Vente d’immeuble : pollution du sol et garantie des vices cachés
29 juin 2017
Cass. Civ III : 29.6.17 N° 16-18087 Dans un arrêt du 29 juin 2017, et en présence de vices de pollution découverts postérieurement à la vente, la Cour de cassation retient la responsabilité d’un vende
Crédit immobilier : devoir de mise en garde du prêteur et crédit relais
22 juin 2017
Cass. Civ I : 22.6.17 N° 15-28649 Dans le cadre de l’octroi d’un crédit immobilier, la responsabilité du prêteur est reconnue au titre du manquement au devoir de mise en garde dès lors que : l’emprunt
Ajout par le syndic d’un point complémentaire à une assemblée générale demandée par les copropriétaires
22 juin 2017
Cass. Civ III : 22.6.17 N° 16-22073 Les copropriétaires se réunissent au moins une fois par an à la demande du syndic, chargé d’organiser une assemblée générale et de convoquer les propriétaires (loi
ASL : preuve de l’adhésion individuelle des propriétaires par la signature de l’acte d’acquisition
22 juin 2017
Cass. Civ : 22.6.17 N° 16-13877 L’adhésion des propriétaires à une Association syndicale libre (ASL) résulte du consentement unanime des associés, qui doit être constaté par écrit (ordonnance n°2004-6
Annulation de l'arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité
07 juin 2017
CE : 7.6.17 N° 393683 Le bailleur doit annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique qui comprend un état de l'installation intérieure d'électricité (art. 3-3 loi n°89-462 du 6.7.89).
Expulsion : refus de concours de la force publique et pouvoir du juge des référés
01 juin 2017
CE : 1.6.17 N° 406103 Lorsque le propriétaire d’un bien se heurte au refus du préfet d'octroyer le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occu
DALO : instruction des demandes par les commissions de médiation et justification d’un motif de recevabilité à tout moment
25 mai 2017
CE : 24.5.17 N° 396062 Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte deux précisions importantes quant à l’instruction par les commissions de médiation des demandes de reconnaissance au titre du DALO et q
Résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur d’un crédit immobilier : non-application de la disposition générale du Code des assurances
24 mai 2017
Cass. Civ I : 24.5.17 N° 15-27127 15-27839 À compter du 1 er janvier 2018, le droit de résiliation annuel au profit de l’assuré concernera tous les contrats d’assurance en cours d’exécution, en applic
Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires
24 mai 2017
CE : 24.5.17 Dans son article 50, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques réforme, pour sept professions juridiques réglementées (notaires, huissiers,
VEFA : appréciation de non-conformité / notice descriptive
18 mai 2017
Cass. Civ III : 18.5.17 N° 16-16627 Dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le vendeur doit livrer à l’acquéreur dans les délais convenus, un logement conforme aux prévisions co
Assurance construction : sort des garanties en cas de résiliation des marchés de travaux et réception tacite
18 mai 2017
Cass. Civ III : 18.5.17 N° 16-11260 En application de l’article 1792-6 du Code civil, "la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle
VEFA : restitution d’une partie du prix de vente par le vendeur / pas d’action en garantie
18 mai 2017
Cass. Civ III : 18.5.17 N° 16-15078 L’arrêt est l’occasion de rappeler une solution constante : la restitution partielle du prix pour erreur de surface à laquelle est condamné un vendeur, dans le cadr
Point de départ de la prescription d'une action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil
18 mai 2017
Cass. Civ II : 18.5.17 N° 16-17754 Face à l’insuffisance d’une garantie d’assurance, il est fréquent que l’assuré engage envers l’assureur une action en responsabilité pour manquement au devoir de con
TEG erroné : marge d’erreur à la décimale
18 mai 2017
Cass. Com : 18.5.17 N° 16-11147 La règle est connue depuis longtemps : l’absence de taux effectif global (TEG, devenu TAEG depuis le 1 er octobre 2016) ou la mention d’un TEG erroné dans un contrat de
Fiscalité : la réponse fournie dans une FAQ ne remplace pas la documentation officielle
17 mai 2017
CE : 17.5.17 N° 404270 Aucun rehaussement d’impositions n’est permis lorsque le redevable applique un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration a fait connaître par ses instructions ou
Régularité du recouvrement en l’absence de notification préalable
11 mai 2017
Cass. Civ III : 11.5.17 N° 15-25232 La procédure de recouvrement de provisions sur charges impayées n’est pas entachée d’irrégularité quand bien même le syndic n'a pas adressé au copropriétaire débite
Mise en jeu de la responsabilité d’un copropriétaire : théorie des troubles anormaux de voisinage
11 mai 2017
Cass. Civ III : 11.5.17 N° 16-14339 Le fait de causer à autrui des troubles qui dépassent les inconvénients normaux de voisinage peut faire l’objet d’une action en responsabilité afin d’obliger celui
Renforcement de la sécurisation des documents d’urbanisme suite à une décision du Conseil d’État
05 mai 2017
CE : 5.5.17 N°: 388902 La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a rendu obligatoire la concertation, non plus seulement en cas de révision, mais également dès l