Renonciation tacite à la prescription / sommes dues au bailleur
05 avril 2011
Cass. Civ III : 5.4.11 Décision : n°10-16748 Il est possible de renoncer à la prescription de façon expresse ou tacite. La renonciation tacite doit résulter de "circonstances établissant sans équivoqu
Destinataires du PV d’assemblée générale / usufruitier ou nu-propriétaire
30 mars 2011
Cass.Civ. III : 30.3.11 Décision : n°10-14381 La Cour de cassation retient que lorsque le règlement de copropriété prévoit que l’usufruitier est destinataire de la convocation à l’assemblée générale e
CCMI / nullité / garantie de livraison
30 mars 2011
Cass.Civ. III : 30.3.11 Décision : n°10-13457 La garantie de livraison à prix et délais convenus couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux pré
Compromis de vente / condition suspensive / date d’appréciation de la lésion
30 mars 2011
Cass. Civ III : 30.3.11 Décision : n°10-13756 L’arrêt donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler une solution classique en matière de rescision pour lésion : en présence d'un compromis de ven
Réception tacite / condition / mention de sa date
30 mars 2011
Cass.Civ. III : 30.3.11 Décision : n°10-30116 La réception tacite est admise sous réserve que soient établis la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux et le caractère con
Faute grave du constructeur et dol
29 mars 2011
Cass.Civ. III : 29.3.11 Décision : n°08-12703 La Cour de cassation a fait évoluer la notion de dol. Il y a dol quand, de propos délibéré, même sans intention de nuire, le constructeur viole par dissim
Assainissement obligation de raccordement
23 mars 2011
CE : 23.3.11 Décision : n°335517 Les difficultés de raccordement au réseau d'assainissement doivent s'apprécier par rapport à la construction existante et non en fonction du souhait du propriétaire de
Action en résiliation formée par le locataire / pas de notification au préfet
23 mars 2011
Cass.Civ III : 23.3.11 Décision : n°09-68942 Lorsque le preneur assigne son bailleur aux fins de constat de la résiliation du bail, la notification de l’assignation au préfet n’est pas exigée. Mais en
Permis de construire/promesse de vente/ condition suspensive
18 mars 2011
CE : 18.3.11 Décision : n°340468 Il y a urgence à suspendre la décision d'un maire de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire, si l'exécution de cette décision est de nature à entra
Vente portant sur un ensemble de biens immobiliers / accord des parties pour ventiler le prix
17 mars 2011
Cass. Civ I : 17.3.11 Décision : n°07-21316 Les parties peuvent convenir dans l’avant-contrat de vente portant sur un ensemble de biens immobiliers d’une ventilation du prix, notamment lorsque des rég
Opposabilité aux acquéreurs d’une servitude de passage non publiée
16 mars 2011
Cass.Civ. III : 16.3.11 Décision : n°10-13771 Une servitude de passage n’ayant pas fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques est tout de même opposable aux acquéreurs si ces der
Assemblée de copropriété / subdélégation de droit de vote
16 mars 2011
Cass.Civ. III : 16.3.11 Décision : n°10-14591 Le titulaire d’une délégation de vote à l’assemblée générale de copropriété peut, sauf interdiction formelle, subdéléguer les pouvoirs qui lui ont été con
Assurance DO souscrite en cours de chantier / mise en jeu
16 mars 2011
Cass.Civ. III : 16.3.11 Décision : n°10-30189 Pour qu’un risque soit assurable il doit y avoir aléa. Le risque ne doit donc pas être réalisé le jour de la souscription de la police d’assurance. A défa
Achèvement des travaux / exigence d’un délai raisonnable
16 mars 2011
Cass.Civ. III : 16.3.11 Décision : n°10-14051 En l’absence de mention d’un délai d’exécution des travaux dans le devis, il appartient au juge de rechercher si l’entrepreneur a manqué à son obligation
Charges / éléments d’équipement communs / notion d’utilité objective
15 mars 2011
Cass.Civ. III : 15.3.11 Décision : n°10-13899 En copropriété, on distingue deux types de charges, les charges générales liées à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties commune
Droit d'accès à la voie publique
14 mars 2011
CE : 14.3.11 Décision : n°347345 Le droit d'accès à la voie publique est un accessoire du droit de propriété, qui constitue lui-même une liberté fondamentale. Par conséquent, un maire ne pouvait pas i
Détermination de la hauteur d'une construction
14 mars 2011
CE : 14.3.11 Décision : n°308987 Le point le plus bas de la construction est le point de référence à partir duquel s'apprécie la hauteur, il est rappelé que la hauteur doit être mesurée à partir du ni
Rémunération de l’huissier / expulsion
07 mars 2011
Cass.Avis : 7.3.11 Décision : n°11 00003P Parmi les actes et formalités relatifs à la procédure d'expulsion, seuls ceux qui ont également pour finalité le recouvrement de la dette, tels le commandemen