Désignation d’un syndic professionnel / administrateur provisoire
11 janvier 2012
Cass. Civ. III : 11.1.12 Décision : n°10-16217 Lorsqu’un syndic a terminé son mandat et gère la copropriété comme syndic de fait, ou encore si aucun syndic provisoire n’a été désigné par le règlement
Préavis réduit/état de santé du conjoint du locataire âgé de plus de 60 ans
05 janvier 2012
Cass. Civ III : 5.1.12 Décision : n° 10-26130 L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut donner congé à son bailleur en respectant un préavis de un mois, à condition qu’il
Indemnité d’expropriation en cas de constructions sur le terrain d’autrui
05 janvier 2012
Cass. Civ. III : 5.1.12 Décision : n°10-26965 Les locataires ayant construit sur la parcelle qui leur avait été donnée en location, ont le droit, en cas d’expropriation, d’être indemnisés de la perte
Préavis réduit / état de santé du conjoint du locataire âgé de plus de 60 ans
05 janvier 2012
Cass. Civ III : 5.1.12 Décision : n°10-26130 L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut donner congé à son bailleur en respectant un préavis de un mois, à condition qu’il s
Dossier de permis de construire incomplet
30 décembre 2011
CE : 30.12.11 Décision : n°342398 Lorsque plusieurs demandes d’autorisations distinctes ont été déposées le même jour pour une même opération comprenant démolition et reconstruction, l’insuffisance de
Garantie dommages-ouvrage avant réception
14 décembre 2011
Cass. Civ III : 14.12.11 Décision n°10-27153 La garantie dommages-ouvrage n’est pas nécessairement subordonnée à l’existence d’une réception et l’indemnité ne doit pas être ramenée au montant des somm
Plomb /occupant sans titre d’un immeuble / travaux d’office
07 décembre 2011
CE : 7.12.11 Décision : n°343128 Lorsque dans un immeuble, des travaux d’office ont été réalisés afin de remédier aux risques d'intoxication par le plomb , le propriétaire de l’immeuble concerné est t
Octroi de prêt et capacités financières de l’emprunteur
06 décembre 2011
Cass. Com : 6.12.11 Décision n°10-24268 Les établissements de crédit doivent consentir des crédits adaptés aux capacités financières de l’emprunteur. A défaut, en cas de difficultés de remboursement,
Congé pour reprise / preuve de la reprise au profit de la belle-mère
06 décembre 2011
Cass. Civ III : 6.12.11 Décision : n°10-28062 Le bailleur a valablement délivré congé pour reprise au profit de sa belle-mère dès lors qu'il est prouvé que le logement en cause constitue l'habitation
Préemption de la commune lors de la vente d’un immeuble d’habitation
02 décembre 2011
CE : 2.12.11 Décision : n° 343104 Toute commune a la possibilité d’user de son droit de préemption lors de la vente d'un immeuble à usage d’habitation afin d’assurer le maintien dans les lieux des loc
Contrat préliminaire/niveau d’obligations du réservant
30 novembre 2011
Cass. Civ III : 30.11.11 Décision : n° 10-25451 En présence d’un contrat préliminaire qui prévoit que le réservant (le vendeur) s’engage "à proposer la vente, par préférence, dans un certain délai" et
Garantie de bon fonctionnement et éléments d’équipement
30 novembre 2011
Cass.Civ. III : 30.11.11 Décision : n°09-70345 Certains vices cachés à la réception des travaux et entraînant de gros dommages sont couverts par une garantie de dix ans après la réception. Les élément
Contrat préliminaire / niveau d’obligations du réservant
30 novembre 2011
Cass. Civ III : 30.11.11 Décision : n°10-25451 En présence d’un contrat préliminaire qui prévoit que le réservant (le vendeur) s’engage "à proposer la vente, par préférence, dans un certain délai" et
Contrat de sous-traitance/ annulation/ indemnisation
30 novembre 2011
Cass.Civ. III : 30.11.11 Décision : n°10-27021 Il y a défaut de conformité lorsque la chose livrée est techniquement correcte mais différente de ce qui est contractuellement promis. Le défaut de confo
Expropriation : suspension d’une déclaration d’utilité publique
21 novembre 2011
CE : 21.11.11 Décision : n°345466 Si une procédure de référé entraîne la suspension de l’acte déclarant l’utilité publique d’un projet, le juge de l’expropriation doit surseoir au prononcé de l’ordonn
Notaire/vérification de l’origine de propriété des actes
17 novembre 2011
Cass. Civ I : 17.11.11 Décision : n° 10-25583 Sauf circonstances exceptionnelles, le notaire n’est pas tenu de vérifier l’origine de propriété au-delà de 30 ans. Ce délai coïncide avec celui de la pre
Expropriation / arrêté de cessibilité et parcelles visées
14 novembre 2011
CE : 14.11.11 Décision : n°336748 Dans le cadre d’une expropriation, le préfet peut prendre un arrêté de cessibilité qui comprend des parcelles qui n’étaient pas visées dans la déclaration d’utilité p
Quittance donnée par erreur par l’établissement prêteur
04 novembre 2011
Cass. Civ I : 4.11.11 Décision : n° 10-27035 En l’espèce, l’établissement bancaire avait assigné un couple pour échéances impayées. La Cour d'appel avait condamné les emprunteurs au paiement du solde