Devoir de conseil du notaire / taxe d’habitation
20 janvier 2011
Cass. Civ I : 20.1.11 Décision : n°10-13948 et 10-30534 Le notaire manque à son devoir de conseil lorsqu’il omet d’informer l’acquéreur de l’ajout à l’acte authentique, par rapport au compromis, d’une
Servitude de passage / extinction en cas de modification de ses caractéristiques
19 janvier 2011
Cass.Civ. III : 19.1.11 Décision : n°10-10528 Le propriétaire d’un fonds bénéficiant d’une servitude de passage conventionnelle ne peut modifier l’assiette initialement convenue dans le titre qui l’a
Devoir du garant de livraison
12 janvier 2011
Cass.Civ. III : 12.1.11 Décision : n°10-10520 La garantie de livraison couvre le maître d'ouvrage à compter de l’ouverture du chantier contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des tra
Vente d’un même bien à deux acquéreurs : qui l’emporte ?
12 janvier 2011
Cass. Civ III : 12.1.11 Décision : n°10-10667 Lorsqu’un même bien a été vendu à deux acquéreurs différents, seul est opposable aux tiers l’acte qui a été publié. En l’espèce, un premier acquéreur avai
Condition de la réception contradictoire
12 janvier 2011
Cass.Civ. III : 12.1.11 Décision : n°09-70262 La réception est l’acte unilatéral par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle doit être contradictoire (code ci
Paiement des travaux supplémentaires hors marché à forfait
11 janvier 2011
Cass.Civ. III : 11.1.11 Décision : n°10-12265 Le contrat d'entreprise ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique. L'entrepreneur et le maître de l'ouvrage définissent contractuellement leurs
Démarchage à domicile et prêt
06 janvier 2011
Cass.Civ. I : 6.1.11 Décision : n°09-11913 Dans le cadre d’un démarchage à domicile, des vendeurs ont conclu avec une société un contrat portant sur la diffusion d’une annonce proposant la vente d’un
Agent immobilier / droit à rémunération
06 janvier 2011
Cass. Civ I : 6.1.11 Décision : n°09-71243 Pour avoir droit à rémunération, l’intermédiaire immobilier doit détenir un mandat écrit précisant les modalités du montant de sa commission et indiquer la p
Pose d’une parabole / non information par le locataire / sanction
05 janvier 2011
Cass.Civ III : 5.1.11 Décision : n°09-72538 Le défaut d'information du bailleur par le locataire souhaitant installer une antenne parabolique n'a pas pour effet de rendre illégale la pose de l'antenne
Reprise pour habiter retardée pour cause de travaux
05 janvier 2011
Cass.Civ III : 5.1.11 Décision : n°09-67861 Un propriétaire avait donné congé pour reprise personnelle de l'habitation à ses locataires, mais n'avait pas habité immédiatement l'appartement après le dé
Servitude conventionnelle de passage
04 janvier 2011
Cass.Civ. III : 4.1.11 Décision : n°09-71437 L'existence d'une servitude conventionnelle de passage constatée, mais non reprise dans l'acte de vente ultérieur, n'est pas de nature à entraîner sa suppr
Débiteurs solidaires / modalités de signification d’un jugement
04 janvier 2011
Cass.Civ. III : 4.1.11 Décision : n°09-71437 L'existence d'une servitude conventionnelle de passage constatée, mais non reprise dans l'acte de vente ultérieur, n'est pas de nature à entraîner sa suppr
Validité du permis de construire
30 décembre 2010
CE : 30.12.10 Décision : n°330521 Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification du permis ou si, passé ce délai, les tr
Refus de raccordement aux réseaux / construction irrégulière / ingérence dans le droit au respect de la vie privée
15 décembre 2010
CE :15.12.10 Décision : n°323250 Si un maire est fondé à s’opposer au raccordement définitif aux réseaux de constructions édifiées irrégulièrement, dont les caravanes (CU : L.111-6), ce refus peut néa
Condition suspensive d’obtention du PC
15 décembre 2010
Cass. Civ III : 15.12.10 Décision : n°10-10473 La non réalisation de la condition suspensive d’obtention de permis de construire n’est pas due à l’acquéreur lorsque celui-ci peut prouver que même s’il
Droit de préemption / indemnité d'immobilisation / restitution
15 décembre 2010
Cass.Civ. III : 15.12.10 Décision : n°09-15211 En cas de signature d'une promesse de vente sous la condition suspensive de non-préemption du bien, l'indemnité d'immobilisation doit être restituée au b
Assurance-emprunteur / immeuble en indivision
15 décembre 2010
Cass.Civ. I : 15.12.10 Décision : n°09-16693 La mise en œuvre de l'assurance emprunteur à la suite de la survenance d'un sinistre a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis, d'éteind
Consigner le solde du prix vaut paiement
15 décembre 2010
Cass. Civ III : 15.12.10 Décision : n°09-67232 La consignation du solde du prix par l'acquéreur en cas de défaut de conformité vaut paiement du prix. Les clés doivent par conséquent lui être remises p