Éléments d'équipements dissociables : condition de mise en œuvre de la garantie décennale
14 septembre 2017
Cass. Civ III : 15.6.17 et 14.9.17 N° 16-19640 / N° 16-17323 En application de l’article 1792 du Code civil, "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acqué
Répartition des voix en assemblée générale
07 septembre 2017
Cass. Civ III : 7.9.17 N° 16-18331 En copropriété, chaque propriétaire a un nombre de voix en assemblée générale qui correspond à sa quote-part dans les parties communes (loi du 10.7.65 : art. 22). Ce
Responsabilité d’un copropriétaire pour la perte locative et le préjudice moral subi par d'autres copropriétaires
07 septembre 2017
Cass. Civ III : 7.9.17 N° 16-18777 Cet arrêt est l’occasion de rappeler la responsabilité des copropriétaires en situation d’impayés de charges à l’égard des copropriétaires qui subissent une perte lo
Crédit immobilier : cautions du prêt et prescription biennale
06 septembre 2017
Cass. Civ I : 6.9.17 N° 16-15331 Depuis sa mise en place par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le champ d’application de la prescription biennale du Code de
DALO : indemnisation en cas de carence de l'État
28 juillet 2017
CE : 28.7.17 N° 397513 Un requérant avait été reconnu prioritaire comme devant être relogé d’urgence par la commission de médiation eu égard à la composition de sa famille et à l’ancienneté de sa dema
Expulsion : prise en compte de la présence d'enfants
28 juillet 2017
CE : 28.7.17 N° 395911 Saisi d’un second pourvoi, le Conseil d’État statue définitivement dans une affaire pour laquelle, à la suite de l’occupation par plusieurs familles d’un bâtiment (dépendance du
Calcul de l’APL : prise en compte des enfants en garde alternée
21 juillet 2017
CE : 21.7.17 N° 398563 Par un arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d’État décide qu’en présence d’enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l’aide personnalisée au logement
Annulation de certains articles réglementaires du Code de l’urbanisme pour insuffisance du champ de l’évaluation environnementale
19 juillet 2017
CE : 19.7.17 N° 400420 Le Conseil d’État a annulé, le 19 juillet dernier, une série d’articles réglementaires du Code de l’urbanisme à la suite d’un recours déposé par une association contre le décret
Précisions sur la règle de stabilité quinquennale des droits à construire dans un lotissement
19 juillet 2017
CE : 19.7.17 N° 396775 Cet arrêt du Conseil d’État porte sur la stabilité quinquennale des droits à construire en permis d’aménager, qui permet de protéger les acquéreurs des lots contre une évolution
Exercice d’un recours administratif : mandat exprès et verbal possible
19 juillet 2017
CE : 19.7.17 N° 402185 Dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours administratif qui interrompt le cours de ce dél
Précision sur l’obligation d’information à la charge du bailleur en cas de vente par lots
13 juillet 2017
Cass. Civ III : 13.7.17 N° 16-18885 L’article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit des règles particulières en cas de vente par lots de plus de cinq logements dans le même immeuble par un propriét
Exercice de la profession d’administrateurs provisoires et de mandataires ad hoc : légalité du décret du 17 août 2017
12 juillet 2017
CE : 12.7.17 N° 394115 La nomination d’un administrateur judiciaire et d’un mandataire ad hoc pour une copropriété est encadrée par la loi du 10 juillet 1965 et par le décret d’application du 17 août
Décisions de la commission d'attribution des logements sociaux et responsabilité pénale
11 juillet 2017
Cass. Crim : 11.7.17 N° 16-82426 Les logements du parc social sont attribués nominativement aux demandeurs par une commission d’attribution créée par chaque organisme d’HLM. Elle est composée de membr
Valeur contractuelle de l’état descriptif de division
06 juillet 2017
Cass. Civ III : 6.7.17 N° 16-16849 Les copropriétaires peuvent user librement de leur lot à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l’immeuble,
Reprise illicite d’un logement : l’atteinte à la vie privée constitue un préjudice
06 juillet 2017
Cass. Civ III : 6.7.17 N° 16-15752 L’article 1382 du Code civil (devenu l’article 1240) prévoit que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il
Distinction entre le prix négocié pour un congé-vente et le paiement d’arriérés de loyers
06 juillet 2017
Cass. Civ III : 2.3.17 N° 16-10600 Le juge ne peut porter atteinte à la substance des droits et obligations légalement convenus entre les parties. Cette règle est rappelée par la Cour de cassation dan
Expulsion : indexation de l’indemnité d’occupation
04 juillet 2017
Cass. Civ III : 4.7.17 N° 17-70008 À défaut de libération des lieux loués à la date de l'expiration du bail, le preneur est redevable d'une indemnité d'occupation. Elle est destinée à la fois à rémuné
Dommages-ouvrage : charge de la preuve de l'efficacité des travaux de réparation
29 juin 2017
Cass. Civ III : 29.6.17 N° 16-19634 L’assureur dommages-ouvrage garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale impacta