Qualification de VEFA et responsabilité du notaire
18 février 2016
Cass. Civ III : 18.2.16 N° de pourvoi : 15-12719 La Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est le contrat par lequel le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, en transféran
Impayés locatifs / effacement de dettes par rétablissement personnel / effets sur la clause résolutoire du bail
18 février 2016
Cass. Civ II : 18.2.16 N° de pourvoi : 14-17782 La clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif entraîne l’effacement des dettes non-professionnelles du débiteur qui s
Exclusion des garanties de constructeur pour une toiture végétalisée
18 février 2016
Cass. Civ III : 18.2.16 N° de pourvoi: 15-10750 Un syndicat de copropriétaires se plaignait d’une insuffisance de végétation sur des toitures terrasses végétalisées. Il a donc assigné en responsabilit
Action en justice pour faire constater une créance objet d’un titre exécutoire
18 février 2016
Cass. Civ II : 18.2.16 N° de pourvois : 15-13991 , n° 15-13945 , n° 15-15778 L’établissement financier titulaire d’un contrat de prêt sous forme notariée bénéficie d’un titre exécutoire et peut donc p
Crédit immobilier / prescription biennale / société civile immobilière
17 février 2016
Cass. Civ I : 17.2.16 Pourvoi : n° 14-29261 L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (Code de la consommation : L.137-
VEFA : prescription de l'action en paiement du solde du prix
17 février 2016
Cass. Civ I : 17.2.16 N° de pourvoi : 14-29612 Le Code de la consommation pose un délai de prescription spécifique pour encadrer l’action en justice que peuvent intenter des professionnels à l’encontr
Refus d’un permis de construire d’un terrain en partie classé en zone constructible dans un PPRN
15 février 2016
CE : 15.2.16 N° 389103 Le Plan de prévention des risques naturels (PPRN) constitue une Servitude d’utilité publique (SUP) délimitant les zones particulièrement exposées aux risques naturels. Ainsi, le
Crédit immobilier : point de départ de la prescription biennale pour une créance à échéances successives
11 février 2016
Cass. Civ I : 11.2.16 n° 14-28383 , n° 14-27143 , n° 14-22938 , n° 14-29539 L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (
Arrêté d'insalubrité / suspension du paiement des loyers
11 février 2016
Cass. Civ III : 11.2.16 N° de pourvoi: 14-28152 Lorsqu'un immeuble a été déclaré insalubre ou en état de péril à l'issue d'une procédure contradictoire, le paiement des loyers est suspendu automatique
Prise en compte du rapport de présentation afin d’interpréter les dispositions du PLU
10 février 2016
Prise en compte du rapport de présentation afin d’interpréter les dispositions du PLU CE : 10.2.16 N° 383738 Le rapport de présentation du Plan local d’urbanisme (PLU) a pour vocation d’expliquer les
Devoir de conseil du banquier et assurance facultative
09 février 2016
Cass. Com : 9.2.16 N°de pourvoi: 14-23210 Le banquier qui consent un crédit immobilier doit informer l'emprunteur des risques pouvant être garantis. Selon la première chambre civile de la Cour de cass
Pas de droit de rétractation pour l'acquéreur d'un terrain à bâtir
04 février 2016
Cass. Civ III : 4.2.16 N°de pourvoi: 15-11140 Pour tout contrat ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’une prot
Vente d'un terrain à bâtir : absence de droit de rétractation
04 février 2016
Cass. Civ III : 4.2.16 N° de pourvoi : 15-11140 La Cour de cassation juge que la faculté de rétractation ou de réflexion prévue par l'article L.271-1 du CCH ne s'applique pas aux ventes de terrains à
Conséquences du changement d’usage de lots sur la répartition des charges
28 janvier 2016
Cass. Civ III : 28.1.16 N° de pourvoi: 14-26921 Le montant des charges auxquelles les copropriétaires sont tenus de participer pour entretenir l’immeuble ou rémunérer le syndic correspond à la quote-p
Absence d’obligation de fourniture d’un constat de risque d’exposition au plomb pour les parties communes
28 janvier 2016
Cass. Civ III : 28.1.16 n° 14-29751 , n° 14-28812 Dans les immeubles anciens (construits avant le 1.1.49), la vente d’un lot de copropriété ou la réalisation de travaux sur les parties à usage commun
Incendie : modalités de réparation des dommages subis par les voisins
28 janvier 2016
Cass. Civ III : 28.1.16 N° de pourvoi: 14-28812 Dans ses rapports avec le bailleur, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure,
Différence de consommation entre le compteur général et l'addition des compteurs individuels : qualification de charges générales
28 janvier 2016
Cass. Civ III : 28.1.16N° de pourvoi: 14-26222 Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges générales relatives à la conservation et à l’entretien de parties communes, ainsi qu’aux charges
Protection des locataires âgés et date de l’offre de relogement
28 janvier 2016
Protection des locataires âgés et date de l’offre de relogement Cass. Civ III : 28.1.16 N° de pourvoi: 14-26418 Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail en donnant congé à un locataire