Responsabilité civile du syndic en cas de travaux urgents
09 février 2017
Cass. Civ III : 9.2.17 N° 15-25572 Le syndic, dans le cadre de sa mission générale d'administration, de conservation et d’entretien de la copropriété peut décider de travaux urgents sans vote préalabl
Notification de l'offre de relogement aux deux époux
09 février 2017
Cass. Civ III : 9.2.17 N° 16-13260 Lorsqu’un arrêté pris en matière d’habitat indigne comporte une interdiction temporaire ou définitive d’habiter, le propriétaire du bien doit assurer respectivement
La prescription : sanction indirecte de la régularisation des charges
09 février 2017
Cass. Civ. III N° 16-22445 des 9.2.17 et 9.11.17 Faute de régularisations annuelles de charges, des locataires réclamaient le remboursement des provisions desdites charges versées à leur bailleur soci
Application de règles différentes à des baux soumis à des régimes différents : absence d’atteinte au principe d'égalité
09 février 2017
Cass. Civ III : 9.2.17 N° 16-22445 Avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’action en répétition de charges locatives perçues par le bailleur d’un logement appartenant au parc social était soumise
Licenciement d’un employé du syndicat des copropriétaires
01 février 2017
Cass. Soc : 1.2.17 N° 15-26853 Le cadre légal auquel doit se conformer le syndicat de copropriétaires lorsqu’il emploie des salariés pour les besoins et le fonctionnement de la copropriété est fixé pa
Action en recouvrement des loyers : la prescription biennale du Code de la consommation ne s’applique pas
26 janvier 2017
Cass. Civ III : 26.1.17 N° de pourvoi : 15-27580 Au visa des articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et L.137-2 du Code de la consommation (L.218-2 nouveau), la Cour de cassation juge que la prescrip
Action individuelle du copropriétaire
26 janvier 2017
Cass. Civ III : 26.1.17 N° 15-24030 Un copropriétaire peut-il agir individuellement pour demander la cessation d'une atteinte portée aux parties communes ? En principe, tout copropriétaire dispose d’u
Résorption de l’habitat insalubre / Conditions de l'expropriation
18 janvier 2017
CE : 18.1.17 N° 383374 Dans le cadre de la procédure d'expropriation pour résorption de l'habitat insalubre, des immeubles non insalubres peuvent être expropriés alors qu’ils ne sont pas à usage d'hab
Auto-construction : prise d’effet du délai de la garantie décennale
16 janvier 2017
Cass. Civ III : 19.1.17 N° 15-27068 Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire « est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouv
Location et clauses abusives : l’exemple de la clause de solidarité
12 janvier 2017
Cass. Civ III : 12.1.17 N° de pourvoi : 15-15175 Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de cr
CCMI : financement global terrain et construction
05 janvier 2017
Cass. Civ III : 5.1.17 N° de pourvoi : 15-27290 Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une solution connue depuis 2007 (Cass. Civ. III : 12.9.07). Un prêteur peut, sans craindre de voir engager
Habitat indigne : note de jurisprudence sur le droit des occupants
16 décembre 2016
À jour au 16 décembre 2016 Éléments de jurisprudence récente relative au droit des occupants en insalubrité ou péril La jurisprudence relative au droit des occupants lorsque les logements ou les hôtel
DALO : mesure d'hébergement complémentaire à une décision favorable pour un logement
09 décembre 2016
CE : 9.12.16 N° 394766 Les dispositions du IV de l'article L.441-2-3 et du III de l'article L.441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation permettent à la commission de médiation et au juge
Décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l’encadrement du niveau de certains loyers : recours rejeté
09 décembre 2016
CE : 9.12.16 N° 392538 Le Conseil d’État a rejeté le recours exercé par plusieurs organisations professionnelles contre le décret du 10 juin 2015 fixant les modalités de mise en œuvre de l’encadrement
La vente d’un lot dans une copropriété sans syndic ne constitue pas un vice caché
08 décembre 2016
Cass. Civ III : 8.12.16 N° 14-27986 et 15-16494 Le vendeur d’un bien immobilier est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la de
Habitat indigne / responsabilité du mandataire chargé de la gestion du bien
06 décembre 2016
Cass.Ch. crim : 6.12.16 N° 15-84036 Un mandataire chargé de la gestion d’un bien pour le compte d’un propriétaire l’avait mis en location alors même qu’il avait connaissance de la présence de plomb su
Logement décent : note de jurisprudence
06 décembre 2016
À jour au 6 décembre 2016 Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et do
Logement-foyer : exigence d’une mise en demeure et de la preuve de remise du courrier en cas de résiliation
01 décembre 2016
Cass. Civ III : 1.12.16 N° de pourvoi : 15-27795 Les résidents de logements-foyers peuvent héberger des tiers pour une durée maximale de trois mois (CCH : R.633-9) sous réserve de respecter les dispos