Vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA) : dispositions du secteur protégé et ordre public de protection
04 octobre 2018
Cass. Civ III : 4.10.18 N° 16-22095 Dans une décision opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la nullité d’ordre public encourue pour le non-respect des règles impérative
Patrimoine non affecté à l’EIRL : application de la procédure de surendettement des particuliers
27 septembre 2018
Cass. Civ II : 27.9.18 N° 17-22013 Le statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet à tout entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine sép
Action en déchéance du droit aux intérêts et prescription quinquennale
12 septembre 2018
Cass. Civ III : 12.9.18 N° 17-18433 Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 (soit le 19 juin 2008), l’action en déch
Contrat de marché privé : résiliation aux torts réciproques des parties en l’absence de volonté de poursuivre le marché
06 septembre 2018
Cass. Civ III : 6.9.18 N° 17-22026 Lorsque ni l'une, ni l'autre des parties à un contrat ne souhaitent sérieusement poursuivre son exécution, les juges du fond peuvent en prononcer la résolution à leu
Transformation d’une cave en local d’habitation
06 septembre 2018
Cass. Civ III : 6. 9. 18 N° 17-22172 Un acquéreur d’un lot en copropriété, composé d'une cave en sous-sol à usage de bureau, l'a transformé en local d'habitation pour le donner à bail. Le syndicat des
Contrat d’entreprise : effet de la réception avec ou sans réserves
06 septembre 2018
Cass. Civ III : 6.9.18 N° 17-21155 En cas de cession de contrats (portant sur des travaux de construction) d’une société (placée en l’espèce en liquidation judiciaire), la société cessionnaire est-ell
DALO : la localisation du logement à attribuer, domaine du préfet
18 juillet 2018
CE : 18.7.18 et CE : 2.8.18 N° 414569 , n° 413113 et n° 413569 Pour mémoire, l’État a une obligation de résultat en matière de Droit au logement opposable (DALO). La carence de l’État en la matière en
Réduction d'impôt Scellier : appréciation du nombre de logements construits
18 juillet 2018
CE : 18.7.18 N° 412142 Un couple a fait construire deux maisons dans le cadre du dispositif de réduction d’impôt "Scellier". L’administration fiscale remet en cause cet avantage fiscal au motif que le
Acquisition des biens sans maître par les communes
12 juillet 2018
Cass. Civ III : 12.7.18 N° 17-16103 Les biens faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté sont considérés comme "sans maître". Le
Meublé de tourisme : le propriétaire sanctionné pour omission de déclaration de changement d’usage
12 juillet 2018
Cass. Civ III : 12.7.18 N° 17-20.654 Le propriétaire d’un logement, qui a autorisé une société à sous-louer en meublé de tourisme sans demander l’autorisation préalable requise, reste responsable des
Annulation d’un arrêté de péril
05 juillet 2018
Cass. Civ III : 5.7.18 N° 12-27823 Un incendie ayant endommagé un immeuble, le maire de la commune avait pris un arrêté de péril imminent enjoignant au propriétaire de procéder à des travaux de sécuri
Nullité de plein droit du contrat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé
05 juillet 2018
Cass. Civ III : 5.7.18 N° 17-21034 Lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée en raison de l’absence de syndic à la suite de la nullité de plein droit de son mandat, du fait
Annulation de l’arrêté établissant le document d’information AERAS
04 juillet 2018
CE : 4.7.18 N° 412380 Depuis le 1 er septembre 2015, au titre du "droit à l’oubli", le candidat à l’assurance n’a pas à déclarer d’informations médicales relatives à une pathologie cancéreuse dès lors
Transfert de bail : le droit exclusif du conjoint survivant prive les héritiers de tout droit locatif
28 juin 2018
Cass. Civ III : 28.6.18 N° 17-20409 L’article 40-I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l'article 14 qui régit les règles de transfert de bail est applicable aux logements du parc social, à conditi
CCMI : non-respect du formalisme relatif aux travaux réservés et nullité du contrat
21 juin 2018
Cass. Civ III : 21.6.18 N° 17-10175 La règlementation du Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) impose un formalisme précis, particulièrement en ce qui concerne les travaux dont le maît
Droit de percevoir les prestations sociales sans justifier d’un compte bancaire ou postal
21 juin 2018
Cass. Civ. II : 21.6.18 N° 17-13468 Dans un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de cassation consacre la position du Défenseur des droits, qui dans ses observations formulées dans l’affaire jugée en l’espè
APL : évaluation forfaitaire des ressources et activité professionnelle rémunérée
18 juin 2018
CE : 18.6.18 N° 409685 Les ressources du ménage prises en considération pour le calcul de l’Aide personnalisée au logement (APL) sont celles perçues pendant l’année civile de référence, c’est-à-dire l
Le sous-locataire de bonne foi dispose d'un droit personnel au maintien dans les lieux
14 juin 2018
Cass. Civ. III : 14.6.18 N° 17-12512 Cet arrêt concerne un logement dont le bail est soumis à la loi du 1 er septembre 1948. En l’espèce, le locataire, marié et seul titulaire du bail, avait sous-loué