Défaut d’établissement de l’ordre du jour en concertation avec le conseil syndical
01 décembre 2016
Cass. Civ III : 19.1.17 N° 15-27068 Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire « est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouv
Action en diminution de prix : fondement de l’action en copropriété
26 novembre 2016
Cass. Civ III : 26.11.15 N°de pourvoi: 14-14778 14-28394 Toute promesse de vente ou d'achat et tout contrat portant sur la vente d'un lot de copropriété doit mentionner la superficie de la partie priv
Délai de rétractation / insertion d’une clause modifiant la garantie des vendeurs / modification substantielle
24 novembre 2016
(Cass. Civ III : 24.11.16) N° de pourvoi : 15-19073 Après l’introduction par la loi SRU du 13 décembre 2000 d’un délai de rétractation de sept jours (10 jours depuis la loi du 6.8.15) au profit de l’a
Restitution du dépôt de garantie : application immédiate de la majoration prévue par la loi ALUR
17 novembre 2016
Cass. Civ III : 17.11.16 N° de pourvoi : 15-24552 La loi ALUR a renforcé la sanction applicable en cas de restitution tardive du dépôt de garantie en prévoyant qu’"à défaut de restitution dans les dél
Contentieux des baux mixtes : compétence du tribunal d'instance
17 novembre 2016
Cass. Civ III : 17.11.16 N° de pourvoi : 15-25265 Le contentieux portant sur un local à usage mixte professionnel et d'habitation relève de la compétence du tribunal d'instance et non du tribunal de g
Agent immobilier : pas d’indemnisation possible en l’absence d’opération conclue
16 novembre 2016
Cass. Civ III : 16.11.16 N° de pourvoi : 15-22010 Dans cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation reprend pour un mandat exclusif une solution qu’elle avait retenue en 2015 à propos
Garantie décennale et défaut de performance énergétique : la preuve de l'impropriété à la destination doit être rapportée
10 novembre 2016
Cass. Civ III : 10.11.16 N° de pourvoi : 15-24781 Les constructeurs sont responsables envers le maître d’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvra
Sanctions de l'empiétement : point sur la jurisprudence de la Cour de cassation
10 novembre 2016
Cass. Civ III : 10.11.16 N° de pourvoi : n°15-25113, n° 15-19561, n°15-21949 Par trois arrêts en date du 10 novembre 2016, la Cour de cassation précise sa jurisprudence concernant l'empiétement sur la
DALO : en absence de relogement, pas d’indemnisation d’un préjudice éventuel
04 novembre 2016
CE : 4.11.16 N° de pourvoi : 384091 Le Conseil d’État vient préciser la nature du préjudice indemnisable lorsqu’un demandeur reconnu prioritairepour se voir attribuer un logement en urgence n’a pas ob
Préemption et opération d’aménagement comportant une part de logements sociaux
02 novembre 2016
Préemption et opération d’aménagement comportant une part de logements sociaux CE : 2.11.15 N°de pourvoi : 374957 Invoquant l’installation illicite de campements sur des terrains lui appartenant à pro
Condition suspensive d’un prêt : confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation
27 octobre 2016
Cass. Civ III : 27.10.16 N° de pourvoi : 15-23727 Dans cet arrêt, rendu sur les textes antérieurs à la réforme du droit des contrats et des obligations en vigueur depuis le 1er octobre 2016, la Cour d
Transfert du bail portant sur un logement social au concubin en situation irrégulière
27 octobre 2016
Cass. Civ III : 20.10.16 N° de pourvoi : 15-19091 Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant ou au partenaire lié par un PACS qui ne peut se prévaloir de la
Arrêté de péril sur les parties communes de copropriété / Suspension des loyers
20 octobre 2016
Cass. Civ III : 20.10.16 N° de pourvoi : 15-22680 Les dispositions législatives de lutte contre l’habitat indigne prévoient, que lorsqu’un immeuble a été déclaré insalubre ou en état de péril, la susp
Habitat indigne : note de jurisprudence sur le relogement des étrangers en situation irrégulière dans les opérations d’aménagement ou de lutte contre l’habitat indigne
12 octobre 2016
À jour au 12 octobre 2016 Le relogement ou l’hébergement temporaire des étrangers en situation irrégulière dans les opérations d’aménagement et dans les opérations de lutte contre l’habitat indigne re
Désignation d’un administrateur provisoire / QPC
05 octobre 2016
Cass. Civ III : 5.10.16 N° de pourvoi : 16-40228 16-40229 16-40230 16-40231 16-40232 16-40233 Saisi par une commune de demandes de désignation d'un administrateur provisoire ayant pour mission de pren
Annulation partielle du décret du 26 mars 2015 fixant le contenu du contrat de syndic
05 octobre 2016
CE : 5.10.16 décisions n° 390465 Le Conseil d’État, par un arrêt du 5 octobre 2016, s’est prononcé sur l’annulation de certaines clauses du contrat type de syndic figurant en annexe du décret du 26 ma
Articulation de la loi Littoral avec la carte communale lors de l’octroi d’un certificat d’urbanisme
03 octobre 2016
CE : 3.10.16 N° de pourvoi : 391750 La loi Littoral du 3 janvier 1986 vise à assurer la préservation des équilibres biologiques et écologiques tout en maintenant des activités économiques. Elle instau
Nullité pour défaut de date certaine d’un mandat de vente envoyé par lettre simple
28 septembre 2016
Cass. Civ III : 28.9.16 N° de pourvoi : 15-19313 Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge qu’en l’absence de date certaine du mandat confié à un agent immobilier, la formalité de l’enregistrement chr