Composition du TEG / somme versée par l’emprunteur / organisme caution
09 décembre 2010
Cass.Civ. I : 9.12.10 Décision : n°09-14977 L'offre de crédit immobilier doit contenir l'indication du taux effectif global (TEG) (code consommation : L.312-8). Les charges liées aux garanties dont le
Vices cachés / indemnisation sur le fondement de la perte d'une chance
09 décembre 2010
Cass. Civ I : 9.12.10 Décision : n°09-69490 Dès lors que le défaut d'information sur la qualité du bien vendu est indemnisé sur le fondement de la perte d'une chance, le montant de l'indemnisation acc
Condamnation de la France pour refus de concours de la force publique
02 décembre 2010
CEDH : 2.12.10 Décision : n°6722/05 La Cour européenne des droits de l’Homme a estimé que le refus prolongé d’accorder le concours de la force publique a pour conséquence, faute de toute justification
Lotissement / cahier des charges/ opposabilité des règles d’urbanisme
01 décembre 2010
Cass.Civ. III :1.12.10 Décision : n°09-17117 La troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme, en opposition avec l’administration, que les cahiers des charges des lotissements même appro
Démolition d’une construction sur un chemin en indivision forcée
01 décembre 2010
Cass.Civ. I :1.12.10 Décision : n°09-70695 L’indivision forcée d’un chemin ou d’une cour permet à chaque propriétaire riverain d’en avoir l’usage. Cette situation doit être distinguée d’une simple ser
Acquisition d'un bien immobilier en cours de divorce
01 décembre 2010
Cass. Civ I : 1.12.10 Décision : n°09-65673 L'arrêt apporte des précisions sur les conséquences de l'acquisition d'un bien immobilier alors qu'une procédure de divorce est en cours. En l'espèce, le ju
Promesse unilatérale de vente / non-influence des sommes versées
01 décembre 2010
Cass. Civ I : 1.12.10 Décision : n°09-65673 La promesse unilatérale de vente est un contrat en vertu duquel une personne, le promettant, s’engage à vendre moyennant un prix, un bien à une autre person
Respect des règles parasismiques par les constructeurs
01 décembre 2010
Cass.Civ. III :16.12.10 Décision : n°09-15282 Il y a défaut de conformité lorsque la chose livrée est techniquement correcte mais différente de ce qui est contractuellement promis. Le défaut de confor
Association syndicale / entrée en fonctionnement
30 novembre 2010
Cass.Civ. III :30.11.10 Décision : n°09-71019 Pour qu’une association syndicale puisse agir en paiement de cotisations impayées, elle doit être entrée en fonctionnement. Il en est ainsi lorsque le pro
Nullité du cautionnement en cas de non respect du délai de réflexion de 10 jours
25 novembre 2010
Cass.Civ. I : 15.11.10 Décision : n°09-14336 et n°09-68321 La sanction du non-respect du délai de réflexion de dix jours laissé au destinataire d’une offre de prêt immobilier est la nullité du contrat
Mandat de recherche simple
25 novembre 2010
Cass. Civ III : 25.11.10 Décision : n°08-12432 Un agent immobilier titulaire d’un mandat non exclusif de recherche n’a droit à rémunération que si l’opération a été conclue effectivement par son entre
La promesse de constructibilité engage l'Etat malgré les règles d'urbanisme
18 novembre 2010
CEDH : 18.11.10 Décisions : n°18990/07 23905/07 En faisant l'acquisition de terrains privés, l'Etat avait promis aux propriétaires qu'ils pourraient réaliser des constructions sur les terrains qu'ils
Expropriation irrégulière / dommages et intérêts
17 novembre 2010
Cass.Civ. III : 17.11.10 Décision : n°09-16797 Dès lors qu’une expropriation est dépourvue de base légale, le propriétaire exproprié a droit à des dommages-intérêts qui correspondent à la valeur actue
Pas d’obligation de mentionner le délai de rétractation dans la lettre de notification
17 novembre 2010
Cass. Civ III : 17.11.10 Décision : n°09-17297 L’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la
Validité de la vente en l’absence de règlement de copropriété
17 novembre 2010
Cass.Civ. III : 17.11.10 Décision : n°10-11287 L’absence de rédaction et de publication d’un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors qu’ils sont indivi
Modification des quotes-parts de parties communes / modalités
16 novembre 2010
Cass.Civ. III : 16.11.10 Décision : n°09-70875 La répartition des quotes-parts de parties communes ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires. La décision prise en assemblée générale p
DALO / attributions de logements
15 novembre 2010
CE : 15.11.10 Décision : n°334917 La loi MLLE a prévu qu’un quart des attributions, (réparties programme par programme, de logements) pour lesquels les organismes collecteurs agréés associés de l'Unio
Impropriété à destination et désordres évolutifs
04 novembre 2010
Cass.Civ. III : 4.11.10 Décision : n°09-70235 L’arrêt est l’occasion de revenir sur certains aspects de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction : notion d’impropriété à dest