Responsabilité du fournisseur du matériau
28 février 2018
Cass. Civ III : 28.2.18 N° 17-15962 L’article 1792 du Code civil prévoit une responsabilité de plein droit des différents intervenants à la construction en cas de dommages à l'ouvrage ou à des élément
DALO : recours en cas de refus de reloger
14 février 2018
CE : 14.2.18 N° 407124 Les demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation peuvent saisir le tribunal administratif d’un recours spécial, pour obtenir l'exécution de la décision
Délai de rétractation : régularité de la notification et lettre recommandée non retirée
14 février 2018
Cass. Civ I 14.2.18 N° 17-10514 La loi prévoit au profit de l’acquéreur non professionnel un droit de rétractation pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usag
Prescription décennale pour l'action en contestation d'un appel de charges
01 février 2018
Cass. Civ III : 1.2.18 N° 16-26992 Cet arrêt est l’occasion de rappeler que les copropriétaires peuvent agir pendant dix ans en contestation d’un appel de charges (loi du 10.7.65 : art. 42). En l’espè
CCMI : licéité de clauses relatives à l’étendue de la garantie de livraison et aux pénalités de retard
25 janvier 2018
Cass. Civ III : 25.1.18 N° 16-27905 Dans le cadre d’une action engagée par une association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels, les juges, en appel, puis en cassation ont eu à se prononcer sur la
HLM : augmentation du loyer en cours de bail
18 janvier 2018
Cass. Civ III : 18.1.18 N° 17-40065 L’article L.353-16 du CCH autorise le bailleur social à augmenter le loyer des baux en cours, dans la limite du loyer maximum prévu par la convention signée avec l’
Habiter mieux : pouvoir d’appréciation pour l’octroi de l’aide
18 janvier 2018
CE : 19.1.18 N° 403470 La décision d’attribution ou de rejet de subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est prise par le délégué de l’agence dans le département ou par le délégataire (…)
Achat en indivision
10 janvier 2018
Cass. Civ I 10.1.18 N° 16-25190 Tout bien acquis en indivision appartient à chaque indivisaire à hauteur de ce qui est mentionné dans l’acte de vente et non selon l’apport financier réel (Code civil :
Appréciation de la compatibilité d’un permis de construire aux prescriptions d’un plan local d’urbanisme
28 décembre 2017
CE : 28.11.17 N° 402362 Un permis de construire est jugé conforme aux prescriptions d’un Plan local d’urbanisme (PLU) lorsque le juge constate que la réalisation de la voie permettant l’accès à l’imme
L’obligation du locataire d’exécuter des travaux autorisés judiciairement
21 décembre 2017
Cass. Civ. III : 21.12.17 N° 15-24430 Un locataire obtient, au visa de l’article 1144 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10.2.16), une autorisation judiciaire
Certificat d’urbanisme négatif : la cristallisation des règles de droit applicables soumise à condition
18 décembre 2017
CE : 18.12.17 N° 380438 Même négatif, un certificat d’urbanisme cristallise les règles d’urbanisme applicables. Toute personne désirant connaître les règles d’urbanisme et les limitations administrati
Garde du chantier : l'entrepreneur supporte les risques
14 décembre 2017
Cass. Civ III : 14.12.17 N° 16-25652 Les articles 1788 et suivants du Code civil prévoient une répartition des risques inhérents au chantier entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage. Il distingue s
Vices cachés liés à un précédent sinistre : devoir d’information du notaire et de l’agent immobilier
14 décembre 2017
Cass. Civ III : 14.12.17 N° 16-24170 En application de l’article 1644 du Code civil, l’acquéreur qui met en œuvre la garantie des vices cachés a le choix entre deux actions. Il peut demander une resti
Responsabilité du bailleur qui se fait justice même en cas de faute du locataire
07 décembre 2017
Cass. Civ III : 7.12.17 N° 16-21950 Le locataire qui ne respecte pas la clause de son bail lui interdisant de déposer ses biens dans les parties communes commet une faute. Toutefois, la Cour de cassat
Indu d'allocation de logement : pas de remboursement de la part du concubin
30 novembre 2017
Cass. Civ II : 30.11.17 N° 16-24021 Après un contrôle ayant conclu à l’existence d’une vie maritale, la Caisse d’allocation familiale (CAF) avait demandé le remboursement d’un solde d’indu d’Allocatio
Compatibilité entre destination bourgeoise d’un immeuble et location sociale
23 novembre 2017
Cass. Civ III : 23.11.17 N° 16-20805 Lors de la mise en vente de lots de copropriété par une commune à un bailleur en vue d’en faire des logements sociaux, l’un des syndicats a assigné la commune en i
Congé et obligation de relogement : application immédiate de la disposition abaissant l’âge du locataire à partir duquel il est protégé
23 novembre 2017
Cass. Civ. III : 23.11.17 N° 16-20475 Un bailleur adresse un congé pour reprise, en date du 25 septembre 2014, à son locataire afin d’y loger sa fille. Ce locataire, âgé de 66 ans, soulève la nullité
Commandement de quitter les lieux : acte conservatoire
16 novembre 2017
Cass. Civ. II : 16.11.17 N° 16-23173 En matière d’indivision, les règles de gestion varient selon la qualification de l’acte. Les mesures de conservation d’un bien indivis peuvent être prises par tout