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Réticence dolosive et droit de rétractation

07 avril 2016

Cass. Civ III : 7.4.16 N°de pourvoi : 15-13064 Conformément à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), tout acte d’acquisition d’un immeuble ouvre droit à un délai de rét

Agent immobilier évincé / droit à indemnisation / responsabilité délictuelle de l’acquéreur

06 avril 2016

Cass. Civ I : 6.4.16 N° de pourvoi : 15-14631 En 2008, la Cour de cassation approuvait la condamnation, sur le fondement délictuel, d’acquéreurs ayant fait perdre son droit à commission à un agent imm

Défaut d’assurance du locataire et responsabilité de l'agence immobilière

31 mars 2016

Cass. Civ III : 31.3.16 N° de pourvoi : 15-11078 La Cour de cassation précise les contours de la responsabilité de l’agent immobilier en cas de défaut d’assurance du locataire. Elle se rapporte pour c

Défaut des mentions obligatoires et responsabilité de l'agent immobilier

31 mars 2016

Cass. Civ III : 31.3.16 N° de pourvoi : 15-14075 Conformément à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le bail doit indiquer le nom ou la dénomination du bailleur ainsi que son domicile. En l'espèce

Prise en charge de l’hébergement des personnes en difficulté

30 mars 2016

CE : 30.3.16 N° 382437 L'État est seul compétent en matière d’hébergement d’urgence, toutefois, cette compétence exclusive de l'État n'exclut pas l'intervention supplétive du département, par des aide

Copropriété : garantie d’un sinistre dont l’origine est antérieure à la prise d’effet du contrat

24 mars 2016

Copropriété : garantie d’un sinistre dont l’origine est antérieure à la prise d’effet du contrat Cass. Civ II : 24.3.16 N° de pourvoi : 15-16765 Le syndicat des copropriétaires est tenu de s’assurer c

Calcul du délai pour exercer le droit de préemption urbain sur des lots de copropriété

24 mars 2016

Cass. Civ III : 24.3.16 N° de pourvoi: 15-10215 Le droit de préemption est une procédure permettant l’acquisition en priorité d’un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou

Responsabilité pénale du cogérant de la SCI

22 mars 2016

Cass. Crim : 22.3.16 N° de pourvoi : 15-81423 Des sanctions pénales (amende voire emprisonnement) peuvent être prononcées, en cas de construction illégale, à l'encontre des bénéficiaires des travaux (

Cautionnement bancaire dans le cadre d’un crédit immobilier / prescription biennale

17 mars 2016

Cass. Civ I : 17.3.16 N° de pourvoi : 15-12494 Le cautionnement bancaire constitue une alternative aux sûretés réelles (hypothèques) pour garantir un prêt immobilier. Dans ce cadre, le prêt est garant

État des lieux dressé par huissier et caractère non contradictoire

17 mars 2016

Cass. Civ III : 17.3.16 N° de pourvoi : 14-15325 Pour avoir une valeur probante et permettre au bailleur, le cas échéant, d’invoquer des dégradations imputables au locataire, l’état des lieux doit êtr

Éxonération de taxe foncière en cas de vacance d'une maison

16 mars 2016

CE : 16.3.16 N° : 385771 La vacance d’un local à usage d’habitation normalement destiné à la location peut engendrer un dégrèvement de la taxe foncière. Toutefois, trois conditions doivent être rempli

Responsabilité contractuelle et faute dolosive des constructeurs en cas de dissimulation

10 mars 2016

Cass. Civ III : 10.3.16 N° de pourvoi : 15-14149 Tout constructeur est tenu, à l'égard du maître de l'ouvrage, de sa faute dolosive lorsqu'il a violé par dissimulation ou par fraude ses obligations co

Non-garantie par l'assureur de l'entrepreneur qui se comporte en entreprise générale

10 mars 2016

Cass. Civ III : 10.3.16 N° de pourvoi : 14-15620 Pour la réalisation de travaux de rénovation et de construction d’une extension de sa maison, un particulier fait appel à une société de travaux qui so

Assurance-emprunteur : non application de la disposition générale du Code des assurances permettant la résiliation annuelle

09 mars 2016

Cass. Civ I : 9.3.16 N° de pourvoi : 15-18899 et 15-19652 Le Code des assurances pose un principe général de faculté de résiliation des contrats d’assurance (L.113-12) : l'assuré peut résilier son con

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