Exhaussement de sol : sanctions pénales contre l'auteur de la réalisation irrégulière et le propriétaire du terrain
03 mai 2017
Cass. Crim : 3.5.17 N° 16-84240 La réalisation d’exhaussement du sol (ou de remblais de terre) est soumise à déclaration préalable (CU : R.421-23,f) ou à permis d’aménager (CU : R.421-19, k) en foncti
VEFA : nullité du contrat préliminaire de réservation / absence d’incidence sur le contrat de vente
27 avril 2017
Cass. Civ III : 27.4.17 N° 16-15519 Aux termes de l’article L.261-15 du Code de la construction et de l’habitation, la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) peut être précédée d'un contrat prélimi
Possibilité de désigner un mandataire ad hoc pour liquider le syndicat de copropriétaires
27 avril 2017
Cass. Civ III : 27.4.17 N° 16-11278 Les règles de la copropriété s’appliquent aux immeubles bâtis divisés en lots dont la propriété est partagée entre plusieurs personnes (loi du 10.7.65 : art. 1 er )
Imputation des déficits fonciers : le Conseil d'État donne raison aux propriétaires
26 avril 2017
CE : 26.4.17 N° 400441 Dans le cadre du régime réel, lorsque la détermination du revenu foncier engendre un résultat négatif, le propriétaire du bien loué peut imputer ce déficit sur le revenu global
CCMI et réception tacite
20 avril 2017
Cass. Civ III : 20.4.17 N° 16-10486 La réception des travaux est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle est généralement expresse, un procès-ve
Défaut de réalisation effective de l’expulsion / responsabilité de l'État
31 mars 2017
CE : 31.3.17 N° 404648 L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements. Son refus de prêter son concours ouvre droit à réparation (CPCE : L.153-1). Le retard apporté à la mise en œu
Prêts en monnaie étrangère / clause d’indexation / clause abusive / devoir de mise en garde
29 mars 2017
Cass. Civ I : 29.3.17 N° 16-13050 et n° 15-27231 Dans deux arrêts du même jour, pour des affaires similaires et antérieures à la loi de séparation et de régulation bancaire du 26 juillet 2013, la Cour
Appréciation de la notion du périmètre urbanisé d’une commune
29 mars 2017
CE : 29.3.17 N° 393730 Depuis la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (Loi Deferre), et à la lecture de l’article
Action en démolition au périmètre réduit : une mesure d’application immédiate
23 mars 2017
Cass. Civ III du 23.3.17 N° 16-11081 La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a modifié la rédaction de l'article L.480-13 du Code de l'urbanisme de ma
Bail conclu par une indivision, entité dépourvue de personnalité juridique : pas de nullité si le bail a été exécuté
18 mars 2017
Cass. Civ III : 16.3.17 N° 16-13063 Une indivision n’est pas dotée de la personnalité juridique. À ce titre, il ne lui est pas possible de contracter. La Cour de cassation tranche dans cet arrêt le so
Indemnisation du concubin ayant participé au coût de la construction d’un ouvrage sur le terrain de sa concubine
16 mars 2017
Cass. Civ III : 16.3.17 N° : 15-12384 Les modalités de vente d’un bien appartenant à un couple séparé dépendent de son statut matrimonial. Lorsque les époux sont mariés, le juge intervient pour liquid
Nullité de la clause de remboursement de la fourniture d’électricité
02 mars 2017
Cass. Civ III : 2.3.17 N° 15-19418 Dans le cadre d’une location d’un logement vide soumis à la loi du 6 juillet 1989, la clause imposant au locataire le remboursement de la fourniture d’électricité es
La prescription biennale et la notion de consommateur
01 mars 2017
Cass. Civ I : 1.3.17 : n° 16-11034 Cass. Civ : 29.3.17 : n° 16-10703 La prescription biennale prévue à l’article L.137-2 devenu L.218-2 du Code de la consommation s’applique uniquement au consommateur
TEG erroné : point de départ de la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts
01 mars 2017
Cass. Civ I : 1.3.17 N° 16-10142 Lorsque le prêteur ne se conforme pas, dans l’offre de prêt, aux exigences légales et réglementaires en matière de Taux effectif global (TEG devenu TAEG depuis le 1er
Non-respect du formalisme du mandat de l’agent immobilier : protection du seul mandant
24 février 2017
Cass. Mixte : 24.2.17 N° 15-20411 Le locataire, tiers au mandat conclu entre le bailleur et l’agent immobilier et destinataire d’un congé pour vente peut-il se prévaloir du non-respect des prescriptio
Conséquences de la suppression du COS et portée d'un permis de régularisation
21 février 2017
Cass. Crim : 21.2.17 N° 15-84507 Depuis le 27 mars 2014, le Coefficient d’occupation des sols (COS) est supprimé afin de favoriser la densification du tissu urbain : cette suppression a impacté les ou
Refus d’une offre de logement DALO : un nouveau motif recevable
10 février 2017
CE : 10.2.17 N° 388607 Le logement proposé à un bénéficiaire d’une décision favorable au titre du DALO, dont les caractéristiques sont fixées par la commission de médiation, doit répondre aux besoins
Habitat indigne/Obligation de relogement du bailleur
09 février 2017
CE : 9.2.17 N° 16-13260 Lorsqu’un logement locatif est frappé d’une mesure d’insalubrité, le bailleur peut être tenu d’héberger ou de reloger le locataire occupant les lieux, selon les prescriptions d