention de mise à disposition et relogement
CA Paris : 31.1.06 Une convention de mise à disposition d'un logement est conclue pour une durée déterminée entre une association et la ville de Paris en avril 1995. A son terme, en décembre 1999, l'a
Restitution d’un dépôt de garantie avancé par le FSL
Cass. Civ. : 14.6.06 Afin de faciliter l'accès au logement locatif, le fonds de solidarité logement peut intervenir sous forme de prêt pour aider au financement du paiement du dépôt de garantie. En l'
Congé pour motif légitime et sérieux / Projet de construction d'un lotissement
Cass. Civ. : 22.3.06 Le propriétaire d'une maison d'habitation, donnée en location et située sur un terrain, délivre un congé au locataire motivé par son intention de réaliser un lotissement sur le te
Location meublée / Assujettissement à la taxe professionnelle / Sous-location par un tiers
CE : 24.3.06 D'après l'administration fiscale, tous les loueurs en meublé sont, quelles que soient les modalités d'exercice de leur activité, imposables à la taxe professionnelle ( RM JO déb Sénat du
Agent immobilier / Mandat irrévocable / Portée
Cass. Civ. I : 30.5.06 La Cour de cassation rappelle ici utilement un principe en matière de relations entre un agent immobilier et son mandant, en l'occurrence un vendeur lui ayant confié la vente de
Location / Publicité mensongère
Cass. Crim. : 7.3.06 Contrairement à ce qui est prévu pour la vente d'un bien immobilier, il n'existe aucune règle légale relative aux informations à fournir sur la surface des logements mis en locati
Obligation de délivrance
Cass. Civ. III : 28.6.06 Un bail est conclu avec une prise d'effet différée au 1er jour du mois suivant (signature en novembre pour une entrée dans les lieux au 1er décembre). Le 21 novembre, le propr