Combles impropres à l’habitation
04 mars 2011
CE : 4.3.11 et CAA Versailles : 29.3.11 Décision : n°336243 Un arrêté préfectoral met en demeure des propriétaires de faire cesser l’occupation aux fins d’habitation d’un logement situé sous la charpe
Renégociation d’un prêt immobilier / formalisme
03 mars 2011
Cass.Civ. I : 3.3.11 Décision : n°10-15152 La renégociation d’un prêt immobilier consiste à modifier les conditions initiales de ce prêt (allongement ou réduction de la durée d'amortissement du prêt,
Vente d’un bien sans assurance dommages-ouvrage
02 mars 2011
Cass.Civ. III : 2.3.11 Décision : n°09-72576 La Cour de cassation approuve le juge du fond qui a exactement retenu que le défaut de souscription de l’assurance dommages-ouvrage, laquelle n’est pas un
Mesurage Carrez et restitution du prix
01 mars 2011
Cass.Civ. III : 1.3.11 Décision : n°10-30214 Lorsque la superficie réelle du lot de copropriété est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur condamné à restituer une
Commandement de payer et demande de délai de paiement
16 février 2011
Cass. Civ III : 16.2.11 Décision : n°10-14945 La demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire introduite après l’expiration du délai de deux mois suivant la délivr
Demande en liquidation d’astreinte/ absence d’autorisation de l’AG
10 février 2011
Cass.Civ. II : 10.2.11 Décision : n°10-30576 En principe, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé au préalable par une décision d’assemblée générale. Une telle h
Documents comptables / distinction charges communes générales et charges spéciales
09 février 2011
Cass.Civ. III : 9.2.11 Décision : n°09-70951 En vue de l’approbation des comptes lors de l’assemblée générale le syndic doit notifier aux copropriétaires les documents comptables permettant de disting
Vendeur occasionnel / assimilation au vendeur professionnel
09 février 2011
Cass. Civ III : 9.2.11 Décision : n°09-71498 La distinction entre vendeur professionnel et vendeur occasionnel est souvent délicate. Pourtant cette distinction est importante dans la mesure où la clau
Troubles anormaux de voisinage / recours subrogatoire du maître d'ouvrage
09 février 2011
Cass.Civ. III : 9.2.11 Décision : n°09-71570 Le maître d'ouvrage doit démontrer une relation directe entre les troubles anormaux de voisinage subis et la mission de l’entrepreneur pour que son recours
Architecte / refus de donner suite du maître d’ouvrage / droit à rémunération
09 février 2011
Cass. Civ III : 9.2.11 Décision : n°10-10264 Dès lors que l'architecte a notamment pour mission la réalisation de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître d'ouvrage d'un proje
Requalification d’un compromis de vente
08 février 2011
Cass. Civ III : 8.2.11 Décision : n°10-10408 L’intitulé donné à un avant-contrat de vente ne prive pas le juge du fond de requalifier un acte qui a été mal rédigé. En l’espèce, dans le cadre de son in
Condamnation d’une commune à faire réaliser les travaux
04 février 2011
CE : 4.2.11 Décision : n°342057 Le Conseil d’Etat rappelle qu’en cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative
TVA à taux réduit / condition du versement d’un acompte
03 février 2011
CE : 3.2.11 Décision : n°331512 Lors de l’encaissement d’un acompte sur le prix de travaux réalisés dans un logement, la TVA ne peut être calculée au taux de 5,5% que si lors de l’encaissement de l’ac
Droit d’usage et d’habitation/ abandon des lieux
02 février 2011
Cass.Civ. III : 2.2.11 Décision : n°09-17108 L’abandon des lieux par le titulaire d’un droit d’habitation n’entraîne pas l’extinction de ce droit. Seul l'abus de jouissance peut entraîner l'extinction
Logement dégradé par un tiers / non prise en charge par le bailleur
02 février 2011
Cass.Civ III : 2.2.11 Décision : n°09-72874 Même si le bailleur est tenu d’entretenir et de réparer les locaux en état de servir à l’usage d’habitation, il ne lui revient pas de prendre en charge la r
Responsabilité de la Poste et délivrance d’un congé
02 février 2011
Cass.Civ III : 2.2.11 Décision : n°09-69447 On sait qu’un congé remis à une autre personne que le destinataire est sans effet. Cette décision est intéressante dans la mesure où elle reconnaît au locat
Vente du logement familial par un seul des époux en cours d’instance en divorce
26 janvier 2011
Cass. Civ I : 26.1.11 Décision : n°09-13138 Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l’un des époux, pour la durée de l’instance
Expropriation pour cause d’utilité publique / non réparation du préjudice moral
21 janvier 2011
Conseil Constitutionnel : 21.1.11 Décision : n°2010-87 QPC En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, seul donne lieu à indemnisation le préjudice matériel. La non indemnisation du préjudic